Accord d'entreprise UNION DEPART ASSOC FAMILIALES

Droit d'expression des salariés

9 accords de la société UNION DEPART ASSOC FAMILIALES

Le 19/12/2024

• Autre, précisez

• SOLIDAIRES

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 ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Entre :

    L'Union Départementale des Associations Familiales de l'Yonne, dont le siège social est fixé à Auxerre,rue Bronislaw Geremek à Auxerrereprésentée parleDirecteur Général,

d’une part

et,

 La déléguéeSyndicale représentante de l’organisation syndicale SUD

d’autre part.

Préambule

Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit d'expression des salariés dans le cadre des dispositions légales (C.trav. Art. L 2281-1 à 2281-12).

Les structures qui sont mises en place à cette fin par l'accord ne peuvent porter atteinte au rôle des institutions représentatives du personnel ni restreindre l'exercice du droit syndical.

 Article 1 -DOMAINE ET FINALITE DE L'EXPRESSION

Les membres du personnel bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de service.

Le domaine de l’expression comprend :

• Les caractéristiques du poste de travail et son environnement direct ou indirect,

• L’organisation du travail,

• Les actions d’amélioration des conditions de travail.

   Ce droit ne concerne pasles questions qui se rapportent au contrat de travail, aux classifications, aux contreparties directes ou indirectes du travail, à la détermination des objets généraux del’association.Ils ne confèrent par conséquent pas un droit d'expression dans les réunions définies ci-après.

Article 2 – Garantie de la liberté d’expression

   Conformément à l’article L 2281-3 du code du travail, les propos tenus par les participants aux groupes d’expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l’égard des personnes, de l’encadrement, de la Direction ou de l’Association et ne soient ni injurieux, ni vexatoires, ou diffamatoires.

 Article 3 –CONSTITUTION DES GROUPES

Ce droit à l'expression s'exerce notamment dans le cadre de « groupes d'expression ». Les groupes d'expression sont composés de salariés appartenant à des unités cohérentes de travail.

Un groupe d'expression spécifique sera mis en place pour les cadres hiérarchiques et techniques (annexe n° 6 de la CC du 15 mars 1966) afin de leur permettre de s'exprimer sur les problèmes qui les concernent spécifiquement dans les domaines indiqués ci-dessus.

 La constitution des groupes est établie directement par les personnels concernés, la participation aux groupes d'expression étant libre et volontaire.

 ARTICLE 4 - MISE EN ŒUVRE DU DROIT d’EXPRESSION

Les groupes d'expression se réunissent une fois par an. La durée de la réunion est fixée maximum à 2 heures.

  Les inscriptions se feront sur un tableaudisponible sur le réseau tutelleRessources Humaines droit d’expression, inscription 2025.

Les réunions des groupes d'expression ont lieu pendant le temps de travail, et le temps passé à ces réunions est payé comme du temps de travail.

   Une feuille d’émargement sera remise en début de réunion, par le membre de l’encadrement à l’animateur qui s’assurera de la signature des participants et la transmettra à l’issue de la réunion, à la responsable RH.

ARTICLE 5 – DATES ET HEURES CONVOCATION

  Le calendrier de l’ensemble des réunions et de la constitution nominative des groupes d’expression sontarrétés par la Direction au début de chaque année civile et portésà la connaissance du personnel par voie d’affichage.

   En cas de raisons impérieuses, ce calendrier peut être modifié par la direction après consultation de ladéléguéesyndicaleet moyennant un délai de prévenance d’un mois. Dans l’hypothèse où une réunion serait effectivement reportée, celle-ci devrait se dérouler en tout état de cause au cours du premier trimestre.

 Les réunions se tiendront sur les lieux de travailet les salles seront définies sur le tableau d’inscription.

 Les groupes seront constitués de la façon suivante:

1. L’équipe de cadres.

2.     Le servicecourrieraveclesfonctions supports.

3.    Les Délégué(e)s Tutélairesaurontdeux créneaux disponibles.

4.    Lesassistant(e)sTutélaires :auront deux créneaux disponibles.

5.  Les services de la vie associativeet institutionnelle.

 Equipe Cadres : le 27janvier 2025 de 10h 00 à 12h00 Salle de réuniondu 2ème étage.

    Le service courrier avec les fonctions supports : Le 27janvierde 14h00à 16h00 dans lasalle de réunion du rez-de-chaussée.

Les Délégué(e)s Tutélaires auront deux créneaux disponibles :

•    Le 27janvierde 10h00 à 12h00salle de réunion du rez-de-chaussée

•    Le30 janvierde 14h00 à 16h00salle de réunion du rez-de-chaussée

Les assistant(e)s Tutélaires : auront deux créneaux disponibles.

• Le 27 janvier de 14h00 à 16 h00Salle de réunion du 2ème étage

•     Le30 janvierde 10h00à 12h00la salle de réunion du rez-de-chaussée.

