dont le siège social est situé 5 rue du Bois d'Huré à LAGORD, représenté par son Directeur Général, …………….,
La CGT, représentée par …………………… en sa qualité de déléguée syndicale,
SUD Santé Sociaux, représenté par …………….., en sa qualité de délégué syndical.
Ont, conformément aux articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :
les rémunérations,
la durée du travail,
l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
la prévoyance,
l’emploi des travailleurs handicapés,
la qualité de vie au travail.
1 // Constat Partiel d’Accord
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, il est établi un procès-verbal d’accord partiel, conformément à l’article L.2242-4 du Code du Travail.
2 // Propositions Respectives
Congé menstruel : les syndicats souhaitent reporter la négociation de ce thème.
Egalité hommes/femmes : signature d’un accord d’une durée de 4 ans soit jusqu’au 31/12/2028.
Prime de partage de la valeur : pas d’accord sur le versement d’une PPV sur l’année 2025.
Chèques Culture : Réponse négative de l’employeur à la demande de versement d’un chèque culture (demandée pour compenser l’absence d’une PPV).
Mutuelle :
Pas de réponse favorable à la demande des syndicats d’augmenter le pourcentage de participation de l’employeur au financement des cotisations. La participation de l’employeur est maintenue aux taux prévus par les accords de branche.
Forfait mobilité durable : signature d’un accord d’une durée de 4 ans soit jusqu’au 31/12/2028.
Chèques Déjeuner :
Le bénéfice sera étendu aux salariés des crèches et du CSI à compter du 1er janvier 2026. A cette même date, les chèques déjeuner seront dématérialisés.
L’employeur n’a pas répondu favorablement à la demande des syndicats d’augmenter la valeur nominale du titre déjeuner (maintien à 8 €).
Congé fin d’année : ½ journée de congé offerte à chaque salarié pour les fêtes de fin d’année. La ½ journée sera à prendre soit le vendredi 26/12/25 après-midi soit le vendredi 2/01/26 après-midi.
Accord Seniors : la négociation sera entamée en 2026.
Aménagement des temps partiels : la négociation sera entamée en 2026.
3 // Dépôt Légal
Un exemplaire signé sera remis à chaque signataire.
Ce procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Fait à Lagord, le 2 février 2026
Pour l’UDAF 17 Pour la CGT Pour SUD Santé Sociaux
Directeur Général Déléguée syndicale Délégué syndical
