PORTANT SUR les NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES a L’UDAF DE L’EURE
ENTRE
L’Union Départementale des Associations Familiales de l’Eure
Association constituée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 dont le siège social est situé 1184 rue Jacquard à EVREUX Cedex (27006), Représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Présidente
Ci-après dénommée l’UDAF de l’Eure
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDTX, représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée syndicale
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
PREAMBULE
Les relations sociales au sein de l’UDAF de l’Eure s’inscrivent dans le cadre d’une pratique constante de dialogue social afin de permettre la continuité et le développement de l’activité.
Les parties au présent accord attachent une importance particulière au maintien de cette pratique de concertation.
C’est pourquoi il a été décidé, dans le cadre de la législation en vigueur rappelé ci-après, de conclure le présent accord d’adaptation et de méthode des négociations obligatoires au sein de l’UDAF de l’Eure.
Depuis la loi « Rebsamen » du 17 août 2015, puis l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 (dite ordonnance Macron), la négociation est obligatoire au moins une fois tous les quatre ans pour les thèmes suivants (articles L.2242-1 et suivants du Code du travail) :
-
La rémunération, et notamment les salaires effectifs, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée (ci-après premier bloc de négociation) ;
-
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures visant à la qualité de vie au travail (ci-après second bloc de négociation).
Ces règles de négociation peuvent être adaptées par accord d’entreprise depuis les ordonnances Macron.
Le présent accord vise à organiser les négociations collectives obligatoires et de manière plus générale à renforcer les fondements d’un dialogue social constructif.
Ainsi, les signataires souhaitent, au sein du présent accord, définir, dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du code du travail :
-Les thèmes des négociations, leur contenu et la périodicité ; -Le calendrier de négociation dans le respect des périodicités légales de négociations fixées ; -Le lieu des négociations ; -Les modalités et dates de remise des informations nécessaires à la négociation ;
ARTICLE I : THEMES DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES, CONTENU, PERIODICITE ET CALENDRIER
PREMIER BLOC DE NEGOCIATION (article L.2242-1 1° du Code du travail)
CONTENU ET PERIODICITE DE NEGOCIATION PAR SOUS-THEME DU PREMIER BLOC :
Salaires effectifs
Compte tenu du contexte économique et financier de l’Association, de l’application des grilles salariales de la CCN 66 qui s’impose à l’UDAF de l’Eure, et du caractère public des financements dont elle est bénéficiaire pour son activité, il a été décidé une négociation tous les 4 ans sauf évolutions règlementaires, législatives ou conventionnelles significatives nous amenant à devancer cette échéance.
Durée effective et organisation du temps de travail
Compte tenu du fait que l’Association est dotée d’un Accord portant sur l’aménagement du temps de travail signé le 25 octobre 2022 et révisé le 26 mars 2024 et que le suivi de la mise en œuvre de cet accord est réalisé tous les ans par une commission de suivi idoine. Cette dite commission réexaminant les dispositions de l’accord notamment afin de valider leur adéquation avec les éventuelles évolutions de l’activité de l’Association.
Compte tenu du fait que l’Association à engager des négociations relatives à la mise en place du forfait annuel en jour en 2025.
Ainsi, en application des dispositions de l’article L.2242-10 du Code du Travail, les parties conviennent de fixer une périodicité de négociation, pour le sous-thème « durée effective et organisation du temps de travail », tous les 4 ans, sauf évolutions règlementaires, législatives ou conventionnelles significatives nous amenant à devancer cette échéance
Intéressement, participation et épargne salariale
L’Association vit essentiellement de financements publics et que dans ce cadre, la mise en place de dispositifs d’intéressement, de participation apparait hors propos.
Il a cependant été acté que ce sous-thème serait évoqué dans le cadre des négociations sur les salaires effectifs tous les 4 ans, sauf évolutions règlementaires, législatives ou conventionnelles significatives nous amenant à devancer cette échéance.
