PORCENTRE – Siren 433 018 694 – RUE DE LA CROIX BADIERE 63530 VOLVIC
Représentées par X, Directeur Général, ayant reçu mandat par chacune des sociétés sus-visées et dument habilité aux fins des présentes ;
ET : Les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES ALTITUDE :
L'organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical X,
L'organisation syndicale SNCEA / CFE-CGC, représentée par son délégué syndical X,
L'organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical X,
Préambule
Il est conclu le présent accord en application de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées posant le principe d’une contribution des salariés à l’effort de l’Etat pour l’autonomie des personnes âgées. Cela prend la forme d’une journée dite de solidarité pour les salariés et d’une contribution financière pour les employeurs.
Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés exerçant au sein des établissements des entreprises composant l’UES ALTITUDE, et ce quelle que soit la nature de leur contrat de travail et leur temps de travail sans aucune condition d’ancienneté, c’est-à-dire y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel.
Fixation de la journée de solidarité
Traditionnellement, la journée de solidarité était fixée au lundi de Pentecôte et le jeudi de l’Ascension était chômé au sein des différentes entreprises de l’UES. Cette année, la concomitance de 2 jours fériés sur une même semaine du mois de mai, nous amène à prendre d’autres dispositions pour certaines entreprises de l’UES ALTITUDE. En effet, il ne sera pas possible d’organiser l’activité de production et d’expédition sur 3 jours.
Le présent accord prévoit donc que l’accomplissement de la journée de solidarité s’effectuera par le
travail du jeudi de l’Ascension, soit le JEUDI 9 MAI 2024, jour férié précédemment chômé pour les entreprises suivantes :
TEIL SA CANTALS SALAISONS
Sarl LE CAYROLAIS
PORCENTRE
Pour les autres entreprises constituant l’UES ALTITUDE, la journée de solidarité reste fixée au lundi de pentecôte, soit
le LUNDI 20 MAI 2024 ;
Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité
3.1– Modalités générales Pour les salariés à temps complet, la durée du travail de ce jour sera fixée à 7 heures. Pour les salariés à temps partiel, la durée du travail sera égale au nombre d’heures résultant du rapport suivant : 7 heures / 35 heures X durée contractuelle de travail. 3.2 – Salariés ayant changé d’employeur Lorsque le salarié a déjà accompli au titre de l’année en cours une journée de solidarité et si par les dispositions de ce présent accord il doit s’acquitter d’une nouvelle journée de solidarité, en raison d’un changement d’employeur, les heures travaillées ce jour donneront lieu à rémunération supplémentaire conformément aux dispositions légales en vigueur. Si le salarié refuse, dans ce cadre, d’effectuer la journée de solidarité, cela ne pourra constituer une faute ou un motif de licenciement. 3.3 – Incidence sur le bulletin de paie Il sera fait mention de la journée de solidarité sur le bulletin de paie du mois considéré.
3.4 – Prise en compte pour le respect des durées maximales du travail La journée de solidarité est une journée de travail qui sera décomptée de la durée du travail dans le cadre du respect de la durée maximale du travail. 3.5 – Incidences sur la prise de congés payés Avec l’accord exprès de l’employeur, le salarié pourra poser un jour de congé payé ou un jour de congé conventionnel (congés d’ancienneté …). 3.6 – Incidences des absences sur la journée de solidarité L’absence du salarié pendant la journée de solidarité autorise l’employeur à pratiquer une retenue sur salaire. Elle n’est pas récupérable. En cas de maladie ou accident du travail, les règles habituelles d’indemnisation sont appliquées.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année civile 2024.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D2231-7 du code du travail par la Direction des Ressources Humaines.
Conformément à l'article D2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Aurillac. En application de l’article 2 du D 2017-752 du 3 mai 2017, une version anonymisée du présent accord sera transmise au service d’enregistrement des accords (DEETS Réunion).
Fait à Aurillac, le 7 mars 2024
Pour l’organisation syndicale CGT Pour les sociétés de l’UES
