PORTANT SUR LA nEGOCIATION D’UN ACCORD d’entreprise
relatif à la mise en place du forfait annuel en jours
ENTRE
L’Union Départementale des Associations Familiales de l’Eure
Association constituée sous le régime de la Loi du 1er juillet 1901 dont le siège social est situé 1184 Rue Jacquard à EVREUX (Cedex 27006), Représentée par
XXXXXXX, agissant en qualité de Présidente, mandatée par le Conseil d’Administration, pouvant elle-même déléguer à un membre de la Direction Générale.
Ci-après dénommée L’UDAF de L’Eure
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Déléguée syndicale
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
PREAMBULE
La négociation organisée par le présent accord est prévue pour aboutir à la signature d’un accord collectif, en application des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail, reposant sur la mise en place du forfait annuel en jours.
Le présent accord envisage les conditions de forme de la négociation ouverte sur ce thème, pour fixer la méthode suivie, permettant aux parties d’encadrer la négociation sur le sujet désigné, afin d'en garantir l'équilibre et l'efficacité.
ARTICLE 1 - OBJET DU PRÉSENT ACCORD
Dans ce contexte, le présent accord a pour objet de définir, avant toute discussion sur le fond, les conditions de forme minimales de cette négociation collective, afin de garantir l’équilibre et l’efficacité de cette négociation, dans l’intérêt collectif des salariés et de l’Association.
Les objectifs de cette négociation visent donc à combiner, avec le meilleur équilibre possible, les enjeux des salariés, tout en les combinant avec les aspects économiques, sociaux et organisationnels, dans le cadre de la mise en place d’un accord relatif au forfait annuel en jours.
Les parties partagent l’objectif de préserver une harmonisation des pratiques, permettant de maintenir une équité de traitement entre les salariés, sans empêcher de conserver des particularités en termes de rythme, justifiées notamment par la nature des différentes missions.
Les objectifs du cycle de négociation envisagée étant ainsi fixés, le présent accord a donc pour objectif de définir les modalités pratiques de cette négociation.
Le présent accord définit notamment la composition et les règles de fonctionnement des délégations chargées de mener les négociations.
ARTICLE 2 - champ d'application
Le champ d’application de cet accord est celui de l’UDAF de L’Eure.
ARTICLE 3 - COMPOSITION DES DELEGATIONS
Les délégations chargées d'assurer la négociation collective, dans le cadre prévu par le présent accord, sont définies comme suit :
3.1 Délégation salariale
Le syndicat CFDT peut compléter sa délégation par des salariés de l’entreprise. La composition de la délégation salariale totale est donc fixée au maximum à 2 personnes.
Par ailleurs, les parties conviennent que cette délégation doit conserver le plus possible la même composition en termes de personnes, de manière à permettre le suivi et l'évolution des discussions, dans l’intérêt du bon déroulement de cette négociation.
La délégation salariale pourra en outre faire appel à un conseil extérieur à l’Association de son choix sans coût supplémentaire supporté par l’UDAF de l’Eure.
3.2 Délégation employeur
La délégation employeur pourra être composée librement, sous réserve de ne jamais dépasser le nombre total des salariés de la délégation salariale.
La délégation employeur pourra en outre faire appel à un conseil extérieur à l’Association de son choix.
ARTICLE 4 - CALENDRIER – NOMBRE – DUREE ET THEMES DES REUNIONS DE NEGOCIATION
Dans un souci d’efficacité de la démarche de négociation, il a été prévu de rassembler les différents sujets à traiter par grands thèmes.
La durée des réunions en délégation de négociation est en principe fixée à 2 heures.
Le calendrier et l'ordre indicatifs des thèmes devant être abordés sont fixés ainsi qu'il suit :
DATES DES REUNIONS
PARITAIRES
THEMES
- le 02 octobre 2025 de 09H à 11H
- le 15 octobre 2025 de 09H à 11H
- le 30 octobre 2025 de 14H à 16H
- le 06 novembre 2025 de 09H à 11H
- Durée maximale de travail, salariés bénéficaires, nombre de jours travaillés dans l’année
- Décompte jours travaillés, jours de repos supplémentaires, modalités de conclusion convention forfait annuel en jours
- Suivi du forfait et charge de travail, forfait jour réduit, rachat jours de repos
- Relecture
En cas de modification du calendrier ci-dessus, la date et l’heure des réunions seront précisées par convocation écrite.
Les thèmes abordés sont susceptibles d’évoluer au cours de la négociation, en fonction des points d’accord intervenus ou des difficultés rencontrées.
Cela pourra alors être précisé dans les comptes-rendus rédigés à l'issue de chaque réunion par une secrétaire de séance communément désignée, par les deux parties.
