signé le 11 mai 2010, modifié par avenant du 7 décembre 2016
Entre les soussignés :
L’Union des associations diocésaines de France (UADF), représentée par *****************************, secrétaire général de la Conférence des évêques de France d'une part, et l’organisation syndicale SMA/CFDT représentée par ********************, déléguée syndicale, d’autre part. Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
L’UADF est au service de la Conférence des évêques de France. Elle a pour but de répondre aux appels et aux besoins de l’Église catholique dans sa mission en France. Elle constitue un lieu spécifique de l’Église, qui requiert de son personnel responsabilité, compétence, discrétion, sens du service et coopération.
L’accord signé le 11 mai 2010 modifié par avenant du 7 décembre 2016 a pour objet de définir les conditions d’organisation du temps de travail du personnel salarié des services de la Conférence des évêques de France, rassemblés au sein de l’Union des associations diocésaines de France.
Conformément au titre IV Dispositions finales de d’accord initial, la commission de suivi s’est réunie le 7 juillet 2022. A l’issue de la commission de suivi, les parties signataires ont décider de réviser et d’adapter les modalités prévues par l’accord de l’organisation du temps de travail au sein de l’UADF.
: Dispositions générales modifiées
Événements exceptionnels
Absences pour évènements familiaux
est modifié comme suit :
Tout salarié peut bénéficier, sur justificatif, d’une autorisation exceptionnelle d’absence pour certains évènements familiaux sans réduction de salaire ni condition d’ancienneté.
La durée de l’autorisation d’absence exceptionnelle dépend de l’évènement qui la justifie.
Evènement
Nombre de jours ouvrés
Mariage
5
Mariage d'un enfant
3
Naissance ou adoption
3
Décès conjoint, enfant
6 majorés de 1 si enfant de moins de 25 ans
Décès parents, beaux-parents, frères, sœurs
3
Décès ascendant/descendant de second rang (Grands-parents, petits-enfants)
1
Décès beaux-frères, belles-sœurs
1
Baptême d’un enfant
1
Ordination sacerdotale ou diaconale d'un enfant
1
Vœux définitifs d'un enfant
1
Déménagement
1
Ces congés pour évènements familiaux s’appliquent sans préjudice de la législation en vigueur (art. L.3142-1). Ils doivent être pris au moment de l’évènement qui les motive.
Dons de congé
est ajouté :
Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de
renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un salarié parent d’un enfant gravement malade ou proche-aidant.
Ce dispositif est accessible à tous. Les congés concernés sont :
les CP au-delà de la 4ème semaine, soit 5 jours
des jours de RTT
des jours de récupération (CN, RMPE).
des absences forfait cadre
: Dispositions relatives au personnel « Employé »
L’article : II.3.B.2 Compensation de déplacement est modifié comme suit :
II.3.B.2 Compensation déplacement et amplitude pour session, évènement, intervention
Pour chaque intervention, session ou évènement en dehors du lieu de travail nécessitant une absence du domicile de plusieurs nuits consécutives et impliquant une amplitude exceptionnelle de la journée de travail un repos de compensation est accordé selon le barème suivant :
0,5 jour de repos par tranche de deux nuits consécutives
Absence du domicile de plusieurs nuits consécutives : Compensation 2 à 3 nuits consécutives 0.5 jour A partir de 4 nuits consécutives 1 jour Au-delà de 4 nuits consécutives 0.5 jour par tranche de deux nuits
: DISPOSITIONS FINALES
Les autres dispositions de l’accord sur l’organisation du temps de travail restent inchangées.
IV. 1 - Durée – entrée en vigueur
Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, prend effet au 1er janvier 2023.
IV. 8 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association et déposé par la Direction des ressources humaines sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 19 octobre 2022, en 5 exemplaires.
Pour l’UADF
Représentée par ******************Secrétaire général de l’UADF
Pour les organisations syndicales
Représentée par ********************** Déléguée syndicale SMA-CFDT
