ACCORD RELATIF AU DROIT D’EXPRESSION DES SALARIÉS ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’UDAF 63, (Union Départementale des Associations Familiales du Puy de Dôme) dont le siège social est situé au 33-35 rue Maréchal Leclerc, 63000 Clermont-Ferrand, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale
Ci-après dénommée « l’association »,
D'UNE PART,
ET :
Le syndicat F.O., représenté par XXXXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat C.F.D.T., représenté par XXXXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat C.G.T., représenté par XXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,
D'AUTRE PART,
Constituant ensemble « les Parties ».
Préambule
Conformément aux articles L.2281-1 et L.2281-2 du Code du travail, tous les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur l'égalité professionnelle femmes/hommes, la qualité de vie et les conditions de travail, la Direction et les Organisations syndicales ont eu l’occasion d’aborder l’étendu de ce droit au cours des réunions qui se sont tenues les 25 septembre et 7 octobre 2025. Il est proposé de concevoir un espace structuré pour :
Partager les perceptions sur les conditions de travail ;
Émettre des propositions d’amélioration ;
Identifier des irritants du quotidien ;
Contribuer à une démarche de qualité de vie au travail et de prévention des risques
Le présent accord fixe les modalités d’exercice de ce droit d’expression des salariés qui ne saurait par ailleurs porter atteinte au rôle des instances représentatives du personnel ni restreindre l'exercice du droit syndical.
Article 1 – Définition et finalités du droit d’expression des salariés
Le droit d’expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de service, dans l’unité de travail à laquelle les salariés appartiennent et dans l’entreprise.
Sont exclus de ce périmètre, les questions qui se rapportent au contrat de travail, aux classifications, aux contreparties directes ou indirectes du travail. Ces thématiques ne confèrent par conséquent pas un droit d'expression dans les réunions définies ci-après.
Article 2- Constitution des groupes d’expression
Le droit d’expression des salariés prend la forme de constitution de groupes d’expression composés de salariés appartenant à la même unité de travail ou à une unité voisine. La Direction prendra l’initiative de proposer des créneaux d’inscription pour chaque groupe toutefois, la participation aux groupes d’expression étant libre et volontaire, la composition sera confiée aux salariés intéressés par ce dispositif. Compte tenu de la spécificité des questions qui les concernent, le personnel occupant des fonctions hiérarchiques (responsables de pôle et chefs de service) et relevant de l’annexe 6 de la Convention collective du 15 mars 1966 sera rattaché à un groupe d’expression distinct. Le calendrier de l’ensemble des réunions et la constitution nominative des groupes d’expression seront arrêtés par le service des ressources humaines. Les groupes proposés devront être composés au maximum de 10 personnes et seront organisés sur des sessions d’une heure. Pour ce faire, en début d’année civile, le service des Ressources Humaines communiquera les différents créneaux d’inscription avant la date convenue via le réseau informatique RH/SALARIES. Dans l’hypothèse où le nombre de participants s’avérerait supérieur aux projections, la Direction s’engage à proposer un ou des groupe(s) complémentaires le cas échéant. A contrario, elle veillera à augmenter la durée des créneaux proposés dans le cas où le nombre de groupes mobilisé serait inférieur aux estimations. Les groupes d’expression seront répartis de la manière suivante : - 1 groupe accueil - 1 groupe comptabilité - 2 groupes secrétariat PJM - 3 groupes pôle PJM (mandataires et juristes) - 3 groupes pôle Familles (dont secrétaires) - 1 groupe encadrement (hors cadres techniques et Directrice générale) -1 groupe institution (équipe RH, Secrétaire institution, Comptable institution, responsable informatique et Cheffe de projet)
Article 3 – Fréquence et date des sessions
Les réunions des groupes d'expression se déroulent une fois par an.
Le droit des salariés à l'expression directe et collective s'exerce sur les lieux et pendant le temps de travail. Le temps passé à ces réunions est payé comme du temps de travail.
Pour l’année 2026, il est convenu d’arrêter une date commune, tous établissements confondus, le
vendredi 13 mars 2026.
En cas de nécessité impérieuse cette date pourra faire l’objet d’une modification après consultation des délégués syndicaux et moyennant le respect d’un délai de prévenance d’au moins un mois.
Article 4 – Modalités de déroulement des sessions
Article 4.1 – Salles
Pour assurer le bon déroulement des réunions d’expression, la Direction s’engage à mettre à la disposition du personnel un nombre de salles suffisant sur la journée convenue. A ce titre, les salles/emplacements suivants seront mis à disposition pour l’occasion : salle Colibri, salle Libellule, bureau des associations, espace accueil, local CSE et le grand bureau des comptables (réservé).
Article 4.2 – Animation et secrétariat de réunion
Au début de chaque session un animateur est désigné par le groupe lui-même. Il est chargé de veiller au bon déroulement de la réunion et facilite l’expression directe et libre de chaque participant.
Le groupe désigne également un secrétaire en début de séance chargé de retranscrire les avis, demandes, ou propositions émises par les membres.
Article 4.3 – Liberté d’expression
Les propos tenus par les participants aux réunions d'expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement, pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l'égard des personnes. Ne sauraient dès lors être admis des propos insultants, infamants, discriminants, attentatoires à l’honneur ou la probité ou enfin des propos à caractère raciste, sexiste ou xénophobe.
Article 4.4 – Compte-rendu
Un compte rendu synthétique contenant les différentes demandes, avis remontés et pistes d’actions est établi par écrit conjointement par le secrétaire et l'animateur. Pour une meilleure lecture, un support est mis à disposition en annexe du présent accord. Ces derniers le transmettent, dans un délai de 2 semaines après la tenue de la réunion, au service des Ressources Humaines, accompagné de la liste d'émargement des participants à la réunion, et en conservent un exemplaire. Les demandes, propositions et avis des groupes d'expression, ainsi que les suites qui leurs sont données par la Direction, sont transmis par la Direction aux instances représentatives du personnel et consultables par l’ensemble des salariés sur le réseau informatique RH/SALARIES.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2026. Il prend effet à compter du jour de la signature du présent accord. Au plus tard deux mois avant la fin de cette période, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se réuniront pour examiner la portée de l'accord et :
Soit décider de reconduire ou pas les dispositions pour une nouvelle période,
Soit re-négocier les termes du présent accord.
En tout état de cause, le suivi de l’accord sera réalisé dans le cadre des attributions de la négociation obligatoire avec les organisations syndicales.
Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en six exemplaires. L’association procédera au dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » et accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le présent accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Il fera l’objet, par ailleurs, d’une diffusion auprès de l’ensemble du personnel et sera mis à disposition sur le réseau RH/SALARIES/ACCORDS D’ENTREPRISE. Fait à Clermont-Ferrand, le 7 octobre 2025
