La société UNILIN SAS, dont le siège social est situé à BAZEILLES, 08140, ZONE INDUSTRIELLE Représentée par le HR Manager France Ci-après dénommée « la société »
Ci-après dénommées ensemble « les organisations syndicales »
Il est ainsi convenu ce qui suit :
Préambule :
Le 14 octobre 2022, a été conclu un accord portant sur la mise en œuvre du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée au sein de la société UNILIN SAS. Dans un contexte initial d’une crise énergétique majeure en Europe et dans le monde qui s’est traduit par une inflation importante et en particulier sur les matières premières, il est constaté actuellement que les marchés de l’Entreprise ne sont pas revenus au niveau d’avant la crise. Que ce soit celui de la construction ou celui de la rénovation des bâtiments ces marchés accusent encore une baisse entre 20% à 25%. Mécaniquement cela impacte défavorablement le niveau de charge de l’entreprise et nécessite des adaptations temporaires d’activité. Les parties au présent avenant conviennent donc de prolonger la durée de l’accord et pour cela de modifier l’article 11 « Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord ». Il est aussi apparu nécessaire de redéfinir les conditions de l’article 7 relatives « aux Conditions de mobilisation des droits à repos (congés payés, RTT, RCL…) »
Article premier
Modification de l’article 11 comme suit : Le présent avenant portant sur l’accord signé le 09 mai 2023 est conclu pour une durée de 14 mois, et donc s’achevant à la date du 31 aout 2025. L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.
Article second
Modification de l’article 7 comme suit :
Quota de jours imposésAfin de limiter le recours à l’APLD, les parties conviennent que 20% du droit de congés payés de droit commun (25 jours pour une année pleine => 5 jours) et 20 % du droit de RTT pour une année pleine (11 jours pour une année pleine => 2.2 jours arrondi à 2 jours) devront être posés pendant les périodes de chômage partiel. Les parties conviennent qu’après 4 jours d’APLD effectif du salarié (consécutif ou non) le 5ème jour prévu en APLD sera un CP/RTT).Afin de préserver un droit individuel de repos suffisant, les parties conviennent de préserver un droit minimum de 5 jours de RTT et/ou de CP au 31 janvier 2025 (au prorata de leur droit pour les salariés entrés en cours de période d’acquisition et/ou à temps partiel) ;
Les salariés auront la liberté du choix des jours dans la période. En cas de droits incomplets, la règle de 20% s’applique au prorata, selon le tableau ci-dessous. Afin de préserver un droit individuel de repos suffisant, les parties conviennent de préserver un droit minimum de 5 jours de RTT ou CP au 31 janvier 2025 (au prorata de leur droit pour les salariés entrés en cours de période d’acquisition et/ou à temps partiel) ;
DEFINITION DES QUOTAS EN CAS DE DROITS PRORATISES
DROIT CP QUOTA
DROIT CP QUOTA
DROIT ARTT QUOTA
25 5
14 3
11 2
24 5
13 3
10 2
23 5
12 2
9 2
22 4
11 2
8 2
21 4
10 2
7 1
20 4
9 2
6 1
19 4
8 2
5 0
18 4
7 1
4 0
17 3
6 1
3 0
16 3
5 0
2 0
15 3
4 0
1 0
Le quota de 5 jours s’applique du 1er juillet 2024 au 31 mai 2025 et sera de 1 jour pour la période du 1er juin au 31 août 2025
De la même façon il sera demandé aux salariés ayant des droits de repos (RCL) d’utiliser au moins 50% de ceux-ci au 31 janvier de chaque année. (pour rappel le RCL est utilisable quand il atteint 8 heures.
Tout CP/RTT pris par le salarié et permettant de diminuer le nombre d’heures d’APLD sera pris en considération dans l’atteinte du quota.
A chaque prise de CP/RTT volontaire à la place d’un jour d’APLD, le décompte des 4 jours repart à zéro à partir de cette date.
