Accord fixant les modalités des négociations pour l’année 2020
Entre d’une part,
L’Union Départementale des Associations Familiales de la Gironde (UDAF 33), Association loi 1901, Siège social : 25, rue Francis Martin – 33075 BORDEAUX Cedex N° SIRET : 781 849 070 000 37 Code NAF : 9499Z Relevant de la Convention Collective des Etablissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées du 15 mars 1966 – n° 3116 – IDCC 0413
Représentée par
Et, d’autre part,
Les organisations syndicales soussignées,
La CGT, représentée par
La CFTC, représentée par
F.O, représentée par
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Le présent accord a pour objectif d’améliorer les conditions d’organisation et de déroulement des négociations obligatoires, conformément à la qualité du dialogue social souhaitée par l’UDAF 33 et les organisations syndicales représentatives.
A cet effet, le présent accord comporte des dispositions adaptant les règles relatives à la négociation obligatoire portant notamment sur :
les thèmes de négociation regroupés sous des blocs de négociations;
le contenu des thèmes de négociation ;
la périodicité de la négociation
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’UDAF 33.
Article 2 : Partenaires à la négociation
Article 2.1 : Représentants de l’entreprise
Les négociations seront menées par le Président ou bien l’un de ses représentants qui pourra se faire assister, au plus, par 2 salariés de l’entreprise.
Article 2.2 : Composition des délégations syndicales
Lors des réunions de négociation, chacune des délégations se compose du délégué syndical représentant l’organisation syndicale au sein de l’entreprise et peut être complétée, au plus, par un salarié de l’entreprise.
Article 3 : Blocs de négociation
Il est convenu d’organiser les négociations sur les thèmes suivants :
Bloc 1 :
La rémunération et notamment les salaires effectifs
Bloc 2 :
Durée du travail incluant :
l’aménagement du temps de travail,
le télétravail
le droit à la déconnexion
la journée de solidarité
Bloc 3 :
Modalités d’exercice du droit syndical, utilisation des outils numériques et modalités de négociation annuelle obligatoire (périodicité des blocs de négociation).
Bloc 4 :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail ainsi que la mobilité
Article 4 : Négociation portant sur le bloc 1
La rémunération et notamment les salaires effectifs.
Article 4.1 : Lieux de réunion
Les réunions de négociation se dérouleront au siège de l’UDAF ou à la maison des familles de LANGON ou à la maison des familles de LIBOURNE.
Article 4.2 : Calendrier des réunions
Le calendrier des réunions est le suivant : 1ère réunion le 12/03/2020 à 9h30 au siège Thème : état des lieux, cadre juridique 2ème réunion Le 06/04/2020 à 9h30 au siège Proposition de l’employeur et conclusion
Le nombre de réunions tel qu’il est prévu par le présent article est susceptible d’être réduit si les parties concluent un accord collectif avant la dernière réunion.
L’échéance convenue entre les parties pour arriver à un accord est fixée à la fin du mois d’avril 2020
Article 4.3 : Informations préalablement remises aux parties à la négociation
15 jours calendaires avant la tenue de la première réunion, la direction de l’UDAF33 remettra aux membres des délégations des informations relatives aux obligations en matière de rémunération.
Article 5 : Négociation portant sur le bloc 2:
Thèmes du bloc
Durée du travail incluant :
l’aménagement du temps de travail,
le télétravail
le droit à la déconnexion
la journée de solidarité
L’objectif de la négociation de ce bloc est de garantir un temps de travail et des outils adaptés aux besoins des usagers tout en garantissant la qualité des conditions de travail des salariés.
Article 5.1 : Lieux de réunion
Les réunions de négociation se dérouleront au siège de l’UDAF ou à la maison des familles de LANGON ou à la maison des familles de LIBOURNE.
Article 5.2 : Calendrier des réunions
Le calendrier des réunions est le suivant : 1ère réunion 24/02/2020 à 9h30 au siège Thème : état des lieux, cadre juridique 2ème réunion le 24/03/2020 à 9h30 au siège Thème : proposition de l’employeur : 1ère version d’accord 3ème réunion Le 16/04/2020 à 9h30 au siège Thème : proposition de l’employeur : 2ème version d’accord 4ème réunion Le 12 mai 2020 à 9h30 au siège Thème : retour des délégués syndicaux sur la version proposée 5ème réunion Le 23 juin 2020 à 9h30 au siège Thème : temps de conclusion
Le nombre de réunions tel qu’il est prévu par le présent article est susceptible d’être réduit si les parties concluent un accord collectif avant la dernière réunion.
