accord d’entreprise unanime prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel au comité social et économique
Entre :
L’Union de Banques Arabes et Françaises (U.B.A.F.), société anonyme au capital de 250 727 220 euros, inscrite au R.C.S de Nanterre sous le n° B 702 027 178, ayant son siège social Tour EQHO, 2 avenue Gambetta 92400 Courbevoie, représentée par le Directeur Général X et le Directeur des Ressources Humaines et de la Communication, Y
Ci-après dénommée « la société », D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise
Les mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) arrivent à échéance le 29 mai 2022. Le protocole d’accord préélectoral sera prochainement signé, il fixera notamment les dates de scrutins. En application des dispositions légales et de l’accord de mise en place du CSE du 29 mars 2019, les parties ont décidé cette année uniquement de prolonger les mandats de façon à ce que les scrutins soient fixés pendant des semaines n’ayant pas de jours fériés. prorogation des mandats en cours Les parties conviennent de proroger la durée du mandat des membres du CSE
jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles du CSE planifiées en juin 2022.
durée de l’accord & Formalités de dépôts et publicité Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu’au 31 juillet 2022, date à laquelle il cessera automatiquement et de plein droit de produire effet, sans autre formalité. Il ne pourra en aucun cas être prorogé par tacite reconduction. Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, la société procédera au dépôt de cet accord par voie dématérialisée auprès de la DRIETS de Nanterre sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. L’accord fera l’objet d’une mise en ligne sur l’intranet de la DRH destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Etabli à Courbevoie, en 3 exemplaires originaux, le 11 avril 2022
Pour la Direction de la société :
X
Directeur Général
Y
Directeur des Ressources Humaines et de la Communication
