ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’Union Départementale des Associations Familiales des Hautes-Pyrénées,
Dont le siège social est sis : 32-34 avenue de la Libération – 65000 TARBES Représentée par Madame, agissant en qualité de Directrice Générale, par délégation de la Présidente Madame,
D’une part,
ET
Madame, en sa qualité de Délégué Syndicale CGT
D’autre part,
Préambule :
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, l’Association a engagé la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur au titre de l’année 2024.
L’UDAF 65 représentée par Madame, Directrice Générale accompagnée de Madame, Directrice Adjointe et la délégation syndicale représentée par Madame, Déléguée syndicale CGT accompagnée de Madame, élue titulaire du CSE se sont rencontrées au cours de 6 réunions, tenues les 13 juin, 6 septembre, 10 octobre, 15 et 26 novembre et 12 décembre 2024.
Lors de la première réunion, les parties se sont accordées sur le calendrier des réunions, les documents à remettre par la Direction et les modalités de déroulement de la négociation.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties ont abordé les différentes thématiques à négocier et notamment les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail.
Les parties se sont centrées sur le thème de l’aménagement du temps de travail en cours de concertation depuis octobre 2022 et sur la poursuite de l’action de soutien du pouvoir d’achat des salariés dans un contexte d’inflation élevée, initiée en NAO au titre des années 2023 et 2024.
Dans ce contexte, les parties ont souhaité s’accorder sur :
Un accord sur la durée du travail ;
Un accord sur la mise en place du télétravail ;
Le bénéfice des titres restaurants sur la totalité de l’année civile.
Les parties précisent qu’elles n’ont pas souhaité négocier sur d’une part :
L’attribution d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) eu égard :
Au refus à l’agrément de la DREETS d’une DUE relative au versement d’une PPV signé en date du 7 mars 2024 ;
À l’accord du 4 juin 2024 relatif à l’extension du Ségur et à l’engagement pris par l’Association de son versement à compter de Septembre 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, sur les fonds propres de l’Association, sans allocation de crédits pour ses services et sans certitude de financements à venir par les tarificateurs.
Et d’autre part :
L’attribution d’une prime / d’un versement mobilité ;
Elles proposent de remettre ces deux derniers points à l’ordre du jour d’un prochain accord à conclure sur l’égalité professionnelle femme/homme et la qualité de vie et les conditions de travail. Ce prochain accord sera à travailler prenant en compte les nouveautés conventionnelles (CCUE ou autre accord de branche) avec le cadre des attributions nouvelles de l’instance de représentation du personnel renouvelée à compter de 2025.
Aux termes de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les parties, qui ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont convenues des dispositions du présent accord.
Le présent accord est applicable au sein de l’UDAF des Hautes-Pyrénées
Article 2 – Participation de l’Association, employeur, au financement des titres-restaurant
Les parties rappellent qu’une partie des crédits affectés aux activités sociales et culturelles est utilisée pour le financement partiel de titres-restaurant au profit des salariés.
Dans le cadre de la négociation, de manière particulière au regard du contexte inflationniste marqué, en soutien au pouvoir d’achat et en complément des crédits affectés aux activités sociales et culturelles gérés avec le CSE, l’Association accepte de participer au titre de l’année civile 2025 conjointement avec le CSE au financement en partie de titres-restaurant à destination des salariés de l’UDAF 65.
Ainsi un budget complémentaire sera mobilisé par l’Association à ce titre. Il s’élève à 14 887 Euros (quatorze mille huit cent quatre-vingt-sept euros) pour l’ensemble de l’année civile 2025. Ce budget complémentaire sera utilisé dans le respect des règles en vigueur notamment celles fixant les conditions d’exonération des cotisations de sécurité sociale. La base de calcul du budget prévisionnel dédié au financement de la part-patronale des titres-restaurants est fixé en référence à l’effectif et aux calendriers prévisionnels 2025.
Cette disposition par nature exceptionnelle et valable uniquement pour l’année civile 2025 ne génère aucun engagement pour les crédits affectés aux activités sociales et culturelles des années suivantes ce que les parties conviennent expressément.
Ainsi le budget des activités sociales et culturelles restera calculé conformément aux dispositions conventionnelles applicables, à savoir à titre indicatif sur la base de 1,25% de la masse globale des rémunérations brutes payées par l’UDAF 65.
Article 3 - Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025.
En tout état de cause, l’ensemble de ces dispositions à durée déterminée cessera automatiquement de s’appliquer au 31 décembre 2025.
Article 4 - Suivi de l’accord :
Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction et les organisations syndicales habilitées à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur.
Article 5 - Clause de rendez-vous :
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 6 - Révision :
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Article 7 - Dépôt et publicité de l'accord :
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord ;
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises ;
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Tarbes.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines. Il sera communiqué au personnel par voie d'affichage sur le tableau de la direction.
A TARBES, le 12 décembre 2024
Pour l’UDAF des Hautes Pyrénées, par délégation
La déléguée syndicale CGT, La Directrice Générale,
