Union de société coopératives agricoles à capital variable (UCA) dont le siège social est à AVIZE 51190 – 7 Rue Pasteur – CS 80019 Identifiée sous le numéro Siret 096 950 514 00016 Représentée par XXXXX, en qualité de Directeur Général,
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX, dûment habilité et mandaté à cet effet
L’organisation syndicale C.F.E – C.G.C., représentée par XXX, dûment habilité et mandaté à cet effet
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XXX, dûment habilité et mandaté à cet effet
D’AUTRE PART,
UNION CHAMPAGNE et les organisations syndicales représentatives signataires étant désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Eu égard aux réformes législatives successives sur les retraites ayant conduit progressivement à un allongement des carrières et l’accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024 en faveur de l’emploi des salariés expérimentés, l’accompagnement des salariés de 50 ans et plus et l’aménagement des fins de carrière constituent un véritable enjeu à la fois pour les salariés et pour UNION CHAMPAGNE.
Le présent accord vise à définir une véritable politique centrée sur les salariés de 55 ans et plus au sein de UNION CHAMPAGNE avec la mise en place de plusieurs dispositifs d’accompagnement de ces salariés qui complètent les dispositifs légaux et conventionnels et ceux déjà prévus par accord d’entreprise. L’objectif est
de maintenir leur employabilité et leur engagement,
d’aménager les toutes fins de carrière,
d’assurer la transition entre la période d’activité et la retraite dans un intérêt réciproque.
La volonté qui préside à cet accord est de permettre à chaque salarié de vivre au mieux les dernières années de vie professionnelle en lui offrant un panel d’outils pour aménager sa fin de carrière en tenant compte des contraintes liées à l’âge mais aussi de ses choix personnels.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies afin de négocier et de conclure le présent accord.
Il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sous contrat de travail au sein de UNION CHAMPAGNE, à l’exception des VRP.
REUNION D’INFORMATION Chaque salarié, à moins de 4 ans de son départ théorique à la retraite (s’il a communiqué cette perspective à l’employeur), ou à défaut tout salarié de 58 ans et plus est invité à participer à une réunion d'information organisée en collaboration avec les caisses de retraite (régime général et complémentaire).
Ces réunions d'informations, organisées généralement tous les 2 ans sur notre site, se déroulent pendant le temps de travail, et sont notamment l'occasion de :
les informer sur les dispositifs légaux et conventionnels relatifs aux retraites de base et aux retraites complémentaires ;
de leur expliquer très concrètement les documents reçus par chacun (estimation indicative globale, relevé de situation individuelle, etc.) avec l’appui de cas réels
les sensibiliser sur les différentes démarches à effectuer (reconstitution de carrière, vérifications des données, complémentaire santé, protection individuelle, …) ;
Ainsi, lors de ces réunions, les modalités d'utilisation des dispositifs de retraite progressive et de prolongation d'activité retraite ouvrant droit à surcotes des prestations pourront notamment lui être présentées.
FORMATION « Préparation à la retraite » Chaque salarié qui aura notifié, par écrit, au service Ressources Humaines, sa décision de départ volontaire à la retraite (dans les 18 mois qui précède ce départ) bénéficiera d’une formation de « préparation à la retraite » d’une durée maximale de 14 heures.
Les stages de formation sur la préparation à la retraite ont pour objectif d’aider à préparer la future vie de retraité, se préparer à la baisse d’activité, et éventuellement prévenir l’isolement.
La Direction d’UNION CHAMPAGNE s'engage à proposer cette formation et à l'autoriser pendant le temps de travail. Le salarié devra communiquer en amont le programme de la formation envisagée. En cas d'accord de la Direction sur ce programme, il devra également fournir une attestation de présence. Les frais pédagogiques sont à la charge du salarié.
Dans le cadre de l’élaboration du « plan de développement des compétences annuel » une attention toute particulière sera portée aux demandes formulées par les salariés de plus de 58 ans contribuant au maintien et au développement de compétences sur leur poste.
PRIME POUR L’ANNONCE ANTICIPEE DU DEPART A LA RETRAITE
Tout salarié ayant plus de 5 années d’ancienneté qui notifie définitivement et irrévocablement son départ volontaire à la retraite à la Direction de UNION CHAMPAGNE bénéficiera d’une prime sous réserve que cette notification intervienne 15 mois avant la date de départ en retraite.
