Accord d'entreprise UNION DEPART ASSOC FAMILIALES LOIRE
Accord d'entreprise relatif à la mise en place du comité economique et sociale
Application de l'accord
Début : 21/09/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 21/09/2018
Fin : 01/01/2999
18 accords de la société UNION DEPART ASSOC FAMILIALES LOIRE
Le 20/09/2018
Accord d'entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique
Entre :
L’Union Départementale des Associations Familiales de la Loire, dont le siège est situé 7 rue Etienne Dolet BP 70062 –42 002 Saint-Etienne Cx 01
Représentée parMonsieur Directeur de l’UDAF de la Loire,
D’une part,Et :
Les Organisations Syndicales suivantes :
Pour Syndicat CFDTPour le Syndicat CFE-CGC
d'autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Préambule
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et des articles L. 2313-1, 2 & 3 du code du travail, en l’absence d’organisations syndicales de salariés, les élus et l'association ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise visant à mettre en place la nouvelle instance représentative du personnel dite « Comité Social et Economique (CSE) ».
Article 1 – Cadre de mise en place de l’instance
Article 2 - Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.
Article 3 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en cinq exemplaires.
L'association procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à : Saint-Etienne le 20/09/2018
Pour l’UDAF de la LOIRE
Pour le Syndicat CFDT
Pour le Syndicat CFE-CGC
Mise à jour : 2019-01-10
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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