Accord d'entreprise UNILIN SAS

AVENANT N°4 A L’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Application de l'accord
Début : 11/06/2025
Fin : 31/01/2026

27 accords de la société UNILIN SAS

Le 11/06/2025




Entre les soussignés :


La société UNILIN SAS, 
dont le siège social est situé à BAZEILLES, 08140, ZONE INDUSTRIELLE
Représentée par , agissant en qualité de Directeur de site Bazeilles

Ci-après dénommée « la société »


et


Les organisations syndicales représentatives,
- SUD, représentée par, délégué syndical
- CFE-CGC, représentée par, délégué syndical
- CGT, représentée par, délégué syndical


Ci-après dénommées ensemble « les organisations syndicales »



Il est ainsi convenu ce qui suit :

Préambule :

Le 14 octobre 2022, a été conclu un accord portant sur la mise en œuvre du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée au sein de la société UNILIN SAS.
Dans un contexte initial d’une crise énergétique majeure en Europe et dans le monde qui s’est traduit par une inflation importante et en particulier du coût des matières premières, il est constaté que les marchés de l’Entreprise ne sont pas revenus au niveau d’avant la crise. Que ce soit celui de la construction ou celui de la rénovation des bâtiments ces marchés accusent encore une baisse entre 20% à 25%. Mécaniquement cela impacte défavorablement le niveau de charge de l’entreprise et nécessite des adaptations temporaires d’activité.
Les parties au présent avenant conviennent donc de modifier l’article 11 « Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord ».




Article premier

Modification de l’article 11 comme suit :

Le présent avenant portant sur l’accord signé le 03/06/2024 est conclu pour une durée de 7 mois, et donc s’achevant à la date du 31 janvier 2026.
L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.

Les autres articles de l’accord initial et des précédents avenants restent inchangés et applicables.


Fait à BAZEILLES, 
le 


Pour la Société, , Directeur de site




Pour les Syndicats

Délégué Syndical SUD -




Délégué Syndical CFE-CGC –




Délégué Syndical CGT –

Mise à jour : 2025-07-15

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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