BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
ASSOCIATION UDAUS 80
ACCORD D’ENTREPRISE
BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
ASSOCIATION UDAUS 80
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association « UDAUS 80 », Association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est sis 25 rue RIOLAN, 80000 AMIENS, immatriculée sous le numéro 331 945 089, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
D’UNE PART
ET,
[…], Délégué du Personnel, Délégué Syndical SUD SANTE SOCIAUX […], Délégué du Personnel, Délégué Syndical CFDT SANTE SOCIAUX
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
PREAMBULE
En date du 16 avril 2025, le représentant légal de l’Association UDAUS 80 a invité les représentants du personnel, également délégués syndicaux au sein de l’Association, à négocier un accord d’entreprise majoritaire en vue de constituer une Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE) conformément aux dispositions de l’article L.2312-21 du Code du travail. La BDESE regroupe toutes les informations à jour d’ordre social, environnemental et financier à fournir périodiquement aux représentants du personnel. Elle est l’outil de référence pour la communication avec les Instances Représentatives du Personnel (IRP).
Il est convenu par le présent accord que le rassemblement de toutes les données de la première BDESE mise en place au sein de l’association UDAUS 80 soit complet au plus tard le 1er juillet 2025.
ARTICLE 1 – Champs d’application de la BDESE.
La BDESE est mise en place au niveau de l'association UDAUS 80. Les dispositions du présent accord s’appliquent aux Instances Représentatives du Personnel (IRP) de l’association ayant un mandat en cours :
Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique (titulaires et suppléants) ;
Les représentants syndicaux au comité social et économique ;
Les délégués syndicaux.
La perte du ou des mandats entraîne la suppression immédiate des droits d'accès à la BDESE.
ARTICLE 2 – Support de la BDESE.
Les parties conviennent de mettre en place la BDESE par l’intermédiaire d’un support informatique sécurisé contenant un tableur EXCEL disposant de plusieurs feuilles sur les thématiques de données. Le logiciel TEAM de Microsoft Office 365 est le support retenu pour l’informatisation de la base de données. Tous les utilisateurs autorisés disposent d’un accès sécurisé et personnel au logiciel TEAM. Chaque utilisateur possède des codes d’accès individuels et strictement personnels. La BDESE est accessible en permanence aux utilisateurs, à partir d’un poste informatique disposant d’une connexion internet, sous réserve des interruptions liées à la maintenance du logiciel ou à ses modalités de fonctionnement.
ARTICLE 3 - Architecture de la BDESE.
L'architecture générale de la BDESE est organisée autour des trois consultations obligatoires du Comité Social et Economique (CSE) prévues chaque année par l'article L.2312-17 du Code du travail, à savoir :
La consultation sur les orientations stratégiques de l'association ;
La consultation sur la situation économique et financière de l'association ;
La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Il est convenu par le présent accord que l’architecture de la BDESE de l’UDAUS 80 intègre les informations nécessaires aux négociations annuelles obligatoires (NAO) avec les délégués syndicaux, à savoir :
La négociation obligatoire sur la rémunération ;
La négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle ;
La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels ;
LA BDESE intègre également les informations nécessaires aux consultations ponctuelles du comité social et économique en application de l'article L. 2312-8 du Code du travail et des articles L. 2312-37 et suivants du Code du travail. Il est à noter que cette architecture est susceptible de changements qui tiendront compte des évolutions de la représentation du personnel au sein de l’association UDAUS 80. Les informations de la BDESE sont présentées sous forme de données chiffrées, de données explicatives ou de liens numériques vers des documents supports (plans, bilans, comptes, etc.)
ARTICLE 4 – Données accessibles dans la BDESE.
