ACCORD SUR LES AMÉNAGEMENTS EN MATIÈRE DE RÉGLEMENTATION DES CONTRATS A DURÉE DÉTERMINÉE DANS LE CADRE DE LA GESTION DE L’ÉPIDÈMIE DE COVID-19
2020
ACCORD SUR LES AMÉNAGEMENTS EN MATIÈRE DE RÉGLEMENTATION DES CONTRATS A DURÉE DÉTERMINÉE DANS LE CADRE DE LA GESTION DE L’ÉPIDÈMIE DE COVID-19
2020
Entre les soussignés :
L’Union Départementale des Associations Familiales de l’Eure,
Association régie par la Loi du 1er Juillet 1901, Dont le siège social est situé 1184 Rue Jacquard, 27000 EVREUX, Représentée par
xxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’Association :
L’organisation syndicale
CFDT, organisation syndicale représentative majoritaire au sein de l’Association représentée par xxxxxxxxxxxxxx, dument habilité à négocier et signer le présent accord en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Il est conclu le présent accord :
Préambule
La lutte contre la propagation de la COVID 19 impacte de façon exceptionnelle et inédite l’activité de l’UDAF de l’Eure, ainsi que ses organisations de travail.
Dans ce contexte, l’activité de l’UDAF de l’Eure a été fortement impactée par la crise sanitaire du COVID 19. L’UDAF de l’Eure, a enregistré plus de 150 jours d’absences durant le confinement notamment liés aux arrêts dérogatoires pour garde d’enfants. Par ailleurs, l’UDAF de l’Eure a installé, le télétravail pour plus de 80 % de son personnel et continue pour une grande majorité à le proposer au-delà de la période de confinement de mars à mai 2020.
Les organisations du travail ont été repensées avec le souci de préservation de la santé des salariés et avec une vigilance accrue auprès des salariés les plus vulnérables. L’accompagnement sociale auprès des personnes et familles s’est trouvé largement modifié pendant la pandémie.
Dans ce contexte et malgré les incertitudes persistantes liées à l’évolution de la crise sanitaire de la COVID 19, l’UDAF de l’Eure a remis en place pleinement les visites à domicile et les relations partenariales qui constituent le cœur de métier de nos activités. Il apparait donc nécessaire de permettre à l’association de mobiliser tous les aménagements règlementaires proposés par le législateur dans le cadre de la gestion de la COVID 19 pour faciliter le maintien de l’emploi et la reprise d’activité.
A cet effet et en application de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes, en son article 41, il est convenu la mise en place d’un accord à durée déterminée permettant la mise en place de règles plus souples en matière de législation relative au contrat à durée déterminée telle que prévue dans le code du travail aux articles L 1242-8, L 1243-13, L 1244-3 et L 1244-4 du code du travail.
EN CONSÉQUENCE, IL A ETE ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Il est rappelé que l’ensemble des dispositions prises dans les articles ci-dessous ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’UDAF de l’Eure.
Article 1- Détermination du périmètre de l’accord
Sont visées par ces mesures temporaires et exceptionnelles les salariés signant un contrat de travail à durée déterminée au sein de l’UDAF de l’Eure durant la période d’application du présent accord.
Article 2 – Suppression du délai de carence jusqu’au 31 décembre 2020
Au regard de l’incertitude de l’évolution du contexte sanitaire au moment de la signature du présent accord, animé par la volonté de maintenir l’emploi de l’UDAF de l’Eure, les parties conviennent de déroger à l’article 1244-4 du code du travail en matière de délai de carence dans des conditions strictement encadrées.
Ainsi, pour les contrats de travail à durée déterminée en cours d’exécution durant la période d’application du présent accord, en application de l’article 41-I-3 de la loi du 17 juin 2020, il est convenu de supprimer le délai de carence légal entre deux contrats de travail à durée déterminée aux conditions suivantes :
Prévenir les discontinuités de service durant la période de crise sanitaire
Article 3 – Accord à durée déterminée
L’accord est applicable du 24 octobre 2020 au 31 décembre 2020.
Article 4 - Révision et formalités de dépôt
Le présent accord s’applique exclusivement dans le contexte inédit des mesures mises en place pour faire face à la COVID 19.
Il pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue de formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale. De plus, le présent accord est déposé au secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes d’Evreux.
Il sera également publié sur le site intranet de l’UDAF de l’Eure.
