A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, qui s’est clôturée le 13 avril 2023, un accord a été conclu entre :
- UNION CHAMPAGNE Union de Coopératives Agricoles
7, rue Pasteur, CS 80019, 51190 AVIZE
représentée par
XXXXXX, son Directeur Générald’une part ;
- L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par
Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical CFE-CGC, d’une part ;
A l’issue des 3 réunions de négociation annuelle obligatoire qui se sont tenues les 16 mars, 29 mars et 13 avril dernier, les parties ont convenu ce qui suit.
Article 1. Revalorisation de la valeur des titres restaurants
A compter de la période de paie de juin 2023, la valeur faciale du titre restaurant passera à 8.50 €. Cette augmentation sera réalisée en conservant la répartition de financement actuelle à savoir :
part employeur 60%
part salariale : 40%
A ce titre, et dans le respect des conditions d’utilisation, cet avantage salarial restera exonéré d’impôts et de charges sociales.
La part patronale passera ainsi de 4.50 € à 5.10 € par titre et la part salariale passera de 3.00 € à 3.40 €. NB : Pour rappel, si le salarié a opté au niveau de ses impôts pour le régime des frais réels, il devra déduire la participation employeur versée pour l’acquisition de ces titres, de ses frais déclarés.
Article 2. Egalité Hommes/Femmes
Les trois délégations parties prenantes à la négociation ont indiqué qu’elles n’avaient pas le souhait de négocier un accord en matière d’Egalité H/F et sont favorables à ce que la Direction élabore un plan d’actions en la matière soumis à la consultation du Comité Social et Economique.
Article 3. Accord de principe pour réouverture d’une négociation sur une/des embauche(s) en CDI en production :
La Direction s’engage à réunir les délégations syndicales afin de faire le point sur les effectifs en production et les éventuelles embauches CDI nécessaires dès lors que les conditions du nouveau contrat interprofessionnel (couvrant 5 vendanges 2024 à 2028) seront connues. Une première réunion devra avoir lieu au plus tard avant le 31 janvier 2024.
D’ici cette prochaine rencontre programmée, la Direction précise qu’elle ne s’interdit pas de réaliser des embauches en CDI dés lors que celles-ci s’avéreraient pertinentes et nécessaires.
Affichage et Publicité de l’accord :
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Châlons en Champagne.