Cette prime est fixée comme suit :
Année d’ancienneté UNION CHAMPAGNE Prime brute en euros De 5 à 10 ans 750€ De 10 à 20 ans 1 000€ De 20 à 30 ans 1 250€ Supérieure 30 ans 1 500€
L’ancienneté au titre du présent article s’apprécie à la date indiquée de départ volontaire à la retraite.
Cette prime sera versée à hauteur de 40% le mois suivant la notification par écrit de la date de départ volontaire à la retraite, et les 60% restant avec le solde de tout compte sous réserve que les éventuelles absences liées à un arrêt maladie ou autres absences non-payées n’excédent pas 20 % du temps restant à effectuer sur cette période.
Cette prime n’est pas cumulable avec le dispositif de congé de « Fin de carrière IDR » prévu à l’article 5 du présent accord, et réciproquement.
CONGE DE « FIN DE CARRIERE IDR » Chaque salarié a la possibilité d’arrêter plus tôt de travailler en demandant un congé dit de « Fin de carrière IDR » et le versement en parallèle, de façon mensuelle, d’un acompte sur leur Indemnité de départ à la retraite (ci-après IDR).
Ce dispositif a pour objectif d’offrir au salarié un aménagement de sa fin de carrière lui permettant d’arrêter de travailler plus tôt, tout en étant couvert financièrement. Il s’applique sur la base du volontariat.
Le dispositif mis en place ne peut pas se cumuler avec un autre dispositif permettant aux salariés de bénéficier d'un droit à départ anticipé au titre d’un régime spécifique (retraite progressive par exemple).
Modalités de mise en œuvre
Ce dispositif est ouvert uniquement au salarié qui notifie définitivement et irrévocablement son départ volontaire à la retraite à UNION CHAMPAGNE, et qui totalise 5 ans d’ancienneté au sein d’UNION CHAMPAGNE lors de cette notification.
Pour ce faire, le salarié devra en faire la demande à la Direction Générale au plus tard 12 mois pour le personnel d’encadrement, et 8 mois pour les autres, avant le début du congé afin de permettre l’organisation du remplacement et/ou la réorganisation du service dans de bonnes conditions. La Direction d’UNION CHAMPAGNE y apportera une réponse sous un délai maximum de 6 semaines.
La demande de dispense d’activité portera sur des mois entiers pour une période minimale de trois (3) mois, et une période maximale de dix (10) mois, selon la demande formulée par le salarié.
Pour bénéficier de ce dispositif, le salarié devra :
Compléter le formulaire proposé par UNION CHAMPAGNE valant demande de congé de fin de carrière, et indiquer la durée de la dispense d’activité souhaitée ;
Fournir tous les justificatifs nécessaires à l’employeur (attestation caisse de retraite …).
Conformément à l’esprit de ce dispositif tendant à permettre au salarié d’arrêter de travailler avant sa date de départ en retraite, le salarié devra avoir
apuré ses congés payés acquis, RTT et son CET le cas échéant avant la mise en œuvre du congé « Fin de Carrière IDR ».
Le départ en congé de « Fin de Carrière IDR » implique la conclusion d’un avenant au contrat de travail formalisant les conditions dudit congé, notamment ses dates de début (nécessairement le 1er jour d’un mois civil) et de fin, le montant brut mensuel de l’ « acompte IDR » comme la date de sortie définitive des effectifs.
L’avenant rappellera le mécanisme de dispense d'activité via une suspension du contrat de travail pendant toute la durée du congé, seule demeurant l’obligation de loyauté.
Le congé de « Fin de Carrière IDR » étant assimilé à une suspension du contrat de travail :
le salarié ne peut prétendre au paiement de sa rémunération habituelle, ainsi qu’aux éventuelles augmentations et accessoires de rémunération (primes, frais de trajets, titres restaurants, véhicule de fonction ….).
il n’y aura pas d’acquisition de Congés payés, ni RTT, ni de primes de fin d’année, ancienneté, ni de prime d’intéressement, ni d’acquisition de prime ou d’avantages conventionnels et collectifs d’entreprise, mais les « acomptes IDR » versés seront pris en compte pour le calcul de la Participation.
le salarié titulaire d’un mandat de représentation du personnel et bénéficiant du congé « Fin de Carrière IDR » pourra démissionner de son mandat.
