L’Union Départementale des Associations familiales de la Guadeloupe, ci-après dénommée l’UDAF, dont le siège social est sis 2, rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE, représentée par Monsieur xxxxxxx, en sa qualité de directeur Général,
ci-après dénommée « l’Association »,
D’une part,
Et
Et les Organisations Syndicales représentatives signataires de l’entreprise, à savoir :
L’UTAS/UGTG représentée par Madame xxxxxx, agissant en qualité de Déléguée Syndicale ;
La FAS CGTG représentée par Madame xxxxxxx, agissant en qualité de Déléguée syndicale ;
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
D’autre part, A l’issue des négociations, il a donc été convenu ce qui suit :
Préambule
Depuis 2013, il n’y a pas eu de négociations annuelles obligatoires (NAO) pour les établissements de l’UDAF Guadeloupe.
Toutefois, la Direction Générale de l’UDAF de la Guadeloupe et les organisations syndicales représentatives ont conclu plusieurs accords portant sur des sujets relevant de la négociation annuelle obligatoire entre 2013 et 2020. Il conviendra par conséquent de faire un bilan de ces accords afin de définir les perspectives de négociation à venir.
Afin de relancer le dialogue social avec les représentants syndicaux dans les conditions prévues par la Loi, il a été décidé de préciser les règles relatives à la négociation collective.
C’est dans ce contexte que les parties ont défini la méthodologie des NAO 2021.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord de méthode s'applique à l’ensemble des Etablissements de l’UDAF de la Guadeloupe. ARTICLE 2 : OBJET
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités des Négociations Annuelles Obligatoires 2021, à savoir, de définir :
La composition des instances de négociation (les délégations)
Les modalités des négociations
Le calendrier et le lieu de la réunion
Les informations que l’employeur remet aux négociateurs
Les moyens accordés aux organisations syndicales représentatives
ARTICLE 3 : LES DELEGATIONS
La délégation syndicale
La composition de chaque délégation syndicale est la suivante :
Un délégué syndical
Un salarié de l’association
Une personne extérieure à l’Association appartenant aux organisations syndicales représentatives
La délégation patronale
La délégation patronale sera composée de l’employeur ou de son représentant ; lequel sera accompagné de deux collaborateurs, au plus.
ARTICLE 4 : LES MODALITES DE LA NEGOCIATION
Les convocations seront envoyées aux délégués syndicaux ou personnes mandatées, au moins huit jours avant la date de la réunion, accompagnés des documents préparatoires.
Les salariés qui participent à la négociation recevront un mandat de leurs organisations syndicales représentatives respectives, qui sera transmis à l’employeur au moins 48 heures à l’avance.
Le temps passé à la négociation est rémunéré comme temps de travail à échéance normale pour tous les salariés participants.
ARTICLE 5 : LES THEMES DE NEGOCIATION
Les thèmes de négociation portent sur :
1° la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; 2° l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. 3° la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers.
ARTICLE 6 : LE CALENDRIER ET LE LIEU DES REUNIONS
Calendrier :
Les parties ont convenu de tenir un minimum de 3 (trois) réunions de négociation.
Le calendrier retenu est le suivant : Réunion 1 : mardi 27 avril 2021 Réunion 2 : mardi 25 mai 2021 Réunion 3 : mardi 29 juin 2021
Si d’autres réunions sont nécessaires, les date seront définies au cours d’une des réunions de négociation.
Lieu :
Les réunions de NAO auront lieu à :
l’annexe de la Direction Générale de l’UDAF
située à l’ESAT Les Mosaïques,
Salle d’Asile, Petit Pérou
97139 LES ABYMES.
ARTICLE 7 : LES INFORMATIONS QUE L’EMPLOYEUR REMET AUX NEGOCIATEURS SUR LES THEMES PREVUS
Les informations suivantes seront communiquées aux organisations syndicales représentatives :
Les informations contenues dans la BDES de 2017 à 2020
Projet d’accord sur le compte épargne temps
Tableaux présentant la moyenne des salaires par catégories et par sexes
Cette liste n’étant pas exhaustive, les déléguées syndicales ou personnes mandatées pourront demander à l’employeur des documents complémentaires relatifs aux thèmes prévus.
ARTICLE 8 : LES MOYENS ACCORDES AUX DELEGATIONS SYNDICALES DURANT LA PERIODE DE NEGOCIATION
Crédit d’heures
Outre les heures de délégations mensuelles accordées aux déléguées syndicales, en vertu de l’article L 2143-13 du Code du travail, la délégation de chaque organisation syndicale bénéficiera d’un crédit collectif de 10 (dix) heures par mois.
Pour faciliter la prise de ce crédit, l’organisation syndicale informera l’employeur des conditions d’utilisation de ce crédit (participants, date, heure).
Déplacement des salariés de chaque organisation syndicale représentative
Dans le cadre des déplacements durant les heures de délégation attribuées pour les NAO, les membres de la délégation pourront utiliser un des véhicules de service.
Communication auprès des salariés
La délégation de chaque organisation syndicale représentative est autorisée, une fois par mois, à raison d’une heure maximum, à accéder aux différents établissements et services, après information aux chefs de service concernés, sous réserve de ne pas occasionner de gêne au fonctionnement des structures.
ARTICLE 9 : LES MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Les accords éventuellement conclus dans le cadre des NAO feront l’objet d’une réunion annuelle pour faire le point sur la réalisation des engagements souscrits dans ce cadre.
ARTICLE 10 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties.
Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de deux mois maximum suivant la présentation du courrier de révision.
ARTICLE 11 – DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
ARTICLE 12 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Un exemplaire de cet accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
ARTICLE 13 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la durée des NAO 2021.
Il entrera en vigueur le jour de sa signature et cessera de produire ses effets de plein droit à la signature d’un protocole d’accord ou de désaccord.
A l’échéance du terme, à défaut de renouvellement, le présent accord ne produira plus aucun effet. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
