EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
UNILIN SAS, Société Française sise en Zone Industrielle, 08 140 BAZEILLES, représentée par, Plant Manager, ci-après dénommée « L’employeur »
Messieurs le Délégué Syndicaux
Délégué Syndical CGT –
Délégué Syndical SUD -
Délégué Syndical CFE-CGC –
Préambule :
Le présent accord a pour objet de prendre en compte les dispositions de l’article L. 2242-17 du code du travail.
Les échanges ont eu lieux entre les Syndicats et l’Employeur les 16 et 29 avril 2025. Suite à ces échanges, le présent accord a été conclu.
Article 1 : Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés
Le retour des salariés suite à absences via les entretiens de retours :
L’Entreprise a mis en place depuis le mois de mars 2017 des entretiens de retour. Le but de ces entretiens est de faire un point sur la vie du service du salarié au cours de son absence (nouveautés éventuelles, actualités, …). Les salariés concernés par ces entretiens sont ceux pour qui l’absence est supérieure à 2 semaines, quel que soit le motif d’absence (hors période de congés payés, repos, RTT). Les entretiens de retour sont effectués par le N+1 et remis au service RH pour information et classement. Si besoin, des aménagements sont mis en place (en collaboration avec l’Infirmière et le Médecin du Travail)
Pour la population en forfaits jours :
Signature en septembre 2018 d’un accord relatif à la bonne gestion des forfaits jours avec rappel des règles relatives, notamment, au respect du repos quotidien, hebdomadaires, etc. Il a également été rappelé que chaque année des entretiens sont réalisés en même temps que les entretiens annuels d’évaluation. L’objectif est de faire un point sur la charge de travail, l’organisation vie privée/vie professionnelle, etc. par le N+1. Ces entretiens sont remis au service RH pour suivi et prise en charge lorsque besoin.
Mesures relatives au personnel en 5*8
Maintien de l’accord relatif, aux possibilités et aux conditions de rappel du personnel posté pendant le temps de repos.
Développement du télétravail et du recours au temps partiel pour les postes qui le permettent afin d’améliorer l’articulation vie privée et vie professionnelle des salarié(e)s
Article 2 : Objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les 4 domaines d’action retenus pour les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont les suivants :
La rémunération effective
Le recrutement
La formation
Les conditions de travail
A la suite de la présentation de ces domaines, il en est ressorti les objectifs, propositions d’améliorations et indicateurs suivants :
Concernant la rémunération effective :
A titre liminaire, il est rappelé qu’aucun écart de rémunération entre les femmes et les hommes occupant réciproquement un même poste n’a été constaté au sein de l’usine depuis plusieurs années. (Dernier état des lieux en date : 31/12/2024) Dès lors qu’un écart individuel de rémunération serait constaté, dans une situation de niveau de formation, d’ancienneté, de polyvalences/ niveau d’expertise égales par ailleurs, une correction sera réalisée dans les 3 mois par une augmentation individuelle pour aligner la rémunération du/de la salarié(e) en situation de décalage par rapport aux autres sur la moyenne constatée.
Objectif :
Aligner les salaires sur les postes tenus indifféremment par des Hommes et des Femmes dans une situation de niveau de formation, d’ancienneté, de polyvalences/ niveau d’expertise égales par ailleurs. center
Actions :
Suivi annuel des rémunérations par personne et par postes
Correction dès qu’un écart de rémunération est constaté dans les conditions citées ci-dessus
Indicateurs :
Nombre de salariés (répartition Homme/Femme), par catégorie socio-professionnelle, pour qui une augmentation salariale a été effectuée dans les conditions citées ci-dessus
Concernant le recrutement
La Société rappelle que le processus de recrutement se veut neutre et égalitaire et qu’il se déroule selon des critères identiques entre les hommes et les femmes. center
Objectif :
Recevoir au moins 30% de candidatures sur les offres d’emplois center
Actions :
Poursuivre les liens avec les écoles afin de se faire connaître
Accueillir des stagiaires et alternants de différents niveaux et dans différents secteurs de l’entreprise
Poursuivre les visites du site afin de promouvoir notre industrie
Offrir la possibilité de télétravail pour les postes qui le permettent
Indicateurs :
Recensement du nombre de candidatures, avec répartition des profils féminins et masculins
Concernant la formation
La formation est un droit ouvert de manière égale aux femmes et aux hommes et permet nécessairement d’acquérir de nouvelles compétences et pouvoir à terme prendre des postes à responsabilités.
