ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE PERIMETRE DU CSE
DE L’UDAF DES HAUTES PYRENEES
ENTRE LES SOUSSIGNEES
L’UDAF des Hautes-Pyrénées
Association Loi 1901
Dont le siège social se situe au 32 avenue de la Libération - 65000 TARBES
Représentée par Madame en qualité de Directrice Générale, par délégation de Madame, agissant en qualité de Présidente
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative CGT représentée par sa déléguée syndicale Madame
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Dans la perspective du renouvellement du CSE, le terme des mandats des élus du CSE en exercice étant prévu le 4 octobre 2025, du fait du passage du seuil d’effectif de 50 salariés ETP, les parties ont convenu des dispositions suivantes s’agissant du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique de l’Association.
Article 1- Champ d'application :
Le présent accord est applicable au sein de l’UDAF des Hautes-Pyrénées et de l’ensemble de ses sites et services.
Article 2 - Périmètre du comité social et économique :
Un comité social et économique est mis en place au niveau de l’Association UDAF des Hautes-Pyrénées. Ainsi, le comité social et économique de l’Association UDAF des Hautes-Pyrénées représente l’ensemble des salariés de l’association.
Article 3 - Durée de l'accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
Article 4 - Suivi de l’accord :
Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction et les organisations syndicales habilitées à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur.
Article 5- Clause de rendez-vous :
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 6 - Révision et dénonciation de l’accord :
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 7- Dépôt de l’accord et publicité :
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord ;
Un exemplaire sera notifié par LRAR à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature ;
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format .docx, sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises ;
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Tarbes.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
