NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’EXERCICE 2026
PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL
Conformément à l'article L.2242-4 du code du travail, il est établi le présent procès-verbal d’accord partiel
Entre
L’Union Départementale des Associations Familiales de Seine Saint-Denis (78563817200078) sise représentée par M, Directrice
Et
Les délégations syndicales :
de la Confédération Générale du Travail (C.G.T.), représentée par M Délégué Syndical,
de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.), représentée par M, Délégué Syndical.
Article 1 – Etat des revendications syndicales
Les revendications syndicales de la CFTC, sont annexées ci-joint.
Les propositions syndicales de la CGT sont annexées ci-joint.
Article 2 – Constat d’accord partiel
Les parties se sont rencontrées le
8 décembre 2025, le 29 janvier 2026.
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord partiel et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.
Article 3 – Accord partiel
L’employeur entend appliquer unilatéralement les mesures suivantes :
Maintien de la prime annuelle de présentéisme, celle-ci est fixée à
300 € brut et sera
versée en janvier
2027 ;
Un prorata sera appliqué pour les arrivées en cours d’année ;
Jusqu’à 10 jours d’absence dans l’année, quelle que soit l’origine de l’absence, les salariés bénéficient de la prime ;
Supérieur à 10 jours d’absence dans l’année, aucune prime ne sera versée ;
Ne sont pas visées les absences suivantes : congés payés et conventionnels, congés maternité, congés enfant malade, hospitalisation, accident du travail, maladie professionnelles, congés pour évènements familiaux (naissance, adoption, mariage, décès) et le temps de formation pendant l’horaire de travail.
Maintien de la Prime partage de la valeur qui sera versée en
novembre 2026 au montant revalorisé de 700 € Net ou Brut selon les critères légaux au moment du versement ;
Reconduction de la prise en charge
exceptionnellement et uniquement en 2026 du forfait Navigo à hauteur de 75% de remboursement ;
Revalorisation au
1er avril 2026 du titre restaurant à hauteur de 12,20 € au lieu de 11,97 €. La part de l’employeur augmente au maximum autorisé par l’URSSAF à savoir 7,32 € soit 4,88 € pour la part du salarié ;
Finalisation et rédaction de l’accord d’entreprise pour la mise en place du forfait mobilité durable ;
Finalisation de l’accord d’entreprise sur le télétravail ;
Article 4 – Durée
Ces mesures sont prévues pour l’année civile
2026.
Article 5 – Publicité
Le présent procès-verbal d’accord partiel donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRECCTE, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale et donnera lieu à affichage.
