Accord d'entreprise UNION DEPART DES ASSOCIATIONS FAMILIAL
ASTREINTES TELEPHONIQUES
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
Société UNION DEPART DES ASSOCIATIONS FAMILIAL
Le 19/12/2019
ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT
Entre les soussignés :
- UDAF DE LA CHARENTE-MARITIME dont le siège social est situé 5 rue du Bois d'Huré à LAGORD, représentée par son Directeur Général, ……………………………………,
- CFTC, représenté par …………………………, en sa qualité de délégué syndical ;
- CGT, représenté par ……………………………….., en sa qualité de déléguée syndicale ;
PREAMBULE
- Dans le cadre de notre obligation de répondre aux exigences d’encadrement des enfants tout en veillant à respecter le droit à la déconnexion, la mise en place d’astreintes téléphoniques s’avère nécessaire pour organiser les remplacements de personnel et ainsi assurer la continuité de service.
Article 1 – OBJET - CHAMP D’APPLICATION
- Le présent accord a pour objet d’encadrer les conditions de recours et de mise en œuvre des périodes d’astreinte au sein de l’établissement Multi accueil l’Oranger.
Article 2 – DEFINITION
- L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail. Le salarié a dès lors l’obligation d’être joignable par téléphone et d’intervenir afin d’organiser la continuité d’accueil des enfants.
- L’astreinte a pour objet de centraliser les appels reçus en dehors des périodes d’ouverture du multi accueil, pour signaler une absence d’un salarié et intervenir pour organiser le remplacement.
Article 3 – ORGANISATION
- Le planning individuel des astreintes est établi par trimestre. Il est porté à la connaissance des salariés moyennant un délai de prévenance de 15 jours, pouvant être ramené à un jour franc en cas de circonstances exceptionnelles (force majeure, absence du salarié devant prendre l’astreinte).
- Les repos quotidiens et hebdomadaires ne sont pas impactés par les périodes d’astreinte. La période d’astreinte, hors durée d’intervention, n’est pas considérée comme du temps de travail effectif.
- Les périodes d’astreinte sont affectées aux salariés par leur hiérarchie en fonction de leurs compétences et des contraintes.
- Les salariés concernés ont à leur disposition les moyens de communication nécessaires à la réalisation de l’astreinte.
- Les astreintes doivent prendre en compte les conditions de travail et l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée/familiale.
- La programmation des astreintes ne doit pas contraindre un salarié à effectuer des périodes d’astreinte au-delà de 20 semaines calendaires par année civile ; étant précisé que la semaine démarre le lundi à 19 heures et se termine le lundi matin suivant à 7 heures.
- Les salariés ne peuvent pas être d’astreinte pendant leurs périodes de congés.
Article 4 – CONTREPARTIES
- Le montant de la prime d’astreinte est le suivant :
- Période d’astreinte :
- Du lundi au vendredi : 4.38 €/heure
- Le dimanche et les jours fériés : 5.48 €/heure
- Les montants du présent article sont exprimés en brut.
Article 5 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR - REVISION
- Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
- Il prendra effet le 1er janvier 2020.
- Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales.
Article 6 – DEPOT ET PUBLICITE
- Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :
- Au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes
- Sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (version PDF et version anonyme)
- Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.
- Fait à LAGORD, le 19 décembre 2019
UDAF 17CGT CFTC
Mise à jour : 2020-03-23
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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