Il est convenu entre les parties que la BDESE de l’UDAUS 80 comprend les données regroupées en sept thématiques composées chacune de différents indicateurs, à savoir :
INVESTISSEMENT SOCIAL : VOLET EVOLUTION DES EFFECTIFS
Evolution des effectifs par type de contrat, âge et ancienneté Données mensuelles Âge et ancienneté (au sein de l’association)
Âge :
<30 ans
30 à 39 ans
40 à 49 ans
50 ans et +
Ancienneté :
<1ans
1/5 ans
5/10ans
>10 ans
>20 ans
Répartition des effectifs par sexe et catégorie professionnelle (*) Distinction Femme / Homme
Administratif
Cadres
Paramédical
Service Généraux
Educatif
Action de prévention et de formation envisagées au bénéfice des salariés âgés, et des salariés peu qualifiés
Evolution nombre de stagiaires indemnisés ou non >16ans Données annuelles Conditions d'accueil des stagiaires Données explicatives
INVESTISSEMENT SOCIAL : VOLET FORMATION PROFESSIONNELLE
Bilan des actions comprises dans le Plan de Développement des Compétences (PDC) Années N et N-1 par catégorie professionnelle (*) et par genre :
Nombre d’actions de formations réalisées
Nombre de Validations des Acquis de l’Expérience (VAE) réalisées
Nombres de bilan de compétences réalisés
INVESTISSEMENT SOCIAL : VOLET CONDITIONS DE TRAVAIL (temps partiel)
Nombre de salariés à temps partiels Données annuelles par catégorie professionnelle (*) et par genre. Nombre de salariés selon plages horaires Données annuelles :
6h-21h
21h-6h
Programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail
Mesures envisagées
Conditions d'exécution
Coûts
Bilan annuel Santé Sécurité et Conditions de Travail
Travail de nuit
Nombre de salariés travailleurs de nuit
Mesures spécifiques concernant les travailleurs de nuit
Heures supplémentaires
Heures supplémentaires réalisées dans la limite du contingent annuel
Heures supplémentaires réalisées en dehors du contingent annuel
Forfait jours
Nombre de salariés au forfait-jours
Nombre d’entretiens charge de travail
Modalités de suivi charge de travail (accord forfait jours le cas échéant)
Dérogations à la durée minimum hebdomadaire Temps partiel Données annuelles Période prise des congés payés (compris 1er mai/31 octobre) Données annuelles
INVESTISSEMENT MATERIEL ET IMMATERIEL
Evolution des actifs nets et dépréciations éventuelles Données annuelles
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE FEMMES ET HOMMES : VOLET DONNEES CHIFFREES
Embauches en CDI et CDD Données annuelles par catégorie professionnelle (*) et par genre. Heures de formation
Rémunération moyenne mensuelle
Nombre de promotion
Effectif au 31/12
Ecarts (Hommes moins Femmes) par catégorie professionnelle Données annuelles Âge et ancienneté par genre Données annuelles. Âge :
<30 ans
30 à 39 ans
40 à 49 ans
50 ans et +
Ancienneté :
<1ans
1/5 ans
5/10ans
>10 ans
>20 ans
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE FEMMES ET HOMMES : VOLET STRATEGIE D'ACTION
Mesures prises pour faciliter l'équilibre vie privé/vie professionnelle (ex: pas de réunions après 17h, temps partiel choisi, …). Données explicatives
FONDS PROPRES, ENDETTEMENTS ET IMPOTS
Capitaux propres Données annuelles Emprunts et dettes financières Emprunts :
Montant
Echéances
Mensualités
Dettes :
Montant
Impôts et taxes Données annuelles :
Taxe sur les salaires
Contribution économique territoriale
Versement transport
Allocation logement
Versement libératoire ouvrant droit à exonération taxe apprentissage
Impôts directstaxe foncière
Autres impôts locaux
Taxe véhicules sociétés
Droits d'enregistrements et de timbre
REMUNERATIONS DES SALARIES ET DES DIRIGEANTS
Frais de personnel Données annuelles : Salaire :
Salaire brut
Avantages en nature
Primes collectives
Heures supplémentaires
Cotisations sociales :
Assurance maladie
Assurance vieillesse
Assurance chômage
Allocations familiales
AGS
Retraite complémentaire
APEC
Evolution salariale
Données annuelles par genre et catégorie professionnelle (*) :
Salaire de base mensuel
Rémunération moyenne mensuelle
ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Montant en euros de la contribution versée Données annuelles Pourcentage de la masse salariale
(*) La nomenclature retenue pour les catégories professionnelles est celle utilisée pour les Etats des Recettes et des Dépenses (EPRD et ERDD) des Etablissement et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS).
ARTICLE 5 – Mise à jour et historique des informations de la BDESE.
La BDESE est actualisée et alimentée par l’équipe administrative et par la direction de l’association. La mise à jour se fait chaque trimestre et à chaque fois que de besoin pour respecter les échéances des consultations et négociations annuelles obligatoires. Chaque représentant du personnel a accès à un historique des données s’étalant sur 4 ans : l’année N en cours, antériorité de N-1 et de N-2, perspective de N+1. Au-delà de cette durée, les données sont retirées de la base.
ARTICLE 6 - Confidentialité de la BDESE.
Conformément à l'article L. 2312-36 du Code du travail et aux dispositions du Règlement Général de Protection des Données (RGPD), l'ensemble des représentants du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations intégrées dans la BDESE.
ARTICLE 7 – Dispositions générales.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature. Il peut être révisé, modifié par avenant signé par le représentant légal de l’UDAUS 80 et une ou plusieurs organisations syndicales signataires. Il peut également être dénoncé à tout moment, soit par le représentant légal de l'Association, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261 9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. Le représentant légal de l’Association procède aux formalités de dépôt, conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail. Il est également procédé à la publicité du présent accord, conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail. Le personnel de l’association est informé du présent accord par voie d’affichage, dont un exemplaire original est remis à chacun des représentants signataires du présent accord.
Fait à Amiens, le 14 août 2025.
[…] […]
Délégué du Personnel Délégué du Personnel Délégué Syndical SUD Santé Sociaux Délégué Syndical CFDT Santé Sociaux
