La réforme des retraites adoptée par la loi du 14 avril 2023 fixe le nouvel âge de départ à la retraite à 64 ans. Cette prolongation de la durée de la vie professionnelle impose de se questionner sur la place réservée aux salariés dits séniors ou expérimentés.
Les séniors constituent une main d’œuvre indispensable dont il convient de prendre soin en leur donnant la possibilité de continuer à s’accomplir et à transmettre.
Maintenir un management bienveillant et leur offrir une qualité de vie au travail propice à leur épanouissement y contribue. Les séniors, comme l’ensemble des salariés, aspirent à l’épanouissement professionnel et à un juste équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle.
Au regard de la pyramide des âges au sein de l’Association de l’UDAF DES LANDES, du vieillissement de la population salariée et de l’allongement de la vie professionnelle, les parties conviennent d’avoir une attention plus particulière vis-à-vis de la gestion de fin de carrière et de l’évolution professionnelle des personnels âgés de 55 ans et plus.
Les parties conviennent que les personnes en 2ème partie de carrière constituent une richesse pour l’UDAF DES LANDES, tant par leurs expériences, que par les compétences acquises et développées tout au long de la vie professionnelle, qu’il convient de valoriser dans le cadre d’un transfert de savoirs et compétences entre générations.
Les signataires de l’accord ont donc convenu de mettre en place des mesures en faveur des séniors se traduisant par la mise en œuvre d’actions concrètes :
prévenir les discriminations et en particulier celles liées à l’âge
favoriser le maintien et l’accès à l’emploi des séniors
mettre en valeur l’expérience des séniors et garantir la transmission des savoirs et savoir-faire
accompagner et aménager les fins de carrière
améliorer les conditions de travail des séniors.
Article 1- Champ d’application
Cet accord concerne les salariés de l’UDAF des LANDES à partir de 55 ans, à l’exception des dispositions visées aux articles 3. Cet accord s’applique à l’ensemble des services de l’UDAF des LANDES, présents sur les différents sites.
Article 2- Eléments de diagnostic à l’UDAF des LANDES
Au 1er janvier 2024 sur 129 salariés 31% sont des séniors de plus de 55 ans. La répartition par catégorie socio-professionnelle est la suivante :
sur 67 salariés relevant des équipes éducatives 18 % sont des séniors
sur 45 salariés relevant des équipes des services supports 47 % sont des séniors
sur 17 salariés cadres 29 % sont des séniors
Pour aller plus loin, nous relevons que sur 40 salariés de plus de 55 ans en 2024 :
7,5 % ont fait le choix du temps partiel choisi (3/40),
7,5 % ont fait le choix de la retraite progressive (3/40) et
57,50 % du télétravail (contre 75,28% des moins de 55 ans).
Article 3- Entretiens professionnels
Les salariés séniors font l’objet d’une attention particulière en vue :
d’éviter toutes pratiques discriminatoires liées à l’âge dans les évolutions de carrière
de leur permettre d’anticiper la poursuite de carrière professionnelle
d’examiner les perspectives de déroulement de carrière en fonction de leurs souhaits et au regard des possibilités de l’association
d’évaluer les éventuels besoins d’aménagement ou d’adaptation des conditions d’emploi prenant en compte leur expérience professionnelle.
Il est ainsi instauré un entretien à mi-carrière qui se tiendra entre le 45ème et 47ème anniversaire des salariés. A partir de 55 ans, les salariés bénéficieront au cours de chacun de leurs entretiens professionnels, d’un temps d’échange dédié à leur fin de carrière.
Article 4- Transition entre la période d’activité et la retraite
Afin de favoriser le passage d’une vie active de salarié à une nouvelle vie active de retraité, l’UDAF des LANDES s’engage à proposer aux salariés volontaires proches de la retraite (durant les 12 mois qui précèdent le départ) un stage de préparation à la retraite financé par l’association. Le salarié en fait la demande 2 ans avant son départ à la retraite.
Article 5- Acquisition de jours de repos de fin de carrière
Les parties conviennent d’un commun accord de la création de jours de repos de fin de carrière :
à 55 ans 1 jour de repos
à 60 ans 1 jour de repos supplémentaire
Ces jours sont des jours de repos et ne sont pas assimilés à des jours de congés payés. L’acquisition de ces jours se fera sur l’année civile des 55 et 60 ans. Ces jours doivent être soldés au 31 décembre et ne sont pas reportables, quel que soit le motif de l’absence. Exemples : - un salarié a 55 ans le 15 avril 2024. Il verra son jour supplémentaire crédité sur ses droits acquis au 1er janvier 2024. - dans le cas où un salarié quitte son poste à l’UDAF, sans avoir posé son ou ses jours de repos, il ne pourra pas en obtenir le paiement sur le solde de tout compte.
