L’URSSAF PACA, soucieuse de son environnement, a engagé depuis plusieurs années une démarche volontariste en termes de mobilité durable.
L’organisme a ainsi souhaité encourager l’usage des transports en commun et a conclu plusieurs accords sur cette thématique au cours des dernières années.
Le contexte environnemental conduit à poursuivre dans cette voie et à soutenir, toujours plus, le recours à des modalités de transport vertueuses. Le contexte économique invite quant à lui à réfléchir à une aide supplémentaire pour permettre aux salariés de supporter un cout minoré pour se rendre depuis leur domicile sur leur lieu de travail.
C’est ainsi que l’URSSAF PACA et les organisations syndicales ont souhaité initier un dialogue visant à augmenter le montant de la participation de l’employeur aux abonnements transports.
Cet accord est ainsi conclu en application :
de la loi n° 2008-1130 du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité sociale qui a instauré une aide directe à la prise en charge des frais liés au transport domicile-travail des salariés,
La loi n°2022-1157 de finances rectificatives du 16 août 2022
La loi de finances pour l’année 2025
Objet de l’accord Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions de prise en charge des abonnements de transport des salariés de l’URSSAF PACA, sur leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail conformément aux articles L.3261-2 et suivants du Code du Travail.
Champ d’application Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’URSSAF PACA, exclusion faite :
Des salariés du site de Nice pour lesquels s’applique sur ce sujet un accord dédié en date du 25 octobre 2022, et ce pour la durée dudit accord
Des salariés du site de Marseille Viton ayant été redéployés sur le site de Marseille/Joliette et bénéficiant des dispositions relevant du même sujet et contenues à l’accord relatif à l’accompagnement à la mobilité dans le cadre du projet immobilier des sites de Marseille du 25 octobre 2022, et ce pour la durée dudit accord
Des salariés disposant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique (voiture de fonction à usage mixte ou exclusivement professionnel).
ARTICLE 1 – ABONNEMENTS PRIS EN CHARGE
L’URSSAF PACA s’engage à participer aux frais
d’abonnements souscrits par le personnel pour ses déplacements entre le domicile et le lieu de travail.
Sont concernés :
Les abonnements hebdomadaires, mensuels ou annuels, à un service de transport public de personnes ou à un service public de location de vélo
Les abonnements multimodaux permettant au salarié d’emprunter différents moyens de transport (par exemple abonnement combiné bus/train, bus/vélo…) pour se rendre sur son lieu de travail. La prise en charge couvre la totalité de ces abonnements nécessaires au trajet, et s’effectuera sur présentation de tous les justificatifs.
La prise en charge par l’employeur des trajets par voie ferroviaire est effectuée sur la base des tarifs de deuxième classe.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRISE EN CHARGE
La participation employeur aux titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, est portée à
75 %.
La participation aux frais d’abonnement transport est cumulable avec le Forfait Mobilités Durables à hauteur de 75% de l’abonnement transport en commun, et dans la limite d’une prise en charge cumulée fixée à 600 € par an.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE
Les frais d’abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel, souscrit dans le cadre des déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail, seront remboursés sur présentation d’un justificatif.
Sont ainsi exclus :
Les titres de transport unitaires,
Les extensions d’abonnements sur une autre zone géographique hors la portion domicile - lieu de travail.
Les abonnements doivent permettre d’identifier le titulaire. Lorsque le titre d’abonnement à un service public de location de vélos ne comporte pas le nom et prénom du bénéficiaire, le salarié concerné doit réaliser une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est abonné à ce service.
Cette prise en charge n’est pas cumulable avec l’attribution d’une place de parking et/ou la prise en charge des frais réels de parking.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS GENERALES
4.1. – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et est applicable à compter du premier jour du mois qui suit l’agrément ministériel.
La prise en charge visée se calcule avec un effet au 1er janvier 2024.
Le présent accord se substitue de plein droit à compter de cette date à l'ensemble des dispositions, usages, décisions unilatérales ou accord atypique portant sur le même objet en vigueur au sein de l'URSSAF PACA.
Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme et cessera de produire tout effet à cette date.
4.2. – Information du personnel
Différentes modalités de communication auprès du personnel seront organisées. Le présent accord sera par exemple diffusé dans l'intranet de l’organisme de manière à être porté à la connaissance de l'ensemble des salariés dès agrément.
4.3. – Prorogation – révision de l’accord
Le présent accord pourra être prorogé ou révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 suivants du Code du travail. A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.
4.4. – Suivi et clause de rendez-vous
Les parties signataires décident de créer une commission de suivi qui sera composée :
Des représentants de chaque organisation syndicale signataire,
et d’’un ou plusieurs représentants de la Direction des Ressources Humaines et Ressources Techniques.
Cette instance se réunira annuellement. Elle aura pour mission de suivre le taux de recours aux abonnements transport, les modalités de transport et leur utilisation.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau pour évaluer l’opportunité d’adapter l’accord.
4.5. – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, au CSE.
Il sera également transmis à l’URSSAF Caisse Nationale, l’UCANSS et à la Direction de la sécurité sociale compétente dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel via la plateforme de dépôt en ligne.
Une fois agréé, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.
Fait à Marseille, le 25 février 2025 Le Directeur,