En revanche, le nombre de réunions devra être strictement respecté, afin de permettre l’épuisement de l’intégralité des débats envisagés. Aussi, les parties s’entendent sur l’intérêt de consacrer le nombre de réunions prévues et, même en cas de désaccord, de poursuivre le déroulé fixé.
Le temps consacré aux réunions est rémunéré comme temps de travail effectif. Le temps de déplacement pour se rendre aux réunions sera comptabilisé dans les conditions en vigueur au sein de l’Association.
A cet effet, les parties ont convenu que le cycle de négociation devra prendre fin, au plus tard, le 06 novembre 2025, disposant ainsi d’une durée suffisante pour mener à bien la négociation envisagée.
ARTICLE 5 – MOYENS ACCORDES AUX MEMBRES DE LA DELEGATION SALARIALE
5.1 temps alloué
Outre les moyens habituels, notamment en termes de crédits d’heures de délégation, dont bénéficient les représentants du personnel pour la préparation et le déroulement de toute réunion de négociation, il est convenu d’accorder à chaque membre de la Délégation salariale les moyens suivants : - Avant chaque réunion, la Délégation salariale pourra disposer d’un temps consacré à une réunion préparatoire d’une durée indicative de 1h30. Ce temps de travail effectif sera considéré en heures supplémentaires.
Le temps consacré à la négociation sera considéré dans les mêmes conditions.
Les salariés participants devront se manifester auprès de leur hiérarchie avant la date de la réunion, afin que toutes dispositions puissent être prises en temps utile, de sorte que leur absence n'entraîne pas de gêne à la bonne marche de leur service.
5.2 Documents d'information préalables
La Direction s'engage à remettre à la Délégation salariale les informations prévues par la loi, ainsi que celles qu'elle estime nécessaires à la bonne compréhension et maîtrise des sujets qui seront abordés au cours des différentes réunions. Type de documents à minima :
- un projet d’accord écrit sur les thèmes abordés prévus au calendrier - un état du nombre de jours réellement travaillés dans l’année pour les cadres (2024) + volume d’heures réellement (1er semestre 2025).
Les documents seront communiqués dans un délai d’une semaine calendaire.
Ces documents et informations pourront être complétés à la demande de la Délégation salariale, sous réserve de l'existence de documents sur les informations souhaitées et d'absence de problème de confidentialité. La demande doit parvenir au moins 3 jours ouvrés avant la date prévue pour la négociation.
A défaut de demande, avant chaque réunion de négociation, les documents et informations transmis seront réputés suffisants pour pouvoir aborder une discussion de fond sur le thème à traiter.
La Délégation salariale pourra également transmettre ses conclusions de réunion préparatoire, ou autres propositions à la Direction, 3 jours ouvrés avant le début de la réunion de négociation.
L’utilisation des moyens électroniques de communication sera privilégiée pour l’envoi de ces messages et documents.
5.3 compte-rendu et communication
A l'issue de chaque réunion en commission paritaire de négociation, un compte rendu de réunion sera établi par la Direction.
Il fera état, pour chaque point de l'ordre du jour étudié, des propositions en leur dernier état et des éventuels accords de principe intervenus sur tel ou tel sujet, permettant ainsi de mesurer l’avancement des négociations. Le suivi de modification du document pourra être la technique utilisée.
Il sera ensuite soumis pour approbation lors de la réunion suivante et sera signé par l'ensemble des parties, afin de matérialiser leur accord sur le fait que son contenu rapporte de façon suffisamment fidèle les débats. Le compte-rendu sera transmis à l’issue de la réunion de négociation.
ARTICLE 6 - Durée de l’accord
Le présent accord, qui prend effet au jour de sa signature, est conclu pour la durée de la négociation, soit jusqu’au 06 novembre 2025, terme du calendrier de négociation, date à laquelle il cessera définitivement et irrévocablement de produire ses effets.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales, compte tenu de circonstances imprévisibles, ce, pour chacune des deux parties.
Article 7 - Publicité – dépôt
Le présent Avenant sera notifié par l’UDAF de l’Eure à l’organisation syndicale représentative dans l’Association, à savoir la CFDT, par remise en mains propres contre décharge à la Déléguée Syndicale signataire.
Conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, le présent Avenant sera déposé sur la plateforme de télé-procédure dénommées du ministère du travail « Télé-Accords » accessible depuis le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces à joindre au dépôt. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’Avenant aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent Avenant sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evreux.
De plus, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, il sera notifié par l’UDAF de l’Eure à la Commissions paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche à l’adresse suivante : depot.accord.66@gmail.com
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans chaque service de l’UDAF de l’Eure. Fait à Evreux Le 17 juillet 2025
