ACCORD RELATIF À LA PROROGATION DU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre
L’Union Départementale des Associations Familiales de l’Oise,
Dont le siège social est situé
35, rue du Maréchal Leclerc
60000 BEAUVAIS
Siret 77562806800022 – code APE/NAF 9499Z
représentée par
XXXX (Président)
Et
XXXX (Directeur)
D’une part, Et
Les instances représentatives du personnel :
XXXX
XXXX
XXXX
En leur qualité de membres titulaires de la DUP
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit.
Préambule :
En application de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les membres de la délégation unique du personnel et l'UDAF de l’Oise ont décidé d'ouvrir les négociations dans l'objectif de signer un accord d'entreprise concernant la prorogation du mandat des représentants du personnel.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s'approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
ARTICLE 1 : Date de fin du mandat des représentants du personnel
La date initiale de fin du mandat des représentants du personnel était prévue le 28 septembre 2018. En application de l'article 9 de l'ordonnance précitée, les parties décident de proroger ce mandat au 28 mars 2019. Ainsi, le mandat de la délégation unique du personnel est prorogé jusqu'à cette date. Au-delà, le mandat prorogé ne pourra plus produire son effet. Ensuite, la direction s'engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 : Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord est présenté à l'agrément dans les conditions fixées à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l'arrêté d'agrément.
ARTICLE 3 : Durée / Révision de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. À tout moment, le présent accord peut faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d'origine légale ou réglementaire s'appliqueront de plein droit au présent accord.
ARTICLE 4 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en cinq exemplaires. L’UDAF de l’Oise procèdera au dépôt de l'accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L'association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.
