Accord collectif Mesures salariales pouvoir d’achat
Entre :
L’Union de Banques Arabes et Françaises (U.B.A.F.), société anonyme au capital de 250 727 220 euros, inscrite au R.C.S de Nanterre sous le n° B 702 027 178, ayant son siège social Tour EQHO, 2 avenue Gambetta 92400 Courbevoie, représentée par le Directeur des Ressources Humaines et de la Communication, X, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délégation de pouvoirs du Directeur Général, Y,
Ci-après dénommée «
la Direction »,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
CFTC représentée par son délégué, W
CFDT représentée par son délégué, Z
Ci-après dénommée "
les Organisations Syndicales",
D’autre part.
Préambule
Dans un contexte économique marqué par l'évolution du niveau de l'inflation et son impact sur le pouvoir d’achat des collaborateurs, la Direction et les Organisations Syndicales ont réfléchi à des mesures exceptionnelles de réévaluation salariale. Au terme des deux réunions de négociation qui se sont tenues en octobre 2023, les parties sont convenues de l'application des dispositions ci-après exposées.
Champ d’application Le présent accord collectif, conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, concerne les salariés du siège social de la société U.B.A.F. Durée de l’accord Le présent accord entre en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt avec une application
rétroactive au 1er juillet 2023.
Mesure collective : augmentation générale Description de la mesure : augmentation générale des salaires fixes Les parties conviennent d’allouer une enveloppe, entièrement dédiée à une augmentation générale des rémunérations fixes des salariés éligibles (cf. art. REF _Ref113648158 \r \p \h 3.2 ci-dessous). Cette mesure se traduit par une augmentation de la rémunération annuelle fixe brute équivalent temps plein d’un montant forfaitaire unique brut de
1300 € des salariés éligibles. Un tel montant représente une augmentation minimum de 3% pour un tiers des salariés (favorisant ainsi les plus bas salaires).
L'augmentation est appliquée
rétroactivement à compter du 1er juillet 2023.
Bénéficiaires de la mesure Pour pouvoir être éligible au versement de cette augmentation, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
être présent dans les effectifs de l'UBAF au 31 décembre 2022, en CDI ou CDD, hors stage ou contrats en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation)
être présent dans les effectifs de l’UBAF au 31 octobre 2023.
Date de versement de la mesure Cette augmentation salariale sera effective au plus tard sur la paie du mois suivant la signature de l’accord avec effet rétroactif au 1er juillet 2023. Suivi de l’accord Compte tenu des difficultés à anticiper l’évolution du niveau de l’inflation sur le long terme et des résultats de la banque, les parties s’engagent à se revoir au plus tard au début de l’année 2024, afin de faire le point sur l’impact de ces mesures. Formalités de dépôts et publicité Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, la société procédera au dépôt de cet accord par voie dématérialisée auprès de la DRIEETS de Nanterre sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. L’accord fera l’objet d’une mise en ligne sur l’intranet de la DRH destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel. Le présent accord, sera également transmis à la « commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation » des accords collectifs, créée au sein de la branche professionnelle de la Banque (art. L. 2232-9 du Code du travail). Enfin, depuis le 1er septembre 2017, tout accord collectif signé est transmis à une base de données nationale, publique et gratuite (art. L. 2231-5-1 du Code du travail).
Etabli à Courbevoie, en 3 exemplaires originaux, le 10 octobre 2023
Pour la Direction de la société :
X Directeur des Ressources Humaines et de la Communication