Article 6- Demande de retraite progressive et prise en charge par l’employeur du coût des cotisations sociales d’assurance vieillesse
La retraite progressive permet aux salariés en fin de carrière de continuer à travailler à temps partiel, entre 40 et 80 % de leur temps de travail, tout en percevant une partie de leur pension de retraite. Les salariés sont alors rémunérés en fonction de ce temps partiel. Ils perçoivent, en complément, la fraction de pension de retraite correspondant au temps non travaillé. Le droit à la retraite progressive est ouvert sous réserve de respecter 3 conditions cumulatives selon les textes en vigueur à la signature de l’accord :
avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite moins 2 ans.
réunir une durée d’assurance et de période équivalant « à 150 trimestres au régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires », donc y compris les régimes spéciaux de retraite.
exercer une activité salariée résiduelle à temps partiel, décompté en heures d’au moins 40 % et d’au plus 80 % relevant du régime général (soit entre 14 et 28 heures par semaine, la durée de travail à temps partiel s’entend de celle qui est prévue au contrat de travail).
Depuis le 1er janvier 2022, les salariés cadres ayant un contrat de travail avec un forfait jour, peuvent également bénéficier de la retraite progressive.
La demande de retraite progressive
Le salarié remplissant les conditions d’éligibilité au dispositif devra demander à la Direction, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge, son passage en retraite progressive en précisant obligatoirement, sous peine de nullité de la demande : - La date d’effet souhaitée de la diminution du temps de travail ou des nouvelles conditions du forfait en jours, date qui, pour des raisons techniques liées au paiement des cotisations, doit nécessairement être le premier jour d’un mois civil ; - La date prévisionnelle à laquelle le salarié rompra son contrat de travail pour départ à la retraite, date qui ne peut être postérieure de plus de deux ans à la date d’effet ci-dessus mentionnée ; - La durée de travail souhaitée. Cette demande écrite devra être reçue par la Direction de l’UDAF DES LANDES au moins trois mois avant la date d’effet souhaitée par le salarié demandeur. L’employeur doit répondre par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge, dans les deux mois de la réception de la demande. A défaut, la demande du salarié est réputée acceptée. De manière plus favorable que la législation en vigueur, l’UDAF DES LANDES accepte, par principe, les demandes de diminution de la durée contractuelle de travail de 20 %. Au-delà de 20 % de diminution du temps de travail, la demande sera étudiée par la Direction et acceptée si elle est compatible avec les besoins de fonctionnement du service. Cette réduction du temps de travail s’assortit d’une réduction proportionnelle de la charge de travail du salarié. Si la demande du salarié n’est pas compatible avec les besoins de fonctionnement du service, la Direction de l’UDAF DES LANDES motivera son refus.
Prise en charge par l’employeur du coût des cotisations sociales d’assurance vieillesse patronales et salariales
L’Association veille à accompagner et aménager autant que possible, les fins de carrière des salariés séniors afin de favoriser leur maintien dans l’emploi. Le dispositif de retraite progressive est l’un de ces moyens d’aménagement de fins de carrière. Pour faciliter le recours à ce dispositif, l’UDAF des Landes accepte de prendre en charge pour une durée maximale de deux années le paiement des cotisations sociales salariales et patronales d’assurance vieillesse auprès des caisses de retraite (CARSAT et complémentaire) afin de maintenir le même niveau de cotisation que celui en vigueur avant la réduction du temps de travail lié au départ à la retraite progressive, dans la limite d’une diminution de 20% du temps de travail et à condition que le salarié justifie d’une ancienneté d’au moins 10 ans dans l’association. Exemples : - le salarié passant d’un temps de travail de 35 H hebdomadaire à un temps de travail de 28 H : prise en charge des cotisations sociales vieillesse salariales et patronales par l’Association à hauteur d’un temps de travail à 35 H, pendant deux ans maximum ; - le salarié dont le temps de travail est initialement de 28 H hebdomadaire qui fait le choix de prendre une retraite progressive pour 20 % de son temps de travail, passera à un horaire hebdomadaire de 22H24. L’employeur prend en charge ses cotisations sociales salariales et patronales à hauteur de 28H (son temps de travail initial), pendant deux ans maximum ; - le salarié dont le temps de travail est initialement de 28 H hebdomadaire, qui fait le choix de prendre une retraite progressive pour 50 % de son temps de travail, passera à un horaire hebdomadaire de 14H. L’employeur ne prend en charge ces cotisations sociales salariales et patronales que sur la part de réduction de 20 % de son temps de travail initial, à savoir entre 28 H et 22 H 24, pendant deux ans maximum. Dans cet exemple, la prise en charge des cotisations sociales vieillesse salariales et patronales par l’Association est donc partielle, car la réduction du temps de travail est supérieure à 20 % du temps initial.