Cependant, les primes conventionnelles auxquelles le salarié est éligible pour la période qui précède l’entrée dans le congé de « Fin de carrière IDR » seront versées au salarié (au prorata de la période de référence concernée) sur la paie du mois qui précède l’entrée dans le congé de « fin de Carrière IDR ». Les primes collectives d’entreprise (intéressement, ristournes, participation) dont le montant n’est pas acté à la date de début du congé, seront versées aux mêmes dates qu’aux autres salariés au prorata de la présence sur la période de référence précédent l’entrée dans le congé de « Fin de carrière IDR ».
Le salarié n’étant pas au travail, il ne peut logiquement non plus être en situation d’arrêt de travail pour maladie. Aussi le salarié ne pourra pas cumuler les acomptes IDR avec le versement d’indemnités journalières de la sécurité sociale et d’indemnités complémentaires de prévoyance.
S’agissant d’acomptes mensuels sur le versement de l’indemnité de départ à la retraite qui sera due au moment de la sortie définitive des effectifs, ces versements seront ensuite déduits du montant de l’indemnité de départ en retraite à due concurrence du montant correspondant (apparaissant comme « acompte IDR » sur le bulletin de salaire).
Montant mensuel de l’« acompte IDR »
Le montant mensuel de l’« acompte IDR » sera déterminé conjointement entre les parties :
Dans un 1er temps :
L’employeur calculera le montant de l’indemnité de départ à la retraite (IDR) à laquelle le salarié peut prétendre.
Précision concernant l’IDR : L’ancienneté prise en compte pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite sera celle acquise à la date prévue de rupture du contrat de travail.
L’assiette de calcul de l’IDR sera égale à celle prévue par la Convention collective sur la période de référence précédent le début du congé de fin de carrière. Etant ici précisé, qu’UNION CHAMPAGNE fait bénéficier ses salariés d’un avantage supplémentaire en intégrant dans le salaire mensuel brut de référence servant au calcul de l’indemnité de départ volontaire en retraite la prime d’intéressement (montant brut). Cette prime d’intéressement s’analyse comme une prime pour le calcul de l’indemnité de départ volontaire en retraite.
Dans un second temps :
Le salarié indiquera le montant mensuel de l’acompte IDR dont il souhaite bénéficier au titre de la durée du congé.
Le service des Ressources Humaines présentera la ou les simulations souhaitées conformément aux modalités de calcul ci-dessous :
Le montant brut versé mensuellement est égal à
B + C
A = la fraction de l’indemnité de départ à la retraite (IDR) totale rapportée au nombre de mois que doit durer le congé
B = le montant brut mensuel de l’acompte IDR choisi par le salarié < ou = à A
C = abondement mensuel brut de l’employeur fixé à un pourcentage selon la grille ci-après du salaire brut mensuel de base augmentée de l’indemnité compensatrice brute.
Il est précisé qu’en cas d’augmentation générale des salaires (revalorisation de la grille Tripartite), le montant de l’abondement mensuel se verra appliquer cette revalorisation.
Grille de taux d’abondement employeur applicable selon ancienneté * :
De 5 à <10 ans 12% De 10 à <20 ans 13% De 20 à < 30 ans 14% A partir de 30 ans 15%
* Ancienneté appréciée à la date prévue de rupture du contrat de travail.
Exemple 1 : Pour un ouvrier au coefficient 190 avec 30 années d’ancienneté IDR estimé : 20 000 € brut (fonction du niveau des primes versées sur la période de référence) Salaire brut mensuel de base + indemnité compensatrice brute : 2 456.30€ + 163,80€ = 2 620,10 € brut Durée du congé souhaité par le salarié : 5 mois
A = 20 000€ / 5 mois = 4 000€ brut
B = 2 700€ brut
C = 15% x 2 620.10 € = 393.02 € brut
(
Taux abondement : 30 ans d’ancienneté = 15%)
Le montant brut mensuel s’élève donc à B + C = 2 700.00€ brut + 393.02 € brut = 3 093.02 € brut
Solde IDR versé à la fin du congé de 5 mois = 20 000€ - (5 x 2 700€) = 6 500.00 € brut
Exemple 2 : Pour un cadre au coefficient 370 avec 20 années d’ancienneté IDR estimé : 35 600.00 € brut (fonction du niveau des primes versées sur la période de référence) Salaire brut mensuel de base + indemnité compensatrice brute : 4 131.10 € + 275.40 € = 4 406.50 € brut Durée du congé souhaité par le salarié : 8 mois
A = 35 600 € / 8 mois = 4 450 € brut
B = 4 000 € brut
C = 14% x 4 406.50 € = 616.91 € brut
(
Taux abondement : 20 ans d’ancienneté = 14%)
Le montant brut mensuel s’élève donc à B + C = 4 000.00 € brut + 616.91€ brut = 4 616.91 € brut
Solde IDR versé à la fin du congé de 5 mois = 35 600€ - (8 x 4 000€) = 3 600€ brut
Le montant brut mensuel de l’ « acompte IDR » suit le même régime que l’indemnité de départ à la retraite, il est donc soumis à cotisations sociales y compris cotisations retraite (régime de base et complémentaire) et à impôt sur le revenu pour lequel le prélèvement à la source sera toujours appliqué. L’abondement IDR est soumis également au même régime fiscal et social.
