L’Union Départementale des Associations Familiales de l’Eure, Association régie par la Loi du 1er Juillet 1901, Dont le siège social est situé 1184 Rue Jacquard, 27000 EVREUX, Représentée par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général Ci-après l’UDAF de l’Eure D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’UDAF de l’Eure :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, dument habilitée à négocier et signer le présent accord en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
PREAMBULE
La Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat met en place de manière pérenne une « prime de partage de la valeur ».
Par délibération en séance du 09 novembre 2022, le Conseil d’Administration
de l’UDAF de l’Eure a traduit sa volonté d’utiliser la faculté offerte par la loi pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée dans les conditions fixées par la loi précitée.
La Direction a saisi la délégation syndicale représentative dans l’UDAF de l’Eure de ce souhait.
Par le présent accord, les parties ont formalisé cette opportunité et ont convenu du principe et des modalités de versement de ladite « prime de partage de la valeur ».
Les parties entendent rappeler que le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle valable pour l’année 2022, et ne saurait instituer ni un usage dans l’association, ni un droit acquis au profit des salariés.
De plus, cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation de rémunération, prime ou élément de rémunération versé par l’association ou qui deviendrait obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif, d’un contrat de travail ou d’un usage.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association de l’Union Départementale des Associations Familiales de l’Eure.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur sera versée à tous les salariés liés à l’UDAF de l’Eure par un contrat de travail à la date de versement de la prime du présent accord, soit le 25 Novembre 2022.
Article 3 : Montant de la prime
Le montant de la prime est modulé selon les critères et modalités suivantes :
Pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 6 mois à la date du versement, le montant de la prime de partage la valeur est modulée en fonction de deux critères:
La durée du travail prévue par le contrat de travail
la durée de présence effectif sur l’année écoulée
Ces critères s’apprécient sur les 12 mois précédant le versement de la prime.
Ainsi, le montant de la prime est fixé de la manière suivante :
750 € (sept cent cinquante euros) pour les salariés bénéficiaires dont la durée de travail est supérieure ou égale à 50 % de la durée légale de travail de 35 heures ;
375 € (trois cent soixante-quinze euros) pour les salariés bénéficiaires dont la durée de travail est inférieure à 50 % de la durée légale de travail de 35 heures
;
Pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure ou égale à 6 mois à la date du versement OU du dépôt de l’accord, le montant de la prime de partage la valeur est fixe et correspond à un montant forfaitaire de 375 € (Trois cent soixante-quinze euros))
Article 4 : Régime fiscal et social de la prime
La prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations et contributions sociales, de forfait social, ainsi que d’impôt sur le revenu, pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération brute inférieure à 3 fois le SMIC annuel brut.
Le SMIC servant au calcul de ce plafond correspond au SMIC applicable durant les 12 mois précédant le versement de la prime. Celui-ci ayant varié à 4 reprises au cours de la période en cause, il s’agit d’une valeur pondérée du SMIC. A titre indicatif, la valeur pondérée du SMIC correspondant au 3 SMIC annuel brut pour un temps plein sans absence est estimée à 58.695,03 €.
Ce plafond d’exonération est proratisé en cas d’activité à temps partiel, d’absence (non assimilée à du temps de présence) ou d’entrée en cours d’année.
Pour les salariés dont la rémunération brute dépasse le plafond d’exonération précité, le montant de la prime de partage de la valeur est soumis à CGS et CRDS, au forfait social, à la taxe sur les salaires (vérifier si assujettissement de l’UDAF 27), et à l’impôt sur le revenu.
Article 5 : Modalités de versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée avec le salaire du mois de Novembre 2022, soit le 25 Novembre 2022.
Le montant de la prime sera mentionné sur le bulletin de paie.
Article 6 : Durée et prise d’effet de l’accord
Le présent accord prend effet à la date de signature.
Compte tenu du caractère exceptionnel de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera pleinement de produire tout effet le 31 Décembre 2022.
Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire papier du présent accord sera remis à l’organisation syndicale représentative et un autre exemplaire papier sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evreux.
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront déposés auprès de la DDETS sur la plateforme Téléaccord du Ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail et sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le panneau prévu à cet effet au sein des locaux de l’Association.
Fait à EVREUX, Le 23 Novembre 2022 En 5 exemplaires originaux
Pour l’UDAF de l’EureXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXDirecteur Général
