INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES SALARIÉS
de l’UDAF des Landes
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) des Landes dont le siège social est situé 550 rue Renée DARRIET 40 000 MONT DE MARSAN, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Président,
D’UNE PART,
ET Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association, représentées par leurs déléguées syndicales,
PREAMBULE :
L’UDAF des Landes milite pour le pouvoir d’achat, la reconnaissance de l’engagement et du professionnalisme de ses salariés. Dans un contexte d’inflation, et compte tenu de la non revalorisation de la valeur du point depuis deux ans l’UDAF des Landes souhaite faire un geste pour l’ensemble de ses salariés. A cette fin, l’UDAF des Landes a demandé aux financeurs la possibilité de réemployer une partie de l’excédent 2022 à hauteur de 100 000 Euros pour le service MJPM et de 10 000 Euros pour le service DPF. Dans le cadre de la procédure contradictoire budgétaire 2024, l’organisme de tarification et de contrôle a validé cette demande sous réserve de l’agrément de la CNA (Commission Nationales des Agréments). Au cours des NAO (Négociations Annuelles Obligatoires) en accord avec les organisations syndicales représentatives de l’UDAF des Landes, il a été convenu, pour améliorer le pouvoir d'achat de l’ensemble des salariés, d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, de verser une prime de partage de la valeur, pouvant aller jusqu’à 900 €, exonérée de toutes charges sociales. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 – prime versée à l’ensemble des salariés Le montant de la prime partage de la valeur sera modulé selon les deux critères ci-dessous :
Article 1.1 - Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime est de 900 € pour un salarié à temps plein. Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel. Par exemple : 900 € pour 1 ETP, 720 € pour un 0,80 ETP.
Article 1.2 - Modulation selon le temps de présence effectif
La prime est de 900 € pour les salariés éligibles à temps complet qui ont été présents au cours de l’année 2024 et présents au moment du versement et dont la rémunération ne dépasse pas 3 fois le SMIC annuel. Sont considérés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade Les absences pour arrêt maladie, accident du travail, maladie professionnelle ne sont pas déduites du temps de présence. Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l’année 2024, ou absent pour un autre motif, que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
Article 1.3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur la paie du mois suivant la réponse de la CNA. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale.
Article 2 - Agrément :
Le présent accord sera soumis à agrément conformément à l’article L.314-6 du Code de l’action social et des familles. Cet agrément conditionne sa mise en œuvre.
Article 3 durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, le temps du versement de la prime évoquée.
Article 4 – Dépôt publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en version intégrale et en version anonymisée accompagné des pièces justificatives sur la plateforme en ligne TéléAccords après le délai d’opposition de 8 jours. La transmission sera faite automatiquement via cette plateforme à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations – Pole travail – Inspection du travail. Cet accord entrera en vigueur après accord de la CNA. Un exemplaire papier sera transmis par courrier au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Mont de Marsan. La partie la plus diligente des organisations signataires notifiera l'accord à la CGT et à la CFDT conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Fait à Mont de Marsan, le 19 septembre 2024 en 5 exemplaires originaux.
Pour l’UDAF des LANDES, Le Président, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