Un bulletin de rémunération sera remis mensuellement.
Selon la réglementation en vigueur à la date de signature du présent accord, les éléments de rémunération B et C définis ci-dessus valident des trimestres dits « cotisés » au titre de la durée d’assurance de la retraite de base dans les conditions suivantes à la date du présent accord :
Il est retenu autant de trimestres que la rémunération reportée au compte du salarié représente de fois un montant minimum, dans la limite maximale de 4 trimestres par an ;
Les trimestres sont validés par année civile sans tenir compte de la durée réelle de l'activité ;
Le montant minimum de rémunération permettant de valider 1 trimestre est égal au montant du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l'année (11.88€ au 01/01/2025) multiplié par 150, soit 1 782,00 € en 2025 ;
Ainsi, pour valider en 2025 :
1 trimestre, il faut au moins une rémunération annuelle brute de 1 782,00 € ;
2 trimestres, il faut au moins une rémunération annuelle brute de 2 fois 1 782,00 €, soit 3 564 € ;
3 trimestres, il faut au moins une rémunération annuelle brute de 3 fois 1 782,00 €, soit 5 346 € ;
4 trimestres, il faut au moins une rémunération annuelle brute de 4 fois 1 782,00 €, soit 7 128 € ;
Toutefois pour la dernière année d'activité, le maximum de trimestres retenus correspond au nombre de trimestres civils entiers effectivement écoulés entre le 1er janvier de l'année concernée et la date d'arrêt du compte. Le compte est arrêté au dernier jour du trimestre civil précédant la date d'effet de la pension.
Statut du salarié pendant cette période :
Pendant la durée du congé de fin de carrière, le contrat n'étant que suspendu, le salarié reste dans les effectifs, et ce jusqu'à sa date de sortie définitive. Il reste donc tenu à une obligation de loyauté à l’égard de l’entreprise.
Le préavis de départ à la retraite se confond avec le congé IDR. La demande de congé vaut donc demande de dispense par le salarié de la réalisation de son préavis.
Pendant la durée du congé, le salarié bénéficie de la couverture sociale existant au sein de l’entreprise.
Il bénéficie donc des régimes collectifs de frais de santé et de prévoyance complémentaire selon sa catégorie bénéficiaire. Les cotisations patronales et salariales afférentes à ces régimes sont prélevées sur les montants bruts mensuels des « acomptes IDR » et de son « abondement ». Cependant, en accord avec l’organisme de prévoyance, la base de calcul des prestations de prévoyance garanties décès et invalidité s’établira sur les rémunérations brutes soumises à cotisations des 12 mois précédant la mise en suspension du contrat de travail que constitue le congé de fin de carrière IDR.
Ce dispositif ayant pour objectif d’offrir au salarié un aménagement de sa fin de carrière en lui donnant la possibilité de bénéficier d’un temps de repos, dès lors, il est exclu pour le salarié d’avoir dans le même temps un autre emploi.
Cependant, après accord préalable de la Direction d’UNION CHAMPAGNE, les salariés pourront exercer une activité salariée temporaire pendant la durée du congé (par exemple au titre des vendanges).
Situation du salarié à l'issue du congé
La dispense d’activité devra s’achever au jour de la liquidation des droits à la retraite.
Au terme du congé, le contrat de travail sera définitivement rompu sans aucune formalité particulière.
Un solde de tout compte sera réalisé. Dans la mesure où l’ensemble des compteurs temps auront été vidés avant le début du congé, ce solde de tout compte pourra éventuellement être constitué par un reliquat d’indemnité de fin de carrière à payer pour le salarié qui n’aurait que partiellement transformé son indemnité de départ à la retraite en congé.
