PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL RELATIF AUX NEGOCATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018 SUR LA REMUNERATION ET LA DUREE DU TRAVAIL
ENTRE :
L’Association UDAF de la Vienne, dont le siège est situé 24 rue de la Garenne-BP 244-86006 POITIERS, représentée par Monsieur, en sa qualité de.
D’UNE PART, ET
La délégation syndicale, ci-dessous désignée :
La CGT,
.
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative de l’association se sont réunies à l’occasion de 4 réunions de négociation en date des : 15 octobre 2018, 21 janvier 2019, 5 mars et 28 mars 2019.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-17 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée. Son champ d'application est l’Association. Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.
ARTICLE 2 : CONSTAT D’ACCORD PARTIEL
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir qu’à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord partiel, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.
ARTICLE 3 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
3-1 DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE ET POSITION DE LA DIRECTION
Les propositions de l’organisation syndicale et les réponses de la Direction sont les suivantes :
DISPOSITIONS EN MATIERE DE REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE :
Rémunération : 1-La délégation syndicale CGT demande à ce que la rémunération de l’ensemble des salariés soit supérieure ou égale au SMIC. La Direction rappelle que les salaires proposés sont obligatoirement égaux ou supérieurs au salaire minimum de croissance (SMIC) pour les personnes de plus de 18 ans (Dispositions autres pour l’alternance) et en conformité avec la convention collective CCN 66. 2-La délégation syndicale CGT demande le versement d’un 13ème mois. La Direction n’est pas favorable à cette demande. 3-La délégation syndicale CGT demande l’application de l’article 39 à l’ensemble des salariés avec échelonnement sur les trois ans et priorité aux bas salaires. La Direction ne donne pas suite à la demande de l’application de cet article en raison de l’impact financier non supportable. 4-La délégation syndicale CGT demande l’augmentation de la valeur faciale des titres repas à 8€ avec la même prise en charge à hauteur de 60% par l’employeur et 40% par le salarié. Une augmentation de la valeur faciale n’est pas envisageable à ce jour compte tenu des moyens actuels. 5- La délégation syndicale CGT demande le versement du montant total du CITS 2018 sous la forme d’une prime exceptionnelle. La Direction envisage le versement d’une partie du CITS sous la forme d’une prime exceptionnelle.
Le montant estimé du CITS est de €
6- La délégation syndicale CGT demande le versement de la Prime Macron « Prime pouvoir d’achat » La Direction ne répond pas favorablement à cette demande. 7- La délégation syndicale CGT demande la prise en compte de la durée de Congé Parental à temps plein dans le calcul de l’ancienneté du salarié. La Direction répond favorablement à cette demande. La durée du congé parental d’éducation à temps plein sera prise en compte en totalité et non plus pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté (Rémunération – Congé ancienneté). Cette mesure s’applique pour les Congés parentaux d’éducation qui débutent à compter du 1er janvier 2018. 8- La délégation syndicale CGT demande la prise en charge de la mutuelle à hauteur de 100% par l’employeur.
La Direction ne répond pas favorablement à cette demande pour des raisons budgétaires. 9- La délégation syndicale CGT demande le versement d’une indemnité kilométrique pour les salariés qui se déplacent à vélo ou font du covoiturage pour leur déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail. L’achat de véhicule électrique et vélo électrique.
La Direction ne répond pas favorablement à ces demandes.
En matière des salaires effectifs, la Direction rappelle que l’UDAF de la Vienne est régie par la CCN66, dans lequel les salaires sont déterminés en fonction des grilles, des postes et de la valeur du point. Il est rappelé également que cette convention est opposable aux financeurs, et de ce fait les grilles de salaires doivent être respectées en fonction du profil du salarié embauché.
Durée effective et organisation du travail 10- La délégation syndicale CGT demande la récupération des heures réalisées au-delà de la durée hebdomadaire contractuelle. La direction rappelle que la durée hebdomadaire du temps de travail doit être respectée. Les heures supplémentaires ou complémentaires sont effectuées à la demande de la Direction. Ce sujet sera abordé dans une réflexion globale sur l’aménagement du temps de travail. 11-La délégation syndicale CGT demande l’octroi d’un jour rémunéré pour déménagement. La Direction souhaite s’en tenir aux dispositions de la Convention Collective Nationale qui ne prévoit pas de jours de déménagement. 12-La délégation syndicale CGT demande le bénéfice d’une heure sur le temps de travail pour pratiquer une activité physique à hauteur de 3 séances par mois avec justificatif. La Direction ne répond pas favorablement à cette demande. 13-La délégation CGT demande la création d’un poste supplémentaire pour remplacement des Représentants du Personnel. La Direction répond défavorablement en raison notamment de l’organisation du travail et des finances.
