Accord d’entreprise du 2 septembre 2024 portant sur les heures d’allaitement
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
L'Union Départementale des Associations Familiales de Seine Maritime (UDAF 76), dont le siège social est situé, 6 rue Le Verrier 76130 MONT SAINT AIGNAN, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général de l'Association, dûment habilité étant donné sa délégation à négocier et signer le présent accord collectif d'entreprise ;
D'UNE PART ET Les organisations syndicales représentatives au sein de l'Association de l’UDAF76
L'Organisation Syndicale « CFDT », organisation syndicale reconnue représentative sur le plan national, ayant recueilli 24,54% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au sein de l'UDAF 76,
Représentée par dûment habilitée à négocier et à signer le présent accord en sa qualité de secrétaire générale,
L'Organisation Syndicale « CGT », organisation syndicale reconnue représentative sur le plan national, ayant recueilli 52,73% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au sein de l'UDAF 76,
Représentée par , dûment habilité à négocier et à signer le présent accord en sa qualité de délégué syndical,
L'Organisation Syndicale « CFE CGC », organisation syndicale reconnue représentative au plan national, ayant recueilli 22.73% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au sein de l'UDAF 76,
Représentée par, dûment habilité à négocier et à signer le présent accord en sa qualité de délégué syndical, D'AUTRE PART
Il A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les dispositions légales (Article L. 1225-30 du Code du travail) prévoient que : « Pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d'une heure par jour durant les heures de travail. » Cette période d'allaitement est réduite à 20 minutes si l'employeur met à disposition des salariées un local dédié à l'allaitement (à l'intérieur ou à proximité des locaux affectés au travail). A la suite des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024, l’Association et les organisations syndicales ont convenu de mettre en œuvre une absence rémunérée pour allaitement, dans un objectif d’une meilleure conciliation entre la vie personnelle et professionnelle des mères et de l’amélioration de leurs conditions de travail.
Les parties ont donc convenu de ce qui suit :
Article 1 -Objet
Il est convenu par cet accord que le temps de pause pour allaitement référencé à l’article L. 1225.30 du Code du Travail est assimilé à du temps de travail effectif et que la rémunération durant ce temps de pause est maintenue, dans la limite de deux périodes de 20 minutes par jour, l'une pendant la période de travail du matin, l'autre pendant la période de travail de l'après-midi.
Le présent accord s'applique à toutes les salariées de l’association, à temps complet et à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée.
Article 2- Local d’allaitement
Sous réserve du respect de conditions d’hygiène stricte, la salariée peut allaiter sur son lieu de travail dans les limites précitées si une salle/un local peut être mis à sa disposition (de façon temporaire ou permanente) à cet effet au sein de l’établissement.
Article 3 — Date d'entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er Octobre 2024.
Article 4 - Suivi de l'accord
Une commission de suivi de cet accord vérifiera la conformité et l'application des dispositions issues de l’accord. Cette commission de suivi est composée :
des délégués syndicaux ;
3 membres du Comité Social et Economique;
2 Membres de la Direction.
La Commission de suivi dressera un bilan de la mise en œuvre du présent accord, et ce afin d'analyser les éventuelles pistes d'amélioration et ou de modifications de certaines mesures.
Afin d'assurer ce bilan, les indicateurs de suivi suivants seront étudiés :
Nombre de salariées ayant bénéficié de cette mesure
La Commission de suivi se réunira annuellement pour dresser un bilan de cet accord.
Article 5 — Révision et dénonciation de l'accord
À tout moment, le présent accord peut faire l'objet d'une révision par voie d'avenant dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261.8 du Code du travail. L'accord pourra être dénoncé par les signataires de l'accord, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et L2261-10 suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la DDETS par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l'ensemble du personnel de l'UDAF76 Toutes les modifications d'origine légale ou réglementaire s'appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 6 — Information des salariés
Le présent accord fera l'objet d'une diffusion à l'ensemble du personnel de l'UDAF 76 ainsi que sur le portail intranet.
Article 7- Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est ratifié et établi en 6 exemplaires originaux.
En application de l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception à l'issue de la procédure de signature aux organisations syndicales représentatives.
En application de l'article L 2231-6 et des articles D.2231.2, D2231-4 du Code du Travail, le présent accord et les pièces accompagnant ce dépôt seront déposés par la suite, à la DDETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « teleaccords.travail-emploi,gouv.fr » par l'UDAF 76.
En application de l'article D 2231-2 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera par la suite déposé en version papier au greffe du Conseil de Prud'hommes de ROUEN.
Après son dépôt, l'accord doit être rendu public et versé dans une base nationale de données nationale. La base nationale de données est mise en ligne sur le site légifrance.gouv.fr.
Les signataires au présent accord décident d'anonymiser ledit accord pour sa publication. La version rendue anonyme sera déposée par l'UDAF 76, en même temps que l'accord (D. n ° 2017-752-, 3 mai 2017 article 2 : JO 5 mai) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » par la Société.
Fait à Mont Saint Aignan, le 2 septembre 2024 En 6 exemplaires originaux