L’échéance convenue entre les parties pour arriver à un accord est fixée à la fin du mois de juin 2020.
Article 5.3 : Informations préalablement remises aux parties à la négociation
15 jours calendaires avant la tenue de la première réunion, la direction de l’UDAF33 remettra aux membres des délégations des informations relatives aux obligations en matière de durée du travail..
Article 6 : Négociation portant sur le bloc 3:
Thèmes du bloc
Modalités d’exercice du droit syndical, utilisation des outils numériques et modalités de négociation annuelle obligatoire (périodicité des blocs de négociation).
Article 6.1 : Lieux de réunion
Les réunions de négociation se dérouleront au siège de l’UDAF ou à la maison des familles de LANGON ou à la maison des familles de LIBOURNE.
Article 6.2 : Calendrier des réunions
Le calendrier des réunions est le suivant : 1ère réunion Le 11/03/2020 à 13h30 au siège Thème : état des lieux et cadre juridique 2ème réunion Le 06/04/2020 à 13h30 au siège Thème : proposition de l’employeur : 1ère version d’accord 3ème réunion Le 28/04/2020 à 9h30 au siège Thème : retour des délégués syndicaux sur la version proposée 4ème réunion Le 11/06/2020 à 9h30 au siège Thème : temps de conclusion
Le nombre de réunions tel qu’il est prévu par le présent article est susceptible d’être réduit si les parties concluent un accord collectif avant la dernière réunion.
L’échéance convenue entre les parties pour arriver à un accord est fixée à la fin du mois de juin 2020.
Article 6.3 : Informations préalablement remises aux parties à la négociation
15 jours calendaires avant la tenue de la première réunion, la direction de l’UDAF33 remettra aux membres des délégations des informations relatives aux obligations en matière de modalités d’exercice du droit syndical.
Article 7 : Négociation portant sur le bloc 4:
Thèmes du bloc :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail. Ceci englobe :
l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
le thème de la mobilité professionnelle
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap.
L’accompagnement de la fin de carrière
Article 7.1 : Lieux de réunion
Les réunions de négociation se dérouleront au siège de l’UDAF ou à la maison des familles de LANGON ou à la maison des familles de LIBOURNE.
Article 7.2 : Calendrier des réunions
Le calendrier des réunions est le suivant : 1ère réunion Le 06/10/2020 à 9h30 au siège Thème : état des lieux, cadre juridique 2ème réunion Le 03/11/2020 à 9h30 au siège Thème : proposition de l’employeur : 1ère version d’accord 3ème réunion Le 24/11/2020 à 9h30 au siège Thème : retour des délégués syndicaux sur la version proposée 4ème réunion Le 15/12/2020 à 9h30 au siège Thème : temps de conclusion
Le nombre de réunions tel qu’il est prévu par le présent article est susceptible d’être réduit si les parties concluent un accord collectif avant la dernière réunion.
L’échéance convenue entre les parties pour arriver à un accord est fixée à la fin du mois de décembre 2020. Les négociations se dérouleront entre le mois d’octobre et le mois de décembre.
Article 7.3 : Informations préalablement remises aux parties à la négociation
15 jours calendaires avant la tenue de la première réunion, la direction de l’UDAF33 remettra aux membres des délégations des informations relatives aux obligations en matière d’égalité professionnelle et des données chiffrées en la matière de répartition hommes/femmes.
Article 8 : Invitation aux réunions
Les délégués syndicaux seront invités aux réunions, 15 jours calendaires avant la tenue de celles-ci, selon l’une des modalités suivantes qui pourra être choisie par la direction :
courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception ;
courrier remis en main propre ;
courrier électronique ;
ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine à la notification de l’invitation.
Article 9 : Rémunération du temps passé en négociation
Le temps passé à la négociation est rémunéré comme du temps de travail.
Article 10 : Issue des négociations
Lors de la dernière réunion prévue pour chacun des blocs de négociation, l’entreprise et tout ou partie des organisations syndicales constateront :
soit leur accord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un accord collectif ;
soit leur désaccord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un procès-verbal de désaccord.
Article 11 : Effet de l’accord
Le présent accord prendra effet le 12/02/2020.
Article 12 : durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an et cessera donc de produire effet de plein droit le 11/02/2021. Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 13 : dénonciation de l’accord
Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 14 : communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Article 15 : publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bordeaux et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
Article 16 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Article 17 : Action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Fait à Bordeaux, le 12/02/2020 en six exemplaires originaux - un pour chaque représentant syndical - un pour la Direction de l’association, - un pour les salariés (affichage), - un pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
