ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Entre
L’Union Départementale des Associations Familiales du Morbihan, dont le siège social est situé 47 rue Ferdinand Le Dressay à Vannes, représenté par M. ……, agissant en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée « l’Association », d’une part, et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, représentées par :
M. …., délégué syndical CFTC
M. …., délégué syndical CGT
d’autre part,
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Les dernières élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique du Morbihan ont fait l’objet de la signature d’un protocole d’accord préélectoral le 29 août 2019. La durée des mandats, fixée à quatre ans en vertu des dispositions de l’article L2314-33 du Code du travail, avait été réduite à une durée de trois ans, par accord unanime des organisations syndicales représentatives dans l’Association. Les mandats des membres du Comité Social et Economique de l’UDAF du Morbihan arrivent ainsi à expiration le 15 octobre 2022. Les parties au présent accord ont souhaité à nouveau déroger à la durée légale des mandats des représentants du personnel au CSE, à l’occasion du renouvellement de l’instance.
Il a donc été arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord vise à réduire la durée du mandat des membres de la délégation du personnel au CSE de l’UDAF du Morbihan, à l’occasion du renouvellement de l’instance en 2022. Il est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’Association.
Article 2 : Réduction des mandats
Les parties au présent accord conviennent que le mandat des membres de la délégation du personnel au CSE, titulaires et suppléants, qui seront élus à l’occasion du renouvellement de l’instance en 2022, sera porté à trois ans, par dérogation aux dispositions légales prévoyant une durée de mandat de quatre années.
Article 3 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et prendra fin avec le terme du mandat des membres de la délégation du personnel au CSE élus en 2022. Il prendra effet à date de proclamation des résultats des élections des membres de la délégation du personnel au CSE organisées en 2022.
Article 4 : Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé sous une forme dématérialisée sur le site officiel TéléAccords ( pour transmission automatique à la DREETS ) ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Vannes.
Fait à Vannes, le 14 octobre 2022
UDAF MorbihanCFTCCGT
Le Directeur GénéralLe Délégué syndicalLe Délégué syndical M. …..M. …..M. …..
