L’Union des Associations Diocésaines de France, représentée par ***********************, en qualité de secrétaire statutaire de l’UADF,
Et
Le syndicat SMA-CFDT représenté par ***************************, en qualité de déléguée syndicale.
Il est convenu le présent accord d’entreprise.
Préambule
Les représentants de la direction et les représentants de la délégation syndicale se sont réunis les 9 novembre 2022, 5 et 15 décembre 2022 et le 06 janvier 2023 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévus à l’article L2242-1 et notamment la rémunération, les conditions de travail, le temps de travail et l’égalité des femmes et des hommes.
Conformément à la réglementation, la direction a présenté les informations portant notamment sur la politique de l’emploi, la politique sociale, la politique de rémunération, le bilan annuel frais de santé et prévoyance ainsi que le bilan chiffré des données sociales comprenant l’évolution des rémunérations, les effectifs, la durée et le suivi du travail, la formation, l’égalité des femmes et des hommes en matière d’effectifs, d’embauche, de formation, de classification, de rémunération et de mobilité et d’organisation du temps de travail.
Un accord collectif portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes a été signé le 25 juin 2019 avec une entrée en vigueur le 1er septembre 2019 pour une durée de 4 ans. Cet accord arrivera à échéance le 31 août 2023. Une révision de cet accord sera engagée à la fin du 1er semestre 2023.
Au 1er novembre 2022, l’employeur a assumé l’entière prise en charge de la forte augmentation des tarifs de restauration (17,22% sur les frais fixes et 17.22 % sur l’alimentation) avec l’objectif de maintenir un prix du plateau sans augmentation pour les salariés. Les parties signataires conviennent que cet effort consenti par l’employeur sera pris en compte dans les négociations menées. Cela contribue pleinement au maintien du pouvoir d’achat des collaborateurs.
Dans le cadre de la NAO 2023, les parties se sont ainsi engagées à porter les négociations sur la rémunération collective de base et les frais de santé.
Le présent accord s’inscrit dans la volonté des parties de préserver le maintien de l’emploi, le pouvoir d’achat et les conditions de travail des salariés.
Article 1 : Augmentation générale des salaires
Les parties signataires se sont accordées sur une augmentation générale des salaires visant à préserver le pouvoir d’achat des salariés : - de 4 % pour l’ensemble des salariés au 1er janvier 2023 - de 0.5% pour l’ensemble des salariés au 1er juin 2023
Article 2 : Augmentation de la prise en charge du titre d’abonnement de transport en commun domicile/travail
Les partenaires sociaux et l’employeur ont décidé de profiter de la possibilité prévue par la loi de finances rectificative du 16 aout 2022 qui permet une augmentation de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transport en commun exonérée de cotisations fiscales et sociales pour le salarié et l’employeur jusqu’à fin 2023.
A compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023, la prise en charge du pass navigo et autres abonnements de transport en commun domicile/travail sera augmentée de 10% faisant ainsi évoluer la prise en charge de l’employeur de 50 à 60 % du tarif d’abonnement de transport en commun.
Article 3 : Frais de santé
Taux de cotisation
La négociation engagée par la direction avec l’organisme assureur a permis d’aboutir à la stabilité des taux de cotisation pour l’année 2023.
Article 4 : Cotisation œuvres sociales du CSE
A compter du 1er janvier 2023, la cotisation œuvres sociales versée par l’employeur au CSE est augmentée de 0.1% faisant évoluer la cotisation de 0.4% à 0.5 % de la MS brute.
Article 5 : Durée et portée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il sera applicable à compter du 1er janvier 2023 et cessera de plein droit de produire effet au 31 décembre 2023 conformément à la législation.
Conformément à la législation, une nouvelle négociation s’ouvrira pour l’année 2023.
Les premiers éléments d’information préparatoires nécessaires à l’ouverture de la négociation seront définis lors de la première réunion de négociation en novembre 2023.
Article 6 : Publicité et dépôt de l’accord
L’accord sera remis à chaque partie signataire.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’association et déposé par la Direction des ressources humaines selon la législation en vigueur et notamment sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et un exemplaire sera déposé sur la plateforme intranet.