3-2 DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
DISPOSITIONS EN MATIERE DE LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE En matière de durée effective et d’organisation du temps de travail, la Direction propose la révision des accords relatifs à l’aménagement du temps de travail du 16 mars 2005, de son avenant N°1, relatif aux horaires individualisés du 29 mars 2005, relatif à la journée de solidarité du 23 janvier 2012 afin de les refondre en un seul accord. Après discussion la Direction et la délégation sont d’accord pour ouvrir une réflexion sur l’aménagement du temps de travail. Concernant les perspectives d’évolutions salariales, la Direction rappelle que l’UDAF adhère à la convention collective nationale du 15 mars 1966 et applique ses dispositions. Par ailleurs, le financement est assuré par des dotations ou des subventions de fonctionnement versées par nos financeurs. Toute évolution de rémunération, soit par la valeur indiciaire du point, soit des grilles salariales sont soumises à un agrément de l’état. En matière d’égalité la Direction rappelle son engagement à garantir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétence et d’ancienneté ; et à promouvoir l’égalité au niveau du déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.
3-2-1 Application de l’avenant 348 du 16 octobre 2018 « Mesures Salariales » de la CCN 66
L’avenant 348 porte sur :
L’indemnité de sujétion spéciale. Elle est portée à 8.48% avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.
Le versement d’une prime exceptionnelle de 12 points pour les salariés dont le coefficient est d’au plus 848 points.
3-2-2 Versement d’une prime exceptionnelle
Cette prime sera financée à partir des crédits du CITS sous réserve des dispositions des financeurs qui s’imposeraient à l’UDAF concernant l’utilisation du CITS. Il est convenu qu’elle présente un caractère exceptionnel et ne sera versée uniquement pour l’année 2018.
La prime sera versée en une seule fois, après réception de l’agrément du présent accord et sous réserve des dispositions des financeurs.
Les bénéficiaires sont les salariés présents au moment du versement et ayant une ancienneté dans l’association, égale ou supérieure à 12 mois au 31/12/2018.
Pour les salariés à temps partiel, la prime ne sera pas proratisée.
Les modalités de versement sont les suivantes :
Pour un coefficient* inférieur ou égal à 418 points => prime correspondant à 200 points soit euros brut.
Pour un coefficient* compris entre 419 et 679 points inclus => prime correspondant à 90 points soit brut.
Pour un coefficient* compris entre 680 et 871 points inclus => prime correspondant à 40 points soit brut.
Soit le versement de € (charges comprises) de prime exceptionnelle. *le coefficient correspond au coefficient de rémunération.
SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
L’analyse de salaire minima, maxima et médian par catégorie professionnelle et par sexe ne laisse apparaître aucun écart de rémunération qui ne relèverait pas de l’application de la convention collective.
INTERESSEMENT – PARTICIPATION – EPARGNE SALARIALE
Compte tenu de mode de financement de l’Association, il n’est pas envisagé de mettre en place ces dispositifs.
ARTICLE 4 : ACCORD PARTIEL
A l’issue de ces négociations, la Direction et la délégation syndicale CGT s’accordent sur les points suivants :
Versement d’une prime exceptionnelle selon les conditions précitées à l’article 3-2-2.
La durée du congé parental d’éducation à temps plein pris à compter du 1er janvier 2018 sera prise en compte en totalité pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté (rémunération et congés d’ancienneté)
L’achat de matériel informatique et téléphonique (tablette/ portable)
ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR
La mise en œuvre du présent accord est subordonnée à son agrément conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 6 : PILOTAGE – DEPOT - PUBLICITE
6.1 Suivi et Interprétation
Pour le suivi du présent accord et en cas de difficulté d’interprétation, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des délégués syndicaux et d’un représentant du personnel élu par collège. Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des représentants du personnel élus, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai. La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion des représentants du personnel la plus proche pour être débattue.
6.2 Rendez-vous
Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.
6.3 Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé, par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’adressé au Conseil de Prud’hommes de Poitiers. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d'entreprise. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord fera l’objet d’une diffusion à l’ensemble des salariés de l’UDAF de la Vienne par l’employeur et figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Fait à Poitiers, le 28 mars 2019.
Pour l’UDAF de la ViennePour l’organisation syndicale représentative