 Les services de la vie associative et institutionnelle le30 janvier de 14h00 à 16h00 dans la Salle de réunion du 2ème étage.

  ARTICLE 6- ANIMATION ET SECRETARIAT DES GROUPES D’EXPRESSION

  Chaque groupe désigne un animateur et un rapporteur. Afin d’assurer des débats riches, de permettre l’expression du point de vue de chacun et l’émergence de compétences, les parties souhaitent que le choix de l’animateur,soit établi en début de séance. Pourtant cela ne doitpas obliger un salarié qui ne le souhaite pas à assumer cette fonction au sein du groupe.

 L’animateur veille à encadrer le débat dans l’objet que recouvre le droit d’expression, à favoriser l’expression de chacun des participants et de façon générale, veille au bon déroulé de la réunion.

 Le Secrétariat des réunions est assuré par un membre du groupe,que ce dernier désigne comme rapporteur de la réunion.

Le secrétariat des réunions sera assuré par un membre du groupe, que ce dernier désigne comme rapporteur. Un compte rendu dit « rapport » est établi à l’issue de chaque réunion. Le contenu du rapport sera anonyme et ne permettra pas d’identifier les propos tenus individuellement par les membres du groupe.

Le rapport fait état des avis, constats, propositions et demandes du groupe.

ARTICLE 7 – PARTICIPATION AUX GROUPES D’EXPRESSION

Les membres du groupe participent aux réunions et s’y expriment à titre personnel.

 Ils sont amenés à formaliser des demandes, des propositions et à rendre des avis dans les cas où ils sont consultés par l’employeur, sans préjudice des dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel.

  Les groupes veilleront, à l’issue de chaque réunion, à prendre un temps de concertation pour définir ensemble les éléments qui seront consignés dans le rapport final. En cas de désaccord, la position majoritaire sera retenue et transmise.

ARTICLE 8 – TRANSMISSION DES SUGGESTIONS ET PROPOSITIONS

 Les propositions et demandes du groupe, ses avis, sont consignés par écrit par les rapporteurs et visés par l’animateur, après partage et avis des autres membres du groupe.

  Après relecture par les membres du groupe, les rapports seronttransmis par le rapporteur, par mail sous format Word, au directeur général sous 10 jours ouvrés, avec copie aux membres du groupeet au CSE.

 ARTICLE 9 – SUIVI DE LA REUNION

       La directionfait connaitre sa réponse écrite aux demandes, propositions et avis du groupe par l’intermédiaire de son rapporteurqui doit être clairement identifié, dans un délai maximum de1mois, à compter de la réception du rapport.

Cette réponse pourra être :

- soit une décision (acceptation, refus ou compromis)

 - soit la création d’un groupe de travail avec assignation d’un délai raisonnable pour réaliser l’étude.

 Lorsqu’il s’agit d’une réponse négative, que celle-ci soit prise d’emblée ou après l’intervention d’un groupe de travail, les raisons en seront motivées.

Le rapporteur se chargera de diffuser la réponse à l’ensemble des membres du groupe.

ARTICLE 10 – INFORMATION DU CSE ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES

 Les demandes, propositions et avis des groupes d’expression ainsi que les réponses apportées par le Directeur sont transmises pour information, de manière concomitante, parla direction, aux organisations syndicales et au secrétaire du CSE.

ARTICLE 11 – DUREE DE L’ACCORD

  Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de1an.

   Son application prendra donc fin automatiquement à la date du31 décembre 2025. Trois mois avant cette date la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour examiner les résultats de l'accord et décider soit d'en reconduire les dispositions pour une nouvelle périodesoit ànégocier dans le cadre de la NAO.

  Le présent accord fera l'objet d'une diffusion à l'ensemble des salariés de l'UDAF de l'Yonne par l'employeur parcourrielet par voie d’affichage.

  Le suivi de l'accord se fera dans le cadre des attributions de la négociation annuelle obligatoire avec lesreprésentationssyndicales.

 ARTICLE 12 –PUBLICITE ET DEPOT

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en version intégrale et en version anonymisée accompagné des pièces justificatives sur la plateforme en ligne Télé Accords après le délai d’opposition de 8 jours. La transmission sera faite automatiquement via cette plateforme à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations – Pole travail – Inspection du travail.

Un exemplaire papier sera transmis par courrier au greffe du Conseil de prud'hommes d’Auxerre.

L'accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chaque signataire et dépôt par la direction auprès de la Direction Départementale du Travail et du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes compétents, à savoir :

1. Un exemplaire signé remis à la Direction,

2.  Un exemplaire signé remis à chaqueorganisation syndicale signataire,

3. Un exemplaire signé sera déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes d'Auxerre,

4. Deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi, et de la Formation Professionnelle d'Auxerre,

 Fait à Auxerre, le19 décembre 2024

  LeDirecteur Généralde l'UDAF   LaDéléguéeSyndicale,