Accord d’entreprise applicable en cas de suppression de poste pour motif économique
Du 01 mars 2019 au 28 février 2024
Entre
UNILIN SAS, Société Française sise Zone Industrielle – 08140 Bazeilles, représentée par Mme HOFLACK Véronique,
General Manager MDF-HDF, ci-après dénommée « l’Employeur »
Et
Monsieur le Délégué Syndical SUD, MASSIN Jérôme
Il a été convenu et décidé ce qui suit :
Chapitre 1 : Règles applicables en cas de suppression de poste pour motif économique entre le 01 mars 2019 et le 28 février 2024.
Dans le cadre d’un éventuel projet de plan de licenciement économique au cours de la période ci-dessus mentionnée (hors Plan de Sauvegarde de l’Emploi et en fonction des dispositions légales en vigueur), les salariés concernés bénéficieront des conditions suivantes (en plus des conditions légales ; exemple : indemnité légale de licenciement pour motif économique) :
Congé de reclassement : durée de 4 mois
Pour le salarié licencié pour motif économique :
Une prime forfaitaire de
20 000 €
Une indemnité supra légale de 1 mois de salaire (brut de base) par année d’ancienneté. Cette indemnité ne pourra pas dépasser le plafond de
25 000 €. Cette prime sera majorée de +20% pour les salariés âgés de plus de 50 ans
Dans ce cas de figure, le cumul de l’indemnité supra légale et de la prime forfaitaire ne pourra pas dépasser le plafond de
45 000 €.
Pour les salariés
de + de 50 ans au moment de leur licenciement effectif, le calcul de l’indemnité supra légale est aménagé comme suit.
Si le montant de l’indemnité supra légale atteint ou dépasse les 25 000€, le montant sera augmenté de + 10%, tout en ne pouvant pas dépasser la somme de
27 500€.
Ainsi, pour les salariés
de + de 50 ans au moment de leur licenciement effectif, le cumul de l’indemnité supra légale et de la prime forfaitaire ne pourra pas dépasser le plafond maximum de 47 500 €.
Pour le salarié volontaire :
Dans le cas où un salarié volontaire accepterait de se substituer au salarié dont le licenciement est envisagé pour motif économique et dont les caractéristiques professionnelles seraient validées par la Direction comme pouvant être considérées comme valablement comparables :
Une prime forfaitaire de
22 500 €
Une indemnité supra légale de 1 mois de salaire (brut de base) par année d’ancienneté. Cette indemnité ne pourra pas dépasser le plafond de
32 500 €.
Cette prime sera majorée de
+20% pour les salariés âgés de plus de 50 ans
Dans ce cas de figure, le cumul de l’indemnité supra légale et de la prime forfaitaire ne pourra pas dépasser le plafond de
55 000 €.
Pour les salariés
de + de 50 ans au moment de leur licenciement effectif, le calcul de l’indemnité supra légale est aménagé comme suit.
Si le montant de l’indemnité supra légale atteint ou dépasse les 32 00€, le montant sera augmenté de + 10%, tout en ne pouvant pas dépasser la somme de
35 750€.
Ainsi, pour les salariés
de + de 50 ans au moment de leur licenciement effectif, le cumul de l’indemnité supra légale et de la prime forfaitaire ne pourra pas dépasser le plafond de 58 250 €.
Dans ce cas de figure, la Direction présentera au CSE la liste complète de tous les salariés volontaires.
Le bénéfice de l’ensemble de ces mesures sera conditionné par la signature d’une transaction. L’ensemble de ces éléments évoluera si de nouvelles dispositions légales plus favorables aux salariés devaient survenir durant la durée de l’accord.
Chapitre 2 : Formalités
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera remis au Délégué Syndical et déposé sur l’intranet de l’Entreprise. Une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera publiée sur la base de données nationale.
