PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
Entre
L’Union des associations familiales du Bas Rhin, Association de droit local, dont le siège social est situé 19 rue du Faubourg National 67067 Strasbourg, représentée par en sa qualité de Présidente,
D'une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative FO, agissant par en sa qualité de déléguée syndicale,
ARTICLE 2 : Objet de l’accord………………………………………………..3
ARTICLE 3 : Les négociations sociales……………………………………….3
ARTICLE 4 : Durée de l’accord……………………………………………….4
ARTICLE 5 : Révision de l’accord…………………………………………….5
ARTICLE 6 : Dépôt et publicité.........................................................................5
PREAMBULE
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2025, la Direction et le syndicat FO représentatif de l’Association se sont réunis dans le cadre de plusieurs réunions de négociation.
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail ; il a été arrêté les dispositions suivantes. Les dispositions qui suivent s’inscrivent dans le cadre d’un accord négocié entre les parties.
Ont été évoquées dans le cadre de la présente négociation toutes les thématiques obligatoires dans le cadre des N.A.O.
Seules sont reprises dans le cadre du présent protocole d’accord partiel, les dispositions ayant pu faire l’objet d’un accord.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés des établissements de l’Association.
Article 2 – Objet de l’accord
L’objet de la négociation annuelle a porté sur les points obligatoires relevant de la négociation annuelle obligatoire.
Article 3 – Les négociations sociales
Les parties au présent accord soulignent l’importance qu’elles accordent à l’amélioration des conditions de travail des salariés de l’Association.
Ces négociations ouvertes courant 2025 ont abouti à la rédaction d’un accord sur le télétravail ainsi que de diverses mesures venant contribuer à l’amélioration des conditions de travail des salariés.
Concernant le télétravail, un accord spécifique a été rédigé en concertation avec la délégation dans le cadre des NAO 2025.
Concernant l’amélioration des conditions de travail des salariés, diverses mesures ont été actées dans le cadre des NAO 2025 :
Indemnité kilométrique vélo – attribution d’un montant forfaitaire mensuel,
Augmentation de la part employeur Mutuelle – de 60% à 65%,
Augmentation de la part employeur pour le remboursement des frais de transport Domicile/Travail – de 50% à 55%,
Prise en charge partielle de la carte TER Fluo : son coût étant de 20 euros, prise en charge à hauteur de 10 euros. Il est précisé que pour les salariés ayant un abonnement annuel à prélèvement automatique, la carte TER Fluo est déjà intégrée dans l’abonnement, donc pas de prise en charge. Il est également indiqué que les salariés bénéficiant d’une prise en charge partielle de la carte TER Fluo devront favoriser son usage lorsque le trajet est assuré par TER ; l’objectif étant de limiter le risque routier lors des déplacements professionnels des salariés.
Concernant la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo, un montant mensuel forfaitaire sera attribué à tout salarié utilisant son vélo pour les déplacements quotidiens Domicile/Travail.
Une attestation annuelle d’usage du vélo pour les déplacements Domicile/Travail devra être complétée par chaque salarié. Un montant forfaitaire mensuel sera versé et apparaitra sur le bulletin de salaire au même titre que le remboursement des frais de transports Domicile/Travail. Il est précisé pour cette mesure bien que déclarative, des contrôles pourront être effectués afin de s’assurer du bien-fondé de la demande. Toute déclaration abusive fera l’objet d’un remboursement à l’association.
Concernant la négociation relative à l’emploi et à la prévention de l’usure professionnelle des seniors ainsi que la révision de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail, il a été convenu avec la délégation que ces chantiers seront ouverts en 2026 en vue de nouvelles négociations.
Par ailleurs, la Direction et les organisations syndicales se réuniront, tous les ans en janvier, pour déterminer le calendrier et les thématiques de négociation pour l’exercice à venir.
Article 4 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les mesures contenues dans le présent accord feront l’objet d’une évaluation et pourront faire l’objet d’un réajustement.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son intégralité ; elle se fera conformément aux termes de l’article L 2261-3 du Code du Travail.
La mise en œuvre du présent accord est subordonné à son agrément par le Ministère de la santé et des solidarités, conformément aux dispositions légales.
Les dispositions contenues dans le présent accord seront applicables à compter de sa date d’entrée en vigueur ou de la date d’application prévue au présent accord.
Article 5 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais légaux.
Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.
Le présent accord sera par ailleurs déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),
Au Conseil de prud’hommes de Strasbourg.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Il fera par ailleurs l’objet de la procédure d’agrément.
Fait à Strasbourg en 4 exemplaires, le 05 mars 2026
Pour l’Association UDAF du Bas RhinPour le syndicat FO
