A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, qui s’est clôturée le lundi 10 juin 2024, un accord a été conclu entre :
- UNION CHAMPAGNE Union de Coopératives Agricoles
7, rue Pasteur, CS 80019, 51190 AVIZE
représentée par
XXXXX, son Directeur Générald’une part ;
- L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par
XXXXXXX, Délégué Syndical CFE-CGC, d’une part ;
- L’Organisation Syndicale CGT représentée par
XXXXXXX, Délégué Syndical CGT, d’autre part ;
L’Organisation Syndicale FO représentée par
XXXXXXXX, Délégué Syndical FO, d’autre part.
A l’issue des 5 réunions réalisées dans le cadre négociation annuelle obligatoire qui se sont tenues les 13 mars, 28 mars, 23 avril et 22 mai derniers, les parties ont convenu ce qui suit.
Article 1. Revalorisation du barème d’indemnité km forfaitaire :
A compter de la période de paie de juin 2024, le barème d’indemnité km forfaitaire, tel que mis en place dans l’accord NAO du 14 juin 2022 est revalorisé de 5.4%, et s’établit dorénavant comme suit.
Kilométragedomicile - travail Indemnité journalière kilométrique < 2 km 0,00 2 km à < 10 km 2.55€ (*) 10 km à < 20 km 2.95€ A partir de 20 km 3.40€
(*) Le montant des 2.55€ d’indemnité journalière kilométrique est établi en se basant sur le barème fiscal kilométrique en vigueur en 2024 pour un véhicule de 5CV (0.636€/km en 2024) et la distance minimum domicile lieu- de travail pour cette tranche de 2 km soit un aller/retour de 4km, ce qui permet que cette indemnité puisse bénéficier des exonérations de cotisations sociales.
Il est rappelé que ce nouveau barème s’applique dans les mêmes conditions que celles indiquées dans l’accord initial de mise en place.
Article 2. Revalorisation du forfait mobilité durable et de la prime transport :
Les parties ont convenu de bénéficier du relèvement (actuellement provisoire sur l’année 2024) de 200€ du plafond d’exonération cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu en ce qui concerne allocations forfaitaires versées par l’employeur au titre de la prime transport (pour le carburant) et du forfait mobilité durable.
Les montants versés évoluent donc à compter du 1er juin 2024 de la sorte :
Prime transport :
Kilométrage domicile-lieu de travail
Montant annuel prime transport 2024
< 2 km 0€/an à partir de 2 km
400€/an
La
mensualité versée au titre de la prime passera de 16.66€ à 33.33€ pour la période du 1er juin 2024 au 31 décembre 2024.
NB : Pour le personnel en contrat intérimaire, la prime transport est versée pour chaque jour travaillé, les relevés d’heures s’établissant à la semaine. Le calcul déterminant le forfait journalier se constitue comme suit : 400€/(12 mois X 22 jours) = 1.51€/jour (versement réalisé par l’agence d’intérim).
Forfait mobilité durable :
Kilométrage domicile-lieu de travail
Montant annuel forfait mobilité durable
< 2 km
700€/an
> ou = 2 km 0€/an La
mensualité versée au titre du forfait durable passera de 41.66€ à 58.33€ pour la période du 1er juin 2024 au 31 décembre 2024.
NB : Pour le personnel en contrat intérimaire, le forfait mobilité durable est versé pour chaque jour travaillé, les relevés d’heures s’établissant à la semaine. Le calcul déterminant le forfait journalier se constitue comme suit : 700€/(12 mois X 22 jours) = 2.65€/jour (versement réalisé par l’agence d’intérim).
Régularisation des 5 premiers mois de l’année :
Une régularisation des montants liée à la revalorisation de ces dispositifs (prime transport et forfait mobilité durable) au titre des périodes de présence du 1er janvier au 31 mai 2024 sera réalisée sur la paie de juin 2024 (pour les salariés en contrat au 1er juin 2024).
Prolongation éventuelle du relèvement du plafond d’exonération de ces deux dispositifs
Les parties conviennent qu’en cas de renouvellement par l’administration du dispositif de relèvement des plafonds d’exonération sur les années suivantes, ces montants indiqués ci-dessus continueront à s’appliquer.
Article 3. Egalité Hommes/Femmes
Les trois délégations parties prenantes à la négociation ont indiqué qu’elles n’avaient pas le souhait de négocier un accord en matière d’Egalité H/F et sont favorables à ce que la Direction élabore un plan d’actions en la matière soumis à la consultation du Comité Social et Economique.
Article 4. Accord de principe pour réouverture d’une négociation sur l’évolution de l’accord CET signé en 2023.
Afin d’améliorer certaines dispositions de l’accord CET signé en 2023, liées notamment à la fin de carrière, La Direction s’engage à réunir les délégations syndicales afin d’ouvrir une négociation de révision de cet accord dans les deux prochains mois.
Affichage et Publicité de l’accord :
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Châlons en Champagne.
