Accord d’entreprise du 2 septembre 2024 portant sur le Compte Personnel de Formation (CPF)
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
L'Union Départementale des Associations Familiales de Seine Maritime (UDAF 76), dont le siège social est situé, 6 rue Le Verrier 76130 MONT SAINT AIGNAN, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général de l'Association, dûment habilité étant donné sa délégation à négocier et signer le présent accord collectif d'entreprise ;
D'UNE PART ET Les organisations syndicales représentatives au sein de l'Association de l’UDAF76
L'Organisation Syndicale « CFDT », organisation syndicale reconnue représentative sur le plan national, ayant recueilli 24,54% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au sein de l'UDAF 76,
Représentée par ,dûment habilitée à négocier et à signer le présent accord en sa qualité de secrétaire générale,
L'Organisation Syndicale « CGT », organisation syndicale reconnue représentative sur le plan national, ayant recueilli 52,73% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au sein de l'UDAF 76,
Représentée par , dûment habilité à négocier et à signer le présent accord en sa qualité de délégué syndical,
L'Organisation Syndicale « CFE CGC », organisation syndicale reconnue représentative au plan national, ayant recueilli 22.73% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au sein de l'UDAF 76,
Représentée par , dûment habilité à négocier et à signer le présent accord en sa qualité de délégué syndical, D'AUTRE PART
Il A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives sur la formation professionnelle continue et plus précisément en vue de mettre en place un accord sur les modalités d’exercice au sein de l’UDAF 76 des droits acquis dans le Compte Personnel de Formation (CPF) de chacun des salariés de l’Association.
Les parties ont donc convenu de ce qui suit :
Article 1 -Objet
Le présent accord a pour objectif de fixer les objectifs et conditions générales de mise en œuvre du CPF par les salariés de l’Association au sein de l’UDAF 76.
Article 2- Modalités de mise en œuvre du CPF
La mise en œuvre du CPF sur le temps de travail est à l’initiative du salarié et nécessitera l’accord de l’Association.
Article 3- Actions de formation visées
Les parties signataires ont convenu que le CPF du salarié peut permettre le financement de formations réalisées sur le temps de travail dans la limite de 35 heures de formation par salarié, consécutives ou non, par année civile et par salarié.
Il est convenu que les formations suivies devront permettre des actions d’adaptation et de développement des compétences du salarié afin de favoriser l’adaptation à son poste de travail, à l’évolution des emplois, au maintien dans l’emploi, au développement des compétences et à l’entretien et perfectionnement de ses connaissances, en lien avec son poste. Les formations CPF réalisées sur le temps de travail ont ainsi pour vocation à s’exercer dans le cadre des actions relevant du plan de développement des compétences.
Toute formation proposée par le salarié via un financement CPF sur temps de travail ne respectant pas ces pré requis ne pourra pas être réalisée sur le temps de travail. Par ailleurs, l’UDAF 76 se réserve le droit de décaler d’une année le départ en formation du salarié en cas de difficulté d’organisation du service de rattachement du salarié.
Article 4- Financement des actions de formation
Les frais de formation seront réglés par le salarié qui utilisera ses droits CPF acquis. L’UDAF 76 ne prendra pas en charge les frais pédagogiques ni les différents frais annexes (déplacement, repas, hébergement) ou tout autres frais consécutifs à cette formation. L’UDAF76 assurera le maintien de la rémunération durant l’absence pour formation du salarié.
Article 5- Demande du salarié
La demande de départ en formation dans le cadre du CPF est une démarche individuelle du salarié. Il formalisera sa demande en complétant le formulaire de demande individuelle de formation adressé tous les ans par le service RH. Les demandes reçues feront l’objet d’une information au CSE lors de la réunion CSE dédiée et d’un retour individuel écrit au salarié.
Article 6 - Date d'entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er Octobre 2024.
Article 7 - Suivi de l'accord
Une commission de suivi de cet accord vérifiera la conformité et l'application des dispositions issues de l’accord. Cette commission de suivi est composée :
des délégués syndicaux ;
3 membres du Comité Social et Economique;
2 Membres de la Direction.
La Commission de suivi dressera un bilan de la mise en œuvre du présent accord, et ce afin d'analyser les éventuelles pistes d'amélioration et ou de modifications de certaines mesures.
Afin d'assurer ce bilan, les indicateurs de suivi suivants seront étudiés :
Nombre de salariés ayant demandé à bénéficier du dispositif
Nombre d’heures de formation correspondantes
La Commission de suivi se réunira annuellement pour dresser un bilan de cet accord.
Article 8 - Révision et dénonciation de l'accord
À tout moment, le présent accord peut faire l'objet d'une révision par voie d'avenant dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261.8 du Code du travail. L'accord pourra être dénoncé par les signataires de l'accord, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et L2261-10 suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la DDETS par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l'ensemble du personnel de l'UDAF76 Toutes les modifications d'origine légale ou réglementaire s'appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 9 - Information des salariés
Le présent accord fera l'objet d'une diffusion à l'ensemble du personnel de l'UDAF 76 ainsi que sur le portail intranet.
Article 10- Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est ratifié et établi en 6 exemplaires originaux.
En application de l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception à l'issue de la procédure de signature aux organisations syndicales représentatives.
En application de l’article L 2231-6- et des articles D. 2231-2 et D. 22-4 du code du travail, le présent accord et les pièces accompagnant ce dépôt seront déposés par la suite, à la DDETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « teleaccords.travail-emploi,gouv.fr » par l'UDAF 76. En application de l'article D 2231-2 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera par la suite déposé en version papier au greffe du Conseil de Prud'hommes de ROUEN.
Après son dépôt, l'accord doit être rendu public et versé dans une base nationale de données nationale. La base nationale de données est mise en ligne sur le site légifrance.gouv.fr.
Les signataires au présent accord décident d'anonymiser ledit accord pour sa publication.
La version rendue anonyme sera déposée par l'UDAF 76, en même temps que l'accord (D. n ° 2017-752-, 3 mai 2017 article 2 : JO 5 mai) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » par la Société.
Fait à Mont Saint Aignan, le 2 septembre 2024 En 6 exemplaires originaux
