Association Loi de 1901 Dont le siège social est situé 550 rue Renée DARRIET – 40000 MONT DE MARSAN, Représentée par agissant en qualité de Président, D’une part, Et
Madame, déléguée syndicale CGT
Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des élus au comité social et économique, D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Par avenant en date du 20/02/2020, il a été décidé de modifier les termes de l’article 5-5 de l’accord d’entreprise concernant la fréquence de modification du planning de l’emploi du temps théorique.
Article 1 : modification de l’article 5-5 « modification de l’ETT à la demande du salarié ».
A compter du 1er avril 2020, le salarié peut modifier son emploi du temps théorique à raison d’une seule fois par trimestre civil. Cette modification prendra effet à la fin du cycle en cours pour le cycle suivant, s’il prévient de cette modification au moins 4 jours ouvrés avant la modification effective. Sinon cette modification prendra effet après le cycle suivant. Il doit respecter les conditions et processus fixés aux différents points de l’article 5 de cet accord. .
Article 2 Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera déposé par l’UDAF40 en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE des Landes, sur un support papier signé par les parties et sur un support électronique. Le dépôt est accompagné d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Mont-de-Marsan. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
