ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Préambule
Dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité favoriser le développement des déplacements domicile-travail « zéro carbone » des salariés. Aussi, le présent accord vise à encourager et promouvoir l’utilisation des modes de déplacements dits « à mobilité douce » que sont le vélo sur le trajet domicile - travail au sein de l’UDAF 93, par la mise en place du dispositif du forfait mobilités durables (art. L. 3261-3-1 et R.3261- 13-1 du code du travail). Pour rappel, le forfait mobilités durables est un dispositif facultatif permettant à l’entreprise d’attribuer une indemnité exonérée d’impôt et de cotisations sociales aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les critères et modalités d’attribution du forfait mobilités durables au sein De l’UDAF 93. Entre :L’Union Départementale des Associations Familiales de Seine Saint Denis (UDAF 93 78563817200078) sise 16 rue Hector Berlioz représentée par sa Directrice, ci-après dénommée "l’employeur",Et :Les délégations syndicales : -de la Confédération Générale du Travail (C.G.T.), représentée par M Délégué Syndical, -de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.), représentée par M , Délégué Syndical. Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de mettre en place au sein de l’UDAF 93 un dispositif de forfait mobilités durables (FMD) destiné à encourager l’utilisation de modes de transport alternatifs et moins polluants pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail. Ce dispositif est instauré conformément aux dispositions des articles L3261-3-1 et R3261-13 et suivants du Code du travail. Il vise notamment à : •promouvoir les mobilités actives, •réduire l’empreinte environnementale des déplacements domicile-travail, •contribuer à l’amélioration de la qualité de vie au travail.
Article 2 – Champ d’application et bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UDAF 93, quels que soient : •la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternance), •leur statut, •leur durée de travail.
Les salariés à temps partiel bénéficient du forfait mobilités durables dans les conditions prévues par la réglementation. Conformément aux dispositions de l’article R3261-14 du Code du travail : •les salariés dont la durée de travail est au moins égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle bénéficient du forfait dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein •pour les salariés dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale, le montant du forfait est calculé au prorata du nombre d’heures travaillées. Les salariés arrivant ou quittant l’entreprise en cours d’année bénéficient du dispositif au prorata de leur temps de présence sur l’année civile, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité prévