Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime de partage de la valeur
Entre :
L’union Départementale des Associations Familiales DU VAR (UDAF du Var), dont le Siège est à La Garde 83130 – 15 Rue Chaptal, représentée par son Président Monsieur ,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de l’UDAF du Var, à savoir la CFDT, représentée par Madame ,
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’UDAF du Var a décidé d'utiliser la faculté, offerte par les lois n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir et d'achat et n° 2023-1117 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, de verser une prime de partage de la valeur en passant par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec la CFDT après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet. Article 1 - Salariés bénéficiaires La prime de partage de la valeur sera versée à l’ensemble des salariés bénéficiant d’un contrat de travail à la date de versement de la prime ; (Sont donc concernés les salariés bénéficiant d’un CDI, CDD ou contrat d’apprentissage à la date de versement de la prime). Article 2 - Montant de la prime La prime s’élève à 200 € net pour l’ensemble des salariés remplissant les conditions prévues à l’article 1, embauchés à temps plein et présents au cours des douze derniers mois. Elle est modulée comme suit : Article 2.1 – Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail Le montant de la prime est de 200 € net pour un temps plein remplissant les conditions prévues à l’article 1 ; Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : « Prime temps plein » x « Durée effective de travail mensuelle », par exemple pour un salarié à 80 % : 200 € x 80 % = 160 €. Article 2.3 - Modulation selon le temps de présence effectif au cours des douze derniers mois La prime est de 200 € net pour un temps plein remplissant les conditions prévues à l’article 1 et qui ont été présents au cours des douze derniers mois. Sont considérés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'ils soient à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des douze derniers mois, ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis. Article 3 - Modalités de versement de la prime La prime sera versée le 19 décembre 2025. En application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, le régime social et fiscal applicable est le suivant :
Exonération des cotisations sociales (parts salariales et patronales), contribution formation, taxe d’apprentissage et participation construction,
Assujettissement à la CSG, CRDS,
Assujettissement à l’impôt sur le revenu quel que soit le montant de la rémunération.
Article 4 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés ni constituer un usage ou un engagement unilatéral. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord. A l’arrivée de son terme l’accord cessera de plein droit.
Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en trois exemplaires dont un pour chaque signataire et un pour les formalités de dépôt. Le présent accord sera déposé auprès de l’administration de façon dématérialisée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un dépôt par voie postale sera par ailleurs effectué auprès du Conseil de Prud’hommes de Toulon.
Fait à La Garde, le 15/12/2025
Pour la délégation syndicale CFDT,Pour l’UDAF du Var,
