Protocole d’accord/de désaccord relatif à la négociation annuelle 2024
ENTRE
L’UDAF 40, association Loi de 1901
Dont le siège social est situé 550 rue Renée DARRIET – 40000 MONT DE MARSAN, Représentée par XXXXXXXXXXXX agissant en qualité de directeur général par délégation de XXXXXXXXXXXXX, président, D’une part,
Et
XXXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale CFDT
XXXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale CGT
Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des élus au comité social et économique, D’autre part.
Préambule et rappel
Les négociations annuelles obligatoires de l’année 2024 se sont déroulées conformément à l’accord de méthode signé par les parties en date du 11 avril 2024. Le calendrier a été le suivant :
5 septembre 2024
23 septembre 2024
Elles portent conformément à l’accord de méthode signé par les parties sur les thèmes suivants :
La « rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise » et notamment :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
« L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail », et notamment :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
La lutte contre les discriminations ;
L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
L’exercice du droit d’expression directe et collective ;
Le droit à la déconnexion.
Article 1 : Les salaires effectifs
Les salaires :
Le sujet de la revalorisation des salaires constitue une préoccupation essentielle pour les salariés de l’UDAF des Landes. Pour autant, il est rappelé que l’évolution des rémunérations s’applique en fonction du déroulement de carrière inscrit dans les grilles de classification de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966. Malgré l’accord du SEGUR pour tous, compte tenu de la période qui reste inflationniste, la revalorisation des salaires, reste la revendication première pour les salariés de l’UDAF. Pour rappel, la valeur du point n’a pas été augmentée depuis juillet 2022.
Les primes exceptionnelles :
Il est convenu que sous réserve d’accords du Conseil d’Administration et des financeurs, il soit proposé chaque année, qu’une partie des excédents soit affectée pour le versement d’une prime aux salariés. A cet effet, l’UDAF des Landes a demandé aux financeurs la possibilité de réemployer une partie de l’excédent 2022 à hauteur de 100 000 Euros pour le service MJPM et de 10 000 Euros pour le service DPF. Dans le cadre de la procédure contradictoire budgétaire 2024, l’organisme de tarification et de contrôle a validé cette demande sous réserve de l’agrément par la CNA (Commission Nationale d’Agréments). Même si cette somme ne concerne que les services PJM et DPF, le Conseil d’administration valide qu’il y ait une équité de traitement et que tous les salariés soient concernés par la prime si elle est accordée par les financeurs des services MJPM et DPF. Ainsi, pour améliorer le pouvoir d'achat de l’ensemble des salariés, il a été convenu au cours de ces NAO, de verser une prime de partage de la valeur (PPV), de 900 Euros pour un salarié à temps plein et présent toute l’année 2024. Cette PPV est exonérée de toutes cotisations sociales et soumise à l'impôt sur le revenu. Les parties conviennent que les modalités de versement de ces primes sont définies dans le cadre d’un accord d’entreprise signé le 19 septembre 2024. Leur versement sera effectif sous réserve de l’accord de la CNA (Commission Nationale d’Agrément).
Les mesures pouvoir d’achat pour les salariés
Au cours des réunions de NAO, les représentants des délégations syndicales et la délégation patronale ont évoqué plusieurs mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés. Tout comme en 2023, Il a été convenu que dans le cadre du dépôt des budgets prévisionnels 2025 les demandes suivantes sont inscrites :
L’augmentation de la participation de l’employeur pour la mutuelle à hauteur de 80 % de la cotisation de base soit + 30 % par à l’obligation légale ;
Forfait de 15 Euros par mois pour participation aux charges liées au télétravail ;
Ticket restaurant à 8 Euros
Valeur du point salarial à 4.24 € (recommandation Nexem) au lieu de 3.93 € à ce jour.
Abondement complémentaire de l’employeur aux œuvres sociales du CSE à hauteur de 0,13 %.
Les parties conviennent que la mise en place de ces dispositions est conditionnée à un avis favorable des financeurs à nos budgets prévisionnels.
