Accord collectif Mesures salariales pouvoir d’achat et partage de la valeur
Entre :
L’Union de Banques Arabes et Françaises (U.B.A.F.), société anonyme au capital de 250 727 220 euros, inscrite au R.C.S de Nanterre sous le n° B 702 027 178, ayant son siège social Tour EQHO, 2 avenue Gambetta 92400 Courbevoie, représentée par le Directeur Général Jean-X et le Directeur des Ressources Humaines et de la Communication, Y
Ci-après dénommée «
la Direction »,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
CFTC représentée par son délégué, W
CFDT représentée par son délégué, Z
Ci-après dénommée "
les Organisations Syndicales",
D’autre part.
Préambule
Dans un contexte économique marqué par l'évolution du niveau de l'inflation et son impact sur le pouvoir d’achat des collaborateurs, la Direction et les Organisations Syndicales ont réfléchi à des mesures exceptionnelles de réévaluation salariale. En outre, les résultats de la Banque étant prometteurs, la Direction a également souhaité s’engager sur le versement d’une Prime de Partage de la Valeur en 2023. Au terme des deux réunions de négociation qui se sont tenues en septembre 2022, les parties sont convenues de l'application des dispositions ci-après exposées. Champ d’application Le présent accord collectif, conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, concerne les salariés du siège social de la société U.B.A.F. Durée de l’accord Le présent accord entre en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt avec une application
rétroactive au 1er juin 2022.
Cet accord à durée déterminée cessera de produire ses effets le 31 décembre 2022.
Mesure collective : augmentation générale Description de la mesure : augmentation générale Les parties conviennent d’allouer une enveloppe globale de plus de 3% de la masse salariale de l’ensemble des collaborateurs éligibles (cf. art. REF _Ref113648158 \r \p \h 3.2 ci-dessous). Cette enveloppe est entièrement dédiée à une augmentation générale des rémunérations fixes des salariés éligibles. Les parties ont par ailleurs souhaité favoriser les plus bas salaires. L’attribution de cette mesure d’augmentation générale se traduit par une augmentation de la rémunération annuelle fixe brute ; son montant varie selon les règles suivantes :
2 000€ pour les rémunérations annuelles fixes brutes strictement inférieures à 40 000 €
1 900€ pour les rémunérations annuelles fixes brutes supérieures ou égales à 40 000€ et strictement inférieures à 50 000 €
1 800€ pour les rémunérations annuelles fixes brutes supérieures ou égales à 50 000€ et strictement inférieures à 60 000 €
1 700€ pour les rémunérations annuelles fixes brutes supérieures ou égales à 60 000€ et strictement inférieures à 70 000 €
1 600€ pour les rémunérations annuelles fixes brutes supérieures ou égales à 70 000€ et strictement inférieures à 80 000 €
1 500€ pour les rémunérations annuelles fixes brutes supérieures ou égales à 80 000€ et strictement inférieures à 90 000 €
1 400€ pour les rémunérations annuelles fixes brutes supérieures ou égales à 90 000 €.
Le montant de l'augmentation est appliqué à la rémunération brute annuelle fixe de base équivalent temps plein à la date du 30 septembre 2022. L'augmentation est appliquée
rétroactivement à compter du 1er juin 2022.
Bénéficiaires de la mesure Pour pouvoir être éligible au versement de cette augmentation, le salarié doit en outre remplir les conditions suivantes :
être
présent aux effectifs de l'UBAF au 31 octobre 2022, en CDI ou CDD hors contrats en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation)
avoir été
présent dans les effectifs de l’UBAF courant janvier 2022.
Les parties actent le principe de la proratisation du versement pour les salariés à temps partiel et les absences non rémunérées. Date de versement de la mesure Cette augmentation salariale sera effective au plus tôt sur la paie du mois suivant la signature de l’accord avec effet rétroactif au 1er juin 2022. Mesure collective : Prime de partage de la valeur La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat définitivement adoptée le 3 août 2022 permet aux employeurs, de façon pérenne, de verser une prime dite de partage de la valeur (PPV) exonérée de cotisations sociales. Compte tenu des difficultés à anticiper les résultats de la banque au 31 décembre 2022, la Direction s’engage à verser à l’ensemble des collaborateurs une PPV d’un montant supérieur à la prime Macron versée en février 2022, si les résultats nets 2022 dépassent ceux de 2021. Les conditions d’éligibilité et de versement de la PPV seront les mêmes que celles de la prime Macron 2022. Suivi de l’accord Compte tenu des difficultés à anticiper l’évolution du niveau de l’inflation sur le long terme et des résultats de la banque, les parties s’engagent à se revoir au plus tard au début de l’année 2023, afin de faire le point sur l’impact de ces mesures. Formalités de dépôts et publicité Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, la société procédera au dépôt de cet accord par voie dématérialisée auprès de la DREETS de Nanterre sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. L’accord fera l’objet d’une mise en ligne sur l’intranet de la DRH destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel. Le présent accord, sera également transmis à la « commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation » des accords collectifs, créée au sein de la branche professionnelle de la Banque (art. L. 2232-9 du Code du travail). Enfin, depuis le 1er septembre 2017, tout accord collectif signé est transmis à une base de données nationale, publique et gratuite (art. L. 2231-5-1 du Code du travail).
Etabli à Courbevoie, en 3 exemplaires originaux, le 21 septembre 2022
Pour la Direction de la société :
X
Directeur Général
Y
Directeur des Ressources Humaines et de la Communication