Les anciens salariés titulaires d’une pension de retraite, à l’issue du congé IDR, bénéficieront également des dispositions de l’article 4 de la loi dite « Evin » du 31 décembre 1989 relatif à leur couverture santé qui énoncent notamment, à la date du présent accord :
Un maintien à l’identique de la couverture collective santé des salariés actifs,
La cotisation intégralement à la charge de l’ancien salarié correspond au tarif global des salariés actifs de UNION CHAMPAGNE (part salarié + part employeur + part éventuelle du CSE) ;
La première année cette cotisation ne peut pas être supérieure à ce tarif global. Ensuite, cette cotisation est encadrée dans le temps de la façon suivante :
2ème année : le tarif ne peut pas être supérieur de plus de 25 % par rapport au tarif global des salariés actifs.
3ème année : le tarif ne peut pas être supérieur de plus de 50 % par rapport au tarif global des salariés actifs.
À noter : Pour les années suivantes la cotisation à la charge de l’ancien salarié retraité n’est plus encadrée. L’assureur peut fixer librement la cotisation. CET Les Parties rappellent qu’un accord CET a été signé en date du 18 avril 2024. Les éléments définis dans l’accord CET peuvent se cumuler avec les dispositifs prévus dans cet accord. DATE D’EFFET ET DUREE Le présent accord entre en vigueur le 2 juin 2025 et est convenu pour une durée
indéterminée.
REVISION Toute organisation syndicale, représentative au sein d’UNION CHAMPAGNE qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement sans avoir à obtenir le consentement des signataires.
Le présent accord constituant un tout indivisible, l'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative dans UNION CHAMPAGNE et non signataire ne pourra être partielle et devra donc porter sur l'accord dans son intégralité.
Le présent accord peut être révisé à tout moment à la demande de l’une des parties signataires ou ayant adhéré. La révision peut être totale ou partielle.
La demande de révision doit être communiquée à toutes les autres parties signataires ou ayant adhéré par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit comporter l’indication des points dont la révision est demandée. La négociation sur la demande de révision est engagée dans un délai de trois mois suivant la date de présentation de la lettre de demande. Les parties sont tenues d’examiner les demandes présentées dans un délai maximum de 3 mois à compter de la première réunion au cours de laquelle est examinée la demande. Seules sont habilitées à signer les avenants portant révision du présent accord les organisations syndicales représentatives qui sont signataires de l’accord ou qui y ont adhéré.
En cas d’accord, les nouvelles dispositions font l’objet d’un avenant et remplacent les dispositions des articles révisés. DENONCIATION Chacune des parties signataires ou ayant adhéré peut dénoncer l’accord par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres parties et déposée auprès de l’administration compétente, dans les conditions fixées notamment par les articles L. 2222-6 et L. 2261-9 du Code du Travail.
Les parties rappellent que cette dénonciation ne peut être que totale au regard du principe de l’indivisibilité de l’accord.
En cas de dénonciation, le présent accord continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois à compter de l’expiration du délai légal de préavis. FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de UNION CHAMPAGNE. Le dépôt des accords est désormais dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En conséquence le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il est rappelé que désormais la loi prévoit une anonymisation systématique des accords collectifs déposés (ne nécessitant donc plus de demande expresse en ce sens de la part des négociateurs et signataires selon l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, cette anonymisation ne concernant toutefois que les négociateurs et signataires personnes physiques, les noms de l’employeur et des syndicats en présence demeurant mentionnés sur le texte de la convention ou de l’accord déposé) afin de garantir la protection des données personnelles et le droit à l'oubli.
Dans le cas présent, les Parties n’ont pas demandé, dans un acte distinct du présent accord, qu’une partie de l’accord ne fasse pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. En outre, UNION CHAMPAGNE n’a pas demandé à occulter les éléments portant atteinte à leurs intérêts stratégiques.
Aussi, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
En outre un exemplaire dudit accord d’entreprise sera également déposé par la direction au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Chalons en Champagne.
Après avoir lu et paraphé chacune des pages précédentes, les représentants mentionnés en première et dernière page ont approuvé et signé l’ensemble de l’accord et ses annexes au nom de leur organisation. Les salariés se verront informer du présent accord d’entreprise par affichage dans les locaux de la société. Une copie du présent accord sera mise en ligne et tenue à la disposition des salariés auprès des Services des Ressources Humaines.