Article 2 : Durée effective et organisation du temps de travail
Depuis le début de l’année 2020, l’UDAF des Landes s’est dotée de textes encadrant la durée effective et l’organisation du temps de travail. Ainsi, un accord sur le temps de travail a été signé le 18 décembre 2019 et est rentré en vigueur le 1er février 2020. Par ailleurs, un accord sur le télétravail est entré en vigueur le 1er mars 2024. Pour autant, les parties s’accordent pour dire que certains points ne sont pas ou plus encadrés par ces 2 textes et cette NAO est l’occasion d’y revenir :
Les jours de congés supplémentaires
Les parties confirment que depuis 2022, deux jours de congés supplémentaires dits JSE sont accordés à l’ensemble du personnel en attendant que les négociations sur la CCUE statuent sur les congés dans le cadre de nos secteurs d’activité. Ainsi, par la suite, le nombre de jours de congés sera octroyé au regard des modalités définies dans la CCUE, sans maintien supplémentaire de ces 2 jours qui sont donc limités dans le temps et ne s’appliqueront plus.
Les séniors
Compte tenu de l’âge moyen des salariés de l’UDAF et d’un nombre important de salariés approchant de l’âge de la retraite, un accord séniors est en cours de finalisation.
Forfait jours pour les cadres
Les parties conviennent de mettre en place les négociations pour un accord d’entreprise forfaits jours pour les cadres de l’UDAF comme défini dans l’accord de méthode signé par les parties le 11 avril 2024.
Organisation des temps de formation
Les parties conviennent que ce point des présentes NAO est traité compte tenu de l’accord d’entreprise signé le 06 juillet 2023 et agréé par la CNA.
Les directives
Les parties conviennent que ces directives seront, a minima, interrogées annuellement afin de s’assurer de leur opérationnalité. Il est rappelé dans le présent protocole que les modifications éventuelles doivent faire l’objet d’une information auprès du CSE.
Article 3 : L’articulation entre vie professionnelle et la vie personnelle
Les parties conviennent sur ce point que l’accord sur le temps de travail signé le 18 décembre 2019 en vigueur à l’UDAF est opérationnel et répond à ce besoin d’articulation, tout comme l’accord télétravail signé le 11 janvier 2024.
Article 4 : La lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
Les parties conviennent qu’il n’y a pas d’alerte ou de situation sur ce sujet porté à leur connaissance. Il n’y a donc pas lieu de prendre des mesures correctives sur ce point.
Article 5 : L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Actuellement, des salariés porteurs de handicap sont maintenus dans leur emploi et ce, avec des préconisations de la médecine du travail ou de Cap Emploi. Dès que cela est possible, tout est mis en œuvre pour favoriser cette insertion.
Article 6 : Le droit à la déconnexion
En accord avec les élus du personnel, les serveurs ne sont plus accessibles aux salariés de l’UDAF entre 21 h et 6 h ainsi que les week-ends (hors CODIR et Service informatique). La négociation d’un accord sur le droit à la déconnexion sera prochainement ouverte.
Article 7 : L’exercice du droit d’expression directe et collective
L’accord sur l’exercice du droit d’expression directe et collective a été signé le 11 avril 2024 et agréé par la CNA. Il sera prochainement mis en application.
Article 8 : Publication, durée et dépôt de l’accord
Le personnel de l’UDAF sera informé de l’existence et du contenu du présent protocole d’accord concernant les négociations annuelles obligatoires par mail et via sa mise à disposition dans la base documentaire interne à tous. En vertu de la législation en vigueur, le présent protocole d’accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées par l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des Familles. Ce dernier est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de signature et fera l’objet d’une nouvelle négociation au plus tard à partir de septembre 2025. Par ailleurs, 1 exemplaire signé par les parties prenantes sera adressé à la DDETS en version électronique. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. En outre, chaque partie signataire se verra remettre un exemplaire du présent protocole d’accord. Après avoir lu et paraphé les pages, les parties ont approuvé et signé le présent protocole d’accord concernant les négociations annuelles obligatoires. Fait à MONT DE MARSAN, le 21 octobre 2024 En 4 exemplaires originaux.
Pour l’UDAF 40 Pour la CFDTPour la CGT
Le directeur Général La déléguée syndicaleLa déléguée syndicale
