PORTANT SUR LES MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT PERSONNEL DATE DU 20 SEPTEMBRE 2010
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Union Départementale des Associations Familiales de Seine Maritime (UDAF 76), dont le siège social est situé, 6 rue Le Verrier 76130 Mont Saint Aignan, représentée par, Présidente et, en sa qualité de Directeur Général.
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
L’Organisation Syndicale « CFDT », organisation syndicale reconnue représentative au plan national, ayant recueilli 54.35% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au sein de l’UDAF 76,
Représentée par dûment habilitée à négocier et à signer le présent accord en sa qualité de délégué syndical,
L’Organisation Syndicale « CGT », organisation syndicale reconnue représentative au plan national, ayant recueilli 28.26% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au sein de l’UDAF 76,
Représentée par, dûment habilité à négocier et à signer le présent accord en sa qualité de délégué syndical,
L’Organisation Syndicale « CFE CGC », organisation syndicale reconnue représentative au plan national, ayant recueilli 17.39% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au sein de l’UDAF 76,
Représentée par, dûment habilité à négocier et à signer le présent accord en sa qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
L’avenant 2 en date du 25 juillet 2016 à l’accord d’entreprise du 20 septembre 2010 portant sur les modalités de prise en charge des frais de transport personnel prévoyait une modalité de vérification du nombre de kilomètres retenu pour la détermination des zones en utilisant le site Mappy et en retenant le parcours le plus long. Le site a évolué dans sa présentation et ne permet plus de distinguer plusieurs parcours. Le parcours présenté retient uniquement l’itinéraire le plus rapide en fonction des conditions de trafic, ce qui ne permet plus son utilisation. Le présent avenant vient modifier l’accord d’entreprise portant sur les modalités de prise en charge des frais de transport personnel en date du 20 Septembre 2010 et plus particulièrement son avenant 2 en date du 25 juillet 2016. Le présent avenant constitue un élément indissociable de l’accord d’entreprise initial du 20 Septembre 2010 et remplace dans toutes ses dispositions à compter de son application l’avenant 2. L’avenant 3 reste applicable dans toutes ses modalités.
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant modifie l’article 4 portant sur « Les modalités de prise en charge des frais de transport personnels engagés par les salariés, l’UDAF 76 pour le Domicile-Lieu de Travail » de l’avenant 2 du 25 juillet 2016 de l’accord d’entreprise portant sur les modalités de prise en charge des frais de transport personnel en date du 20 Septembre 2010.
Article 2 – Contenu de la modification de l’article 4 relatif aux modalités de prise en charge des frais de Transport personnels engagés par les salariés, l’UDAF 76 pour le Domicile-Lieu de travail et nouvelle rédaction de l’article 4.
Il a été décidé que la détermination de la zone en tenant compte du nombre de kilomètres à effectuer serait réalisée à compter du 1er janvier 2019 en utilisant le site internet www.google.fr/maps. Si ce site internet devait modifier ses modes de calcul et ne plus permettre une comparaison d’itinéraires, l’UDAF 76 se réserve le droit d’utiliser pour référence un autre site internet permettant de retenir un parcours calculé sur les mêmes bases (parcours le plus long).
Le 4ème alinéa de l’article 4. a) est donc modifié comme suit :
La détermination de la zone et le calcul du nombre de kilomètres s’effectuent en prenant comme point de départ les locaux de l’UDAF76, qui constituent le lieu habituel de travail des salariés, jusqu’à l’adresse du domicile du salarié,
sur la base d’un itinéraire calculé sur le site www.google.fr/maps. Le parcours le plus long sera pris en compte. L’option « partir à 8 h 00 » est retenue. Une copie de cet itinéraire sera remise au salarié contre signature à la mise en place de cet avenant, à l’embauche et en cas de changement de domicile du salarié. La prime de transport correspondant à la distance indiquée sur la copie d’itinéraire sera celle appliquée sur la durée du contrat de travail, sauf changement de domicile, de fonction du salarié, d’affectation...
En cas de changement de domicile, il appartient au salarié concerné de transmettre sa nouvelle adresse au service Ressources Humaines qui en tiendra compte afin de vérifier la nouvelle zone applicable. La date retenue pour le changement de zone et toute régularisation en découlant est la date d’information du service Ressources Humaines.
Article 3 – Date d’application
Le présent avenant sera applicable à compter du
1er janvier 2019. L’application de cet accord n’entrainera pas de régularisation sur les primes de transport versées avant cette date selon les anciennes modalités.
Article 4 – Information des salariés
Le présent avenant fera l’objet d’une diffusion à l’ensemble du personnel del’UDAF 76 ainsi que sur le portail intranet.
Article 5- Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant est ratifié et établi en 6 exemplaires originaux.
En application des articles L2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception à l’issue de la procédure de signature aux organisations syndicales représentatives.
En application de l’article L 2231-6- du code du travail et D.2231.2, D2231-4 et 5, l’avenant et les pièces accompagnant ce dépôt seront déposés par la suite, à la DIRECCTE sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par l’UDAF 76.
En application de l’article L 2231-5-1 du code du travail, un exemplaire du présent avenant sera par la suite déposé en version papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN. Après son dépôt, l’avenant doit être rendu public et versé dans une base nationale de données nationale. La base nationale de données est mise en ligne sur le site légifrance.gouv.fr.
Les signataires au présent avenant décident d’anonymiser ledit avenant pour sa publication. La version rendue anonyme sera déposée par l’UDAF 76, en même temps que l’avenant (D. n°2017-752-, 3 mai 2017 article 2 : JO 5 mai) sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » par la Société.
