NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’EXERCICE 2025
PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL
Conformément à l'article L.2242-4 du code du travail, il est établi le présent procès-verbal d’accord partiel
Entre
L’Union Départementale des Associations Familiales de Seine Saint-Denis (78563817200078) sise 16 rue Hector BERLIOZ 93000 BOBIGNY, représentée par XXXXX, Directrice
Et
Les délégations syndicales :
de la Confédération Générale du Travail (C.G.T.), représentée par XXXXXXXX Déléguée Syndicale,
de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.), représentée par XXXXXXXX Déléguée Syndicale.
Article 1 – Etat des revendications syndicales
Les revendications syndicales de la CFTC, sont annexées ci-joint.
Les propositions syndicales de la CGT sont annexées ci-joint.
Article 2 – Constat de désaccord
Les parties se sont rencontrées le
13 janvier 2025, le 27 janvier 2025, le 3 février 2025.
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord partiel et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.
Article 3 – Mesures unilatérales de l’employeur
L’employeur entend appliquer unilatéralement les mesures suivantes :
Maintien de la prime annuelle de présentéisme, celle-ci est fixée à
400 € brut et sera
versée en janvier
2026 ;
Un prorata sera appliqué pour les arrivées en cours d’année ;
Jusqu’à 10 jours d’absence dans l’année, quelle que soit l’origine de l’absence, les salariés bénéficient de la prime ;
Supérieur à 10 jours d’absence dans l’année, aucune prime ne sera versée ;
Ne sont pas visées les absences suivantes : congés payés et conventionnels, congés maternité, congés enfant malade, hospitalisation, accident du travail, maladie professionnelles, congés pour évènements familiaux (naissance, adoption, mariage, décès) et le temps de formation pendant l’horaire de travail.
Maintien de la Prime partage de la valeur qui sera versée en
novembre 2025 au montant revalorisé de 800 € Net ou Brut selon les critères légaux au moment du versement ;
Reconduction de la prise en charge
exceptionnellement et uniquement en 2025 du forfait Navigo à hauteur de 75% de remboursement ;
Revalorisation au 1er mars 2025 du titre restaurant à hauteur de
11,97 € au lieu de 11,50 €. La part employeur augmente au maximum autorisé par l’URSSAF à savoir 7,18 € soit 4,79€ pour la part salarié ;
Négociation dans le cadre du développement durable à travers la rédaction d’un accord d’entreprise pour la mise en place du forfait mobilité durable ;
Négociation d’un accord d’entreprise sur le télétravail ;
Dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail et de la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, il est convenu qu’un des jours d’absence pour enfant malade puisse être converti, une fois par an, en jour d’absence pour raison de santé du salarié, sans nécessité de fournir un justificatif médical.
Article 4 – Durée
Ces mesures sont prévues pour l’année civile
2025.
Article 5 – Publicité
Le présent procès-verbal de désaccord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRECCTE, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale et donnera lieu à affichage.