La formation professionnelle continue permet le maintien des compétences dans l’entreprise, le maintien dans l’emploi, contribue à la promotion sociale et au développement économique et culturel dans l’entreprise.
Objectif :
Franchir le seuil de 8% de représentativité de la part des Femmes dans la formation en moyenne sur les 3 prochaines années (Hors formations dites « obligatoires »)
Actions :
Suivi semestriel des actions de formation en fonction des sexes et des catégories socio-pro par le service RH
center
Indicateurs :
Nombre de salariés (répartition H/F), par catégorie socio-pro, qui ont suivi une formation professionnelle chaque année
Concernant les conditions de travail
Article 3 : Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
L’Employeur rappel qu’aucune forme de discrimination n’est tolérée au sein de la Société. La déclaration annuelle est effectuée par le service RH et les informations sont mise à disposition dans la BDES. Les candidatures sont ouvertes aux personnes en situation de handicap pour les postes qui le permettent. Les agences d’intérim et/ou cabinets de recrutement sont également sensibilisés sur le sujet.
Article 4 : Définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé
Depuis plusieurs années, l’Employeur a un contrat Prévoyance (distinct en fonction des catégories socio-professionnelles) avec l’organisme VERLINGUE. Les prestations sont les suivantes :
Personnel Cadre : Option 1 : Capital Décès fort
Personnel Cadre : Option 2 : Capital Décès et allocations d’éducation
Personnel non Cadre : Option 1 : Capital Décès fort
Personnel non Cadre : Option 2 : Capital Décès et allocations d’éducation
rightRégime de remboursement complémentaire de frais de santé
Article 5 : Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et plus globalement dans l'entreprise.
Le domaine de ce droit d’expression comprend donc :
Les caractéristiques du poste de travail et son environnement direct et indirect,
L’organisation du travail,
Les actions d’amélioration des conditions de travail.
Ce droit ne concerne donc pas les questions qui se rapportent au contrat de travail, aux classifications, aux rémunérations, à la détermination des objectifs généraux de l’entreprise. Le droit des salariés à l'expression directe et collective s'exerce sur les lieux et pendant le temps de travail. Le temps consacré à l'expression est rémunéré comme temps de travail. Ce droit d’expression se concrétise au travers d’un formulaire dédié à ce sujet à transmettre par tous moyens au supérieur hiérarchique et à la Direction des Ressources Humaines. Ces derniers disposent d’un délai de
10 jours à compter de la réception de la demande pour rencontrer le salarié.
Au cours de l’entretien une réponse Individuelle et/ou collective (réunions de service, entretiens individuels…) sera adressée en fonction de la situation.
Conformément aux dispositions légales régissant ce droit Article L 2281-3 « Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent en aucun cas motiver une sanction ou un licenciement. »
Article 6 : Le télétravail
La relation de télétravail repose naturellement sur l’autonomie du salarié et sur la confiance mutuelle entre le manager et le salarié. Les dispositions sur la mise en place du télétravail de façon structurel soient :
1 journée par semaine pour les postes qui le permette avec accord de la hiérarchie et du service RH reste en vigueur à ce jour. (Cf. Accord sur la qualité de vie au travail signé en janvier 2019)
Le télétravail de façon occasionnel peut également être sollicité en accord toujours entre le salarié et sa hiérarchie.
Article 7 - Le droit à la déconnexion
L’entreprise réaffirme l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnelle et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.
Une charte concernant le droit à la déconnexion a été établie et remis à l’ensemble du personnel. Les nouveaux managers se voient également remettre cette charte ainsi qu’une communication relative au droit à la déconnexion et au droit d’expression directe et collective des salariés.
Article 8 : Dispositions diverses
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01.06.2025 pour une durée de 3 ans. Il pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et L.2261-7 du Code du travail.
Formalité de publicité et de dépôt
Il sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr assortis des éléments d’informations prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera remis aux Délégués Syndicaux et déposé sur l’intranet de l’entreprise. Une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des signataires et négociateurs) sera publiée sur la Base de Données Nationale.