Article 7- Demande de temps partiel choisi et prise en charge par l’employeur du coût des cotisations sociales d’assurance vieillesse
Le dispositif relatif au temps partiel choisi est encadré dans la partie IV de l’accord sur l’organisation du temps de travail : équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, signé le 18 décembre 2019. De manière plus favorable que l’accord précité, les séniors à partir de 55 ans peuvent bénéficier de la prise en charge par l’employeur, pour une durée maximale de deux années des cotisations sociales salariales et patronales d’assurance vieillesse auprès des caisses de retraite (CARSAT et complémentaire) afin de maintenir le même niveau de cotisation que celui en vigueur avant la réduction du temps de travail lié au passage à temps partiel choisi, dans la limite d’une diminution de 20 % du temps de travail et à condition que le salarié justifie d’une ancienneté d’au moins 10 ans dans l’association. Les modalités de l’article 6 et de l’article 7, du présent accord, ne sont pas cumulables pour un même salarié. Ce dernier devra choisir sur quel dispositif il souhaite bénéficier de la prise en charge des cotisations. Exemple : un salarié à temps partiel choisi entre 60 et 62 ans bénéficie de la prise en charge de ses cotisations sociales salariales et patronales d’assurance vieillesse dans la limite d’une réduction de 20% de son temps de travail initial. S’il fait le choix de prendre sa retraite progressive, entre 62 et 64 ans, à la suite de son temps partiel choisi, il ne pourra pas bénéficier de la prise en charge de ses cotisations par l’employeur dans le cadre de ce second dispositif.
Article 8- Télétravail des séniors
Le déploiement du télétravail à l’UDAF des LANDES s’organise selon les dispositions de l’accord télétravail signé le 11 janvier 2024. Cet accord instaure la possibilité de bénéficier d’un télétravail occasionnel en son article 3.3. De manière plus favorable, les séniors, à partir de 60 ans, bénéficient de 3 jours supplémentaires de télétravail occasionnel par an dont les règles de pose sont celles prévues dans l’accord télétravail.
Article 9- Indemnité de départ en retraite (IDR)
Calcul de l’IDR
L’indemnité de départ à la retraite est calculée sur les bases légales et conventionnelles.
L’indemnité la plus favorable est versée.
Conversion de l’IDR
Si l’indemnité conventionnelle est plus favorable que l’indemnité légale, la différence entre les deux pourra être convertie en jours d’absence autorisés et rémunérés, afin de permettre au salarié de cesser plus tôt son activité.
Le salarié devra demander cette conversion au moins 12 mois avant son départ à la retraite, par courrier ou lettre remise en main propre contre décharge. La Direction s’engage à formuler une réponse aux salariés dans un délai d’un mois. Une proposition écrite exprimée en jours d’absence rémunérés sera présentée à la signature du salarié. L’IDR sera calculée en euros en tenant compte du déroulé de carrière du salarié. Ce montant sera ensuite converti en nombre de jours de salaires contractuels en fonction du salaire et du temps de travail au jour de la demande.
Article 10 – Valorisation et transmission des savoirs
Si le salarié envisageant son départ à la retraite, prise de congés comprise, prévient la Direction 6 mois avant son départ effectif, l’UDAF s’engage, à chaque fois que possible, à assurer, à minima, une période de tuilage d’une semaine.
Article 11 – Durée du présent accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
II entrera en vigueur à la date de validation par la CNA.
Les parties signataires conviennent de se réunir si nécessaire afin de réexaminer la pertinence des dispositions de ces articles, leur éventuel maintien ou leur adaptation, compte tenu des évolutions législatives.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par l’une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 12 – Dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en version intégrale et en version anonymisée accompagné des pièces justificatives sur la plateforme en ligne TéléAccords après le délai d’opposition de 8 jours. La transmission sera faite automatiquement via cette plateforme à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations – Pole travail – Inspection du travail. Cet accord entrera en vigueur après accord de la CNA. Un exemplaire papier sera transmis par courrier au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Mont de Marsan. La partie la plus diligente des organisations signataires notifiera l'accord à la CGT et à la CFDT conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Fait à Mont de Marsan, le 08 janvier 2025 en 5 exemplaires originaux.
Pour l’UDAF des LANDES,Pour le Syndicat CGT, Le Président,