CALENDRIER ET LIEU DES NEGOCIATIONS :
La durée des réunions de négociation est en principe fixée à 3 heures. Les réunions ont toutes lieux au siège de l’Association, sise 1184 rue jacquard – 27000 EVREUX
Le calendrier est fixé comme suit :
DATES DES REUNIONS
THEMES
- le 22 Octobre 2025 de 14H à 17H
- La rémunération, et notamment les salaires effectifs, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée
En cas de modification du calendrier ci-dessus, la date et l’heure des réunions seront précisées par convocation écrite.
Les thèmes abordés sont susceptibles d’évoluer au cours de la négociation, en fonction des points d’accord intervenus ou des difficultés rencontrées.
Cela pourra alors être précisé dans les comptes-rendus rédigés à l'issue de chaque réunion par une secrétaire de séance communément désignée, par les deux parties.
Le temps consacré aux réunions est rémunéré comme temps de travail effectif. Le temps de déplacement pour se rendre aux réunions sera comptabilisé dans les conditions en vigueur au sein de l’Association.
SECOND BLOC DE NEGOCIATION (article L.2242-1 2° du Code du travail)
CONTENU ET PERIODICITE DE NEGOCIATION PAR SOUS-THEME DU SECOND BLOC :
Articulation entre la vie personnelle et vie professionnelle
Des dispositions entrées en vigueur par l’Accord du 25 octobre 2022 et révisé le 26 mars 2024 portant sur l’aménagement du temps de travail existent à l’UDAF de l’Eure. Ces dispositions visent notamment à améliorer l’articulation entre la vie personnelle et professionnelle, par notamment la mise en place d’horaires individualisés (plages horaires fixes et mobiles) ou encore via une organisation de la semaine de 4 jours pour une majorité de salariés. Le télétravail mis en place depuis la Crise de la COVID, en mars 2020, perdure à ce jour, selon les spécificités possibilités de chaque service et sur la base du volontariat. Une charte télétravail sera à minima négocier en 2026 avec les partenaires sociaux afin d’en préciser le contenu et spécificités. Ce sous-thème sera dès lors réexaminer tous les 2 ans entre les parties.
Objectifs et les mesures permettant d’attendre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties conviennent tous les deux ans, de redéfinir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, en particulier pour les salariés à temps partiel.
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination
Tous les deux, les parties discuteront des mesures de lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les parties conviennent de négocier, tous les 2 ans, des conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap.
Protection sociale complémentaire
Au 1er janvier 2021, l’Association a adhéré aux contrats HARMONIE MUTUELLE et HARMONIE MUTUELLE ESS pour la complémentaire santé obligatoire et la prévoyance.
Le choix de ce nouveau partenariat s’est fait après comparaison de propositions de différents assureurs. Il s’est finalement porté sur des régimes collectifs de complémentaire santé obligatoire et de prévoyance négociés par les branches professionnelles (accord interbranche du 02 octobre 2024 et avenant n° 362 du 16 septembre 2021 de la CCN66) pour les salariés rattachés à la convention collective 66.
Il a été acté que ce sous-thème serait réxaminé dans le cadre des négociations obligatoires tous les 2 ans.
Droit d’expression des salarié(e)s
Tous les 2 ans, les parties présentes verront à négocier au sujet du sous-thème du droit de l’expression directe et collectif notamment au moyen des outils numériques disponibles à l’UDAF de l’Eure.
Droit à la déconnexion
Une charte du bon usage des moyens informatiques et de communication XXXXXXX est en vigueur à l’UDAF de l’Eure. Cette charte devra être mise à jour en 2026 et intégrera le droit à la déconnexion. Les parties conviennent ainsi de négocier ce sous-thème selon une périodicité de 2 ans.
Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail
Les parties conviennent de négocier, tous les 2 ans, des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en interrogeant le coût de la mobilité, l’usage des modes de transports vertueux ainsi que par la prise en charge des frais.
