AVENANT RELATIF AU CONTRAT FRAIS DE SANTE ET A LA CONTRIBUTION PATRONALE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’UDAF 63, (Union Départementale des Associations Familiales du Puy de Dôme) dont le siège social est situé au 33-35 rue Maréchal Leclerc, 63000 Clermont-Ferrand, représentée par Prénom NOM, agissant en qualité de
Ci-après dénommée « l’association »,
D'UNE PART,
ET :
Le syndicat F.O., représenté par,
Le syndicat C.F.D.T., représenté par,
Le syndicat C.G.T., représenté par,
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,
D'AUTRE PART,
Constituant ensemble « les Parties ».
Préambule
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire a été ouverte par invitation datée du 11 avril 2024. La Direction, les Organisations syndicales ainsi que leur délégation se sont rencontrées les 30 avril 2024, 11 juin 2024, 17 septembre 2024 et 1er octobre 2024. Le présent avenant, qui constitue un accord sur une partie de la négociation annuelle, a pour objet de revaloriser la contribution patronale au financement du régime frais de santé tel qu’instauré par accord d’entreprise du 7 mars 2005, acté par référendum, instaurant un régime de prévoyance obligatoire.
Article 1 – Bénéficiaires et Conditions d’application
Le présent avenant bénéficie à tous les salariés de l’association, présents et à venir, sous réserve des éventuels cas de dispense d’affiliation au régime frais de santé.
Article 2 - Participation employeur
L’association s’engage à prendre en charge les cotisations au régime frais de santé à hauteur de 40,00 € (quarante euros).
Article 3 - Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Sous réserve de son agrément, il entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Article 4 - Durée / révision de l'accord / dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. À tout moment, le présent avenant peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent avenant peut également être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le présent accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Il fera l’objet, par ailleurs, d’une diffusion auprès de l’ensemble du personnel et sera mis à disposition sur le réseau RH/SALARIES/ACCORDS D’ENTREPRISE.
