Chapitre 1 : Règles applicables en cas de suppression de poste pour motif économique entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028
Dans le cadre d’un éventuel projet de plan de licenciement économique au cours de la période ci-dessus mentionnée (hors Plan de Sauvegarde de l’Emploi et en fonction des dispositions légales en vigueur), les salariés concernés bénéficieront des conditions suivantes (en plus des conditions légales ; exemple : indemnité légale de licenciement pour motif économique) :
Congé de reclassement :
Le congé de reclassement est d’une durée de 6 mois. Dans le cas, où au minima deux salariés ne souhaiteraient pas bénéficier de ce dispositif, sur demande écrite du salarié, le congé de reclassement pourra passer à 8 mois maximum pour les autres salariés qui en feront la demande.
Il est précisé que tous les salariés qui seront licenciés pour motif économique qu’ils soient volontaires ou non, pourront bénéficier de ce congé de reclassement.
Pour le salarié licencié pour motif économique :
Une prime forfaitaire de
22 000 €
Une indemnité supra légale de 1 mois de salaire (brut de base) par année d’ancienneté. Cette indemnité ne pourra pas dépasser le plafond de
25 000 €. Cette prime sera majorée de +20% pour les salariés âgés de plus de 50 ans
Dans ce cas de figure, le cumul de l’indemnité supra légale et de la prime forfaitaire ne pourra pas dépasser le plafond de
47 000 €.
Pour les salariés
de + de 50 ans au moment de leur licenciement effectif, le calcul de l’indemnité supra légale est aménagé comme suit.
Si le montant de l’indemnité supra légale atteint ou dépasse les 25 000€, le montant sera augmenté de + 20%, tout en ne pouvant pas dépasser la somme de
30 000€.
Ainsi, pour les salariés
de + de 50 ans au moment de leur licenciement effectif, le cumul de l’indemnité supra légale et de la prime forfaitaire ne pourra pas dépasser le plafond maximum de 52 000 €.
Pour le salarié volontaire :
Dans le cas où un salarié volontaire accepterait de se substituer au salarié dont le licenciement est envisagé pour motif économique et dont les caractéristiques professionnelles seraient validées par la Direction comme pouvant être considérées comme valablement comparables :
Une prime forfaitaire de
22 500 €
Une indemnité supra légale de 1 mois de salaire (brut de base) par année d’ancienneté. Cette indemnité ne pourra pas dépasser le plafond de
32 500 €.
Cette prime sera majorée de
+20% pour les salariés âgés de plus de 50 ans
Dans ce cas de figure, le cumul de l’indemnité supra légale et de la prime forfaitaire ne pourra pas dépasser le plafond de
55 000 €.
Pour les salariés
de + de 50 ans au moment de leur licenciement effectif, le calcul de l’indemnité supra légale est aménagé comme suit.
Si le montant de l’indemnité supra légale atteint ou dépasse les 32 500€, le montant sera augmenté de + 20%, tout en ne pouvant pas dépasser la somme de
39 000€.
Ainsi, pour les salariés
de + de 50 ans au moment de leur licenciement effectif, le cumul de l’indemnité supra légale et de la prime forfaitaire ne pourra pas dépasser le plafond de 61 500 €.
Dans ce cas de figure, la Direction présentera au CSE la liste complète de tous les salariés volontaires.
Chapitre 2 : Conditions de l’accord
Le bénéfice de l’ensemble de ces mesures sera conditionné par la signature d’une transaction et l’engagement des salariés de ne pas saisir le conseil des prud’hommes. L’ensemble de ces éléments évoluera si de nouvelles dispositions légales plus favorables aux salariés devaient survenir durant la durée de l’accord.
Chapitre 3 : Formalités
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera remis au Délégué Syndical et déposé sur l’intranet de l’Entreprise. Une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera publiée sur la base de données nationale.