CALENDRIER ET LIEU DES NEGOCIATIONS :
La durée des réunions de négociation est en principe fixée à 3 heures. Les réunions ont toutes lieux au siège de l’Association, sise 1184 rue Jacquard- 27000 EVREUX.
Le calendrier est fixé comme suit :
DATES DES REUNIONS
SOUS-THEMES
- le 19 Novembre 2025 de 09H à 12H
- le 02 décembre 2025 de 09H à 12H
- Articulation entre la vie personnelle et vie professionnelle - Objectifs et les mesures permettant d’attendre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Mesures permettant de lutter contre toute discrimination - Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
- Protection sociale complémentaire - Droit d’expression des salariés - Droit à la déconnexion - Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail
ARTICLE II : MOYENS ACCORDES POUR LA NEGOCIATION
Documents d’information préalables
La Direction s'engage à remettre au délégué syndical les informations prévues par la Loi, ainsi que celles qu'elle estime nécessaires à la bonne compréhension et maîtrise des sujets qui seront abordés au cours des différentes réunions.
Type de documents à minima :
- rapport établi par l’employeur présentant la situation vis-à-vis de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés - l’Index égalité hommes femmes 2024 et rapport relatif à l’évolution dans l’emploi des hommes et des femmes dans l’association - état des lieux des mesures existantes en matière de lutte contre toutes formes de discrimination - état des lieux des mesures existantes relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les documents seront communiqués dans un délai d’une semaine calendaire précédent la réunion de négociations.
Ces documents et informations pourront être complétés à la demande du délégué syndical, sous réserve de l'existence de documents sur les informations souhaitées et d'absence de problème de confidentialité. La demande doit parvenir au moins 3 jours ouvrés avant la date prévue pour la négociation.
A défaut de demande, avant chaque réunion de négociation, les documents et informations transmis seront réputés suffisants pour pouvoir aborder une discussion de fond sur le thème à traiter.
L’utilisation des moyens électroniques de communication sera privilégiée pour l’envoi de ces messages et documents.
Compte-rendu et communication
A l'issue de chaque réunion de négociation, un compte rendu de réunion sera établi par la Direction.
Il fera état, pour chaque point de l'ordre du jour étudié, des propositions en leur dernier état et des éventuels accords de principe intervenus sur tel ou tel sujet, permettant ainsi de mesurer l’avancement des négociations. Le suivi de modification du document pourra être la technique utilisée.
Il sera ensuite soumis pour approbation lors de la réunion suivante et sera signé par l'ensemble des parties, afin de matérialiser leur accord sur le fait que son contenu rapporte de façon suffisamment fidèle les débats. Le compte-rendu sera transmis à l’issue de la réunion de négociation.
Conformément à l’article L 2242-6 du Code du Travail, un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes consignant les propositions respectives des parties sera spécifiquement établi. Celui-ci sera déposé auprès de l’autorité administrative compétente concomitamment à l’accord collectif portant sur les salaires effectifs.
ARTICLE III - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord, qui prend effet au jour de sa signature, est conclu
pour une durée de 4 ans, échéance à laquelle il cessera définitivement et irrévocablement de produire ses effets.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales, compte tenu de circonstances imprévisibles, ce, pour chacune des deux parties.
ARTICLE IV - PUBLICITE – DEPOT
Le présent Avenant sera notifié par l’UDAF de l’Eure à l’organisation syndicale représentative dans l’Association, à savoir la CFDT, par remise en mains propres contre décharge au Délégué Syndical signataire.
Conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, le présent Avenant sera déposé sur la plateforme de télé-procédure dénommées du ministère du travail « Télé-Accords » accessible depuis le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces à joindre au dépôt. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’Avenant aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent Avenant sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes d’EVREUX.
De plus, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, il sera notifié par l’UDAF de l4eure à la Commissions paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche à l’adresse suivante : depot.accord.66@gmail.com
Le présent Accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans chaque service de l’UDAF de l’Eure et une copie sera remise aux membres du CSE.
