ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES
Entre :
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCATIONS FAMILIALES DU MAINE ET LOIRE
représentée par sa présidente,
D’une part,
et :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Représentées par les délégués syndicaux, à savoir :
Pour la CFDT,
D’autre part
PREAMBULE
Le présent accord annule et remplace le protocole d’accord organisant le droit d’expression des salariés en date du 17 septembre 1990.
TITRE I - OBJET ET PORTEE
ARTICLE 1
La législation du travail a institué un droit des salariés à l’expression directe et collective sur :
- le contenu et l’organisation de leur travail,
- la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail dans l’entreprise. L’UDAF 49 propose déjà des temps d’échanges et d’expressions avec les salariés à travers des réunions thématiques et des questionnaires. La mise en place du droit d’expression vient compléter ces moyens de communication existant qui permettent aux salariés de faire connaître leurs propositions, suggestions ou revendications en matière de conditions de travail et d’organisation de celui-ci, par recours soit à la voie directe, soit à la voie hiérarchique, soit aux instances représentatives du personnel.
ARTICLE 2
Le droit d’expression concerne tout le personnel en CDI, CDD, apprentis , intérimaires quel que soit leur temps de travail.
ARTICLE 3
Il est rappelé, conformément aux termes de la loi, que l’expression des salariés est par principe: - directe (sans intermédiaire, sans représentant du personnel, sans cadre hiérarchique)
- collective (avis et remarques partagés par le groupe, il ne peut pas s’agir de remarques individuelles)
Les signataires du présent accord souhaitent que les participants aux groupes d’expression cherchent à formuler des vœux et des avis réalistes, à apporter des propositions ou des suggestions concourant efficacement à l’amélioration des conditions de travail de chacun.
TITRE II - GARANTIES ET REGLES DEONTOLOGIQUES
ARTICLE 4
La participation des salariés aux groupes d’expression est libre et volontaire. Aucune liste des salariés participant aux réunions ne sera établie.
ARTICLE 5
Tous les participants au groupe s’engagent à avoir une attitude favorisant le bon fonctionnement du groupe. Les propos tenus par les participants ne pourront en aucun cas donner lieu à sanction disciplinaire sauf en cas d’abus du droit d’expression, critiques abusives ou malveillantes à l’égard des personnes ou de l’institution.
ARTICLE 6
Chaque groupe communiquera, à la Direction, le nombre de participant afin d’évaluer le taux de participation.
TITRE III - MODALITES D’APPLICATION
ARTICLE 7
Un groupe d’expression de salariés peut être mis en place sur chaque site ou service dés lors qu'il regroupe au moins 6 salariés. Pour les sites ou services qui comprennent moins de 6 salariés, les salariés auront le choix de rejoindre un autre site, un autre service ou de se retrouver entre eux.
ARTICLE 8
8-1 Pour les non cadres :
Pour faciliter les échanges, il est préconisé que les groupes ne dépassent pas vingt-cinq personnes.
. b) Les salariés de chaque site auront la possibilité de constituer des groupes par fonction s’ils le souhaitent.
8-2 Pour les cadres Ils auront la possibilité de constituer deux groupes en respectant l’absence de lien hiérarchique entre les membres du groupe.
ARTICLE 9
9-1
- Chaque groupe d’expression se réunit une fois par an les 1er jeudi du mois de décembre.
Il dispose de deux heures par réunion. Pour les salariés des antennes et les cadres les temps de réunions se dérouleront de 9h à 11 h. Pour les salariés non cadre du siège, les temps de réunion se dérouleront de 13h30 à 15h30.
9- 2 -
Les salariés des antennes sud, est, ouest, Cholet, Saumur, des résidences accueil, des services action social et conseil patrimonial et juridique, se réuniront dans les locaux de leur site de 9h à 11h.
Les salariés de l'antenne établissement sud Loire se réuniront dans les salles de réunions de la rue Dupetit Thouars de 13h45 à 15h45
Les salariés de l'antenne établissement nord Loire se réuniront dans les salles de réunions de la résidence accueil d'Angers de 13h45 à 15h45.
Les salariés des services support et de l'action familiale se réuniront au siège de 13h30 à 15h30 dans la salle de réunion et dans les grands bureaux disponibles.
Conformément à l’article 5-1-b, ils pourront constituer des groupes par fonction s’ils le souhaitent.
Pour les cadres, compte tenu de leur dispersion géographique, les réunions se tiendront dans une salle de l’association choisie par le groupe.
9-3
- Le temps de réunion ainsi que les éventuels temps de trajet sont assimilés à des périodes travaillées.
9-4 Pour permettre à tous les salariés, qui le souhaitent, de participer à ces temps de réunions, les antennes et services seront fermés au public pendant le temps des réunions d'expression.
ARTICLE 10
10-1
- Les réunions de chaque groupe sont animées par un salarié du groupe selon des modalités définies par le groupe lui-même. Tout salarié, sans exception, peut ainsi être désigné pour animer le groupe auquel il appartient.
10-2 – Les questions, avis, suggestions peuvent être transmis par écrit à la direction si le groupe le souhaite.
ARTICLE 11
A réception des questions, avis, suggestions, la direction apportera des réponses écrites qui seront communiquées à l’ensemble des salariés au CSE et aux délégués syndicaux par voie électronique (mail, intranet) dans un délai maximum de deux mois.
TITRE IV- PUBLICITE DUREE DE L'ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
ARTICLE 12 : PUBLICITE
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces suivantes :
version intégrale du texte en pdf (version signée des parties)
l'ensemble des autres pièces constitutives du dépôt
version anonymisée de l'accord en format.docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et signatures sont supprimés et le cas échéant, sans mention de données occultées.
l'acte signé
A défaut de notification dans un délai de 3 semaines à compter de la date de dépôt de l'ensemble des pièces exigées, l'accord est réputé conforme. Il sera déposé en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes d'Angers. Il sera aussi affiché sur les panneaux d'information des salariés et tenu à leur disposition. Les parties signataires en recevront un exemplaire original chacun.
ARTICLE 13 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans. A l’issue de la 2ème réunion, un bilan sera effectué afin d’évaluer la pertinence et la nécessité de renouveler le présent accord relatif au droit d’expression. Il prendra effet au 01/11/19.
