Accord relatif aux régimes de retraite complémentaire et de prévoyance
ENTRE :
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCATIONS FAMILIALES DU MAINE ET LOIRE
représentée par sa présidente,
D’une part, ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Représentées par leur délégués syndicaux, à savoir : Pour la CFDT,
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Le régime de prévoyance de la CC66 enregistre un déficit cumulé au 31/12/18 de 22 millions d’euros. Dans ce cadre, des négociations ont eu lieu avec les assureurs historiques du régime : AG2R, Apicil, l’Ocirp, Malakoff Humanis et Mutex Chorum groupe Vyv. Quatre d’entre eux ont renouvelé leur engagement avec le régime conventionnel mutualisé de prévoyance (incapacité, invalidité, décès et rentes associées). Malakoff Humanis a refusé ces conditions et a quitté la mutualisation.
L’UDAF 49 est jusqu’au 31/12/20 adhérente auprès de deux organismes de prévoyance :
Chorum pour les salariés cadres
Malakoff Humanis pour les salariés non cadres
Par le présent accord, les signataires souhaitent acter les modifications résultant du changement de prestataire. Le présent accord annule et remplace le précédent accord relatif aux régimes de retraite complémentaire et de prévoyance, en date du 23/05/19.
La répartition de la cotisation employeur / salarié reste au 2/3 employeur, 1/3 salarié pour les garanties prises en charge à la fois par l'employeur et par le salarié, et ce, pour la retraite complémentaire comme pour la prévoyance.
ARTICLE 1 : PREVOYANCE
Pour l’ensemble des salariés, cadres et non cadres au sens des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947, l’UDAF 49 adhère à CHORUM pour la prévoyance.
En ce qui concerne les cotisations, la répartition de la prise en charge employeur / salarié est la suivante :
CADRES
Taux
TA
Taux
TB
Part salariale
UDAF 49
Part patronale
UDAF 49
Cadre
2.33%
3.50%
TA 0.61% TB 1.63% TA 1.72% TB 1.87%
Détail des garanties Prévoyance :
Garanties obligatoires
A la charge de l'employeur
A la charge du salarié
Total
TA
TB / TC
TA
TB / TC
TA
TB / TC
Décès
0.620% 0.620%
0.620% 0.620%
Rente handicap / éducation
0.140% 0.140%
0.140% 0.140%
Incapacité temporaire
0.610% 1.075% 0.610% 1.075%
Invalidité IPP
0.960% 1.110%
0.555% 0.960% 1.665%
Total
1.720% 1.870% 0.610% 1.630%
2.330%
3.500%
NON CADRES
Taux
TA
Taux
TB
Part salariale
UDAF 49
Part patronale
UDAF 49
Non cadre
2.33%
2.33%
TA 1.133% TB 1.133% TA 1.197% TB 1.197%
Détail des garanties Prévoyance :
Garanties obligatoires
A la charge de l'employeur
A la charge du salarié
Total
TA
TB
TA
TB
TA
TB
Décès
0.430% 0.430% 0.430% 0.430%
Rente handicap / éducation
0.140% 0.140%
0.140% 0.140%
Incapacité temporaire
0.819% 0.819% 0.819% 0.819%
Invalidité IPP
0.627% 0.627% 0.314% 0.314% 0.941% 0.941%
Total
1.197% 1.197% 1.133% 1.133%
2.33%
2.33%
ARTICLE 2 : RETRAITE
CADRES
En ce qui concerne les salariés ayant le statut cadre au sens des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947, l'UDAF 49 adhère à MALAKOFF HUMANIS pour la retraite complémentaire.
En ce qui concerne les cotisations, la répartition de la prise en charge employeur / salarié est la suivante :
Retraite :
Taux
TU1
Taux
TU2
Part salariale
UDAF 49
Part patronale
UDAF 49
Cadre
CEG
APEC
CET
10.16%
2.15%
0.06%
0.35% 21.59%
2.70%
0.06%
0.35% TU1 3.387% TU2 7.197%
TU1 0.717% TU2 0.900%
TU1 0.020% TU2 0.020%
TU1 0.117% TU2 0.117% TU1 6.773% TU2 14.393%
TU1 1.433% TU2 1.800%
TU1 0.040% TU2 0.040%
TU1 0.233% TU2 0.233%
NON CADRES
En ce qui concerne les salariés n'ayant pas le statut cadre au sens des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947, l'UDAF 49 adhère à MALAKOFF MEDERIC HUMANIS pour la retraite complémentaire. En ce qui concerne les cotisations, la répartition de la prise en charge employeur / salarié est la suivante : Retraite :
Taux
TU1
Taux
TU2
Part salariale
UDAF 49
Part patronale
UDAF 49
Non Cadre
CEG
CET
10.16%
2.15%
0.35% 21.59%
2.70%
0.35% TU1 3.387% TU2 7.197%
TU1 0.717% TU2 0.900%
TU1 0.117% TU2 0.117% TU1 6.773% TU2 14.393%
TU1 1.433% TU2 1.800%
TU1 0.233% TU2 0.233%
ARTICLE 3 : DUREE DE L'ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Les taux sont appliqués depuis octobre 2018 pour la prévoyance et janvier 2019 pour la retraite. L'accord prend effet à compter du 01/01/21.
Il pourra être dénoncé, ou révisé à tout moment, par chacune des parties sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois.
La partie qui prend l'initiative de la dénonciation ou de la révision en informera chacun des signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Toute demande de révision devra préciser le ou les articles concernés et être accompagnée d'un projet de nouvelle rédaction de ces articles.
ARTICLE 4 : PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces suivantes :
version intégrale du texte en pdf (version signée des parties)
l'ensemble des autres pièces constitutives du dépôt
version anonymisée de l'accord en format.docx dans laquelle toute mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et signatures sont supprimés et le cas échéant, sans mention de données occultées.
l'acte signé motivant l'éventuelle occultation
A défaut de notification dans un délai de 3 semaines à compter de la date de dépôt de l'ensemble des pièces exigées, l'accord est réputé conforme. Il sera déposé en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes d'Angers. Il sera aussi affiché sur les panneaux d'information des salariés et tenu à leur disposition. Les parties signataires en recevront un exemplaire original chacun.
Fait à Angers le 18/12/20
L’UDAF Les Organisations Syndicales La Présidente,Le délégué syndical CFDT
