ACCORD DE METHODE Relatif a la Mise en place du conseil social et économique L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILLIALES DE LA GUADELOUPE
Entre les soussignés :
L’Union Départementale des Associations familiales de la Guadeloupe, ci-après dénommée l’UDAF, dont le siège social est sis 2, rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE, représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, en sa qualité de directeur Général, ci-après dénommée l’association
d’une part,
Et
Et les Organisations Syndicales représentatives signataires de l’entreprise, à savoir :
L’UTAS/UGTG représentée par Madame xxxxxxxxxx, agissant en qualité de déléguée Syndicale ;
La FSAS CGTG représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Déléguée syndicale;
ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
d’autre part, A l’issue des négociations, il a donc été convenu ce qui suit :
LE PRÉAMBULE
La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de l’UDAF de la Guadeloupe s’inscrit dans le contexte suivant :
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 Septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT.
Le mandat des membres élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel, de l’UDAF arrivant à échéance le
06 Octobre 2019.
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives à l’UDAF partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.
C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont réunies afin de prévoir ensemble la méthodologie et les moyens à mettre en place pour cette négociation.
ARTICLE 1 : LE CHAMP D’APPLICATION
Ce champ d’application concerne les établissements et services de l’UDAF de Guadeloupe. La négociation sera engagée avec les représentants syndicaux. Ainsi le présent accord de méthode, concerne les neufs établissements et services de l’UDAF de Guadeloupe.
ARTICLE 2 : L’OBJET
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités des négociations relatives à la mise en place du CSE unique, à ses attributions ainsi qu’à son fonctionnement, à savoir de définir :
La composition de l’instance de négociation ;
Les modalités de la négociation ;
Le calendrier et les thèmes de la négociation ;
Les moyens accordés aux organisations syndicales représentatives.
ARTICLE 3 : LA DÉLÉGATION
La composition des délégations est la suivante :
D’une délégation de l’employeur composée de 3 membres maximum. D’une délégation syndicale de trois personnes pour chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UDAF de Guadeloupe :
Un délégué syndical ou un salarié mandaté par une organisation syndicale ayant reçu 10% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;
Un salarié au choix ;
Une personne extérieure à l’association appartenant à l’organisation syndicale représentative.
ARTICLE 4 : LES MODALITÉS DE LA NÉGOCIATION
Les convocations seront envoyées aux délégués syndicaux ou personnes mandatées, au moins trois jours avant la date de la réunion, accompagnées des documents préparatoires. Les salariés qui participent à la négociation recevront un mandat de leurs organisations syndicales représentatives respectives, qui sera transmis à l’employeur, au moins 48 heures à l’avance. Le temps passé à la négociation est rémunéré comme temps de travail à échéance normale pour tous les salariés participants. Tout dépassement d’horaire, en référence à l’emploi du temps habituel des participants, sera récupéré.
ARTICLE 5 : LES THÈMES DE LA NÉGOCIATION
Les thèmes de la négociation portent sur : - La représentation du personnel : le périmètre des établissements, les commissions éventuelles, les entités centrales, la désignation des membres élus… ; - L’organisation et le fonctionnement du CSE: attributions, consultations, les commissions, les réunions, les heures de délégations …
ARTICLE 6 : LE CALENDRIER ET LE LIEU DES RÉUNIONS
•
Le calendrier des réunions :
A partir du 5 Aout 2019, une réunion sera organisée conformément au calendrier ci-dessous :
Le 10 Septembre 2019
Le 24 Septembre 2019
En cas de besoins d’autres dates pourront être fixées
•
Les heures des réunions :
Les réunions se tiendront à 9h30
•Le lieu des réunions :
Les réunions de NAO auront lieu au siège social situé à l’adresse suivante :
Annexe de La Direction Générale
Salle d’Asile Petit Pérou
97139 ABYMES
En cas de Force majeure, la date sera repoussée d’une semaine, un jour ouvrable, les autres éléments demeurent inchangés.
ARTICLE 7 : LES INFORMATIONS QUE L'EMPLOYEUR REMET AUX NÉGOCIATEURS SUR LES THÈMES PRÉVUS
L’employeur s’engage à communiquer : - le projet d’accord collectif en amont de la première réunion de négociation sur l’accord collectif sur la mise en place du CSE. - Tous les documents en lien avec l’objet de l’accord.
ARTICLE 8 : LES MOYENS ACCORDÉS AUX DÉLÉGATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DURANT LA PÉRIODE DE NÉGOCIATIONS
Crédit d’heures
Outre les heures de délégations mensuelles accordées au délégué syndical, en vertu de l’article L.2143-13 du code du travail, la délégation de chaque organisation syndicale représentative bénéficie d'un crédit de 9 heures par mois, à prendre collectivement. Pour faciliter la prise de ce crédit, l’organisation syndicale informera l’employeur de ses conditions d’utilisation (participants, date et heure).
Déplacements des salariés de chaque organisation syndicale représentative
Pour permettre aux membres de la délégation d’effectuer des déplacements durant les heures de délégation attribuées au titre de la mise en place de l’accord collectif sur la mise en place du CSE, un véhicule de service est mis à leur disposition, s’ils ne sont pas sur le même site géographique.
Communication auprès des salariés
La délégation de chaque organisation syndicale représentative est autorisée à accéder aux différents établissements et services ainsi qu’au siège social et à son annexe, après information aux directions concernées, sous réserve de ne pas occasionner de gêne au fonctionnement des structures. Cette information se déroule dans le cadre du crédit susmentionné. Les organisations syndicales peuvent mettre à disposition des informations concernant ladite négociation, sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l’Association (lien hypertexte). L'utilisation des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :
Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;
Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;
Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.
ARTICLE 9 : ABOUTISSEMENT DES NÉGOCIATIONS
Deux situations possibles : Conclusion d'un accord (un par thème de négociation) Il s'agit d'un accord collectif régi par le droit des conventions collectives. Il est, de ce fait, écrit à peine de nullité. L'accord ne prendra effet que s'il remplit les conditions de validité suivantes : - Être signé, d'une part, par l'employeur ou son représentant et, d'autre part, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles des titulaires du comité d’entreprise quel que soit le nombre de votants.
A défaut, il pourrait être mis en place une référence dans les conditions prévues par l’article L 2232-12 du code du travail.
Procès-verbal de désaccord (un par thème de négociation) Ce procès-verbal doit consigner (L. 2242-5) : - Les propositions respectives de toutes les parties à la négociation en leur dernier état ; - Les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.
ARTICLE 10 : ENTREE EN VIGUEUR et DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit au moment de la mise en place du CSE. Il entre en vigueur le jour de sa signature.
ARTICLE 11 : DÉPÔT DE L’ACCORD
Conformément aux articles L2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent document sera déposé en 2 exemplaires, une version papier, l’autre support électronique à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil de Prud’homme.
ARTICLE 12 : PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Une copie du présent accord sera transmise à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation ainsi qu’aux représentants élus du personnel.
Un exemplaire de cet accord sera porté à la connaissance du personnel, par voie d’affichage.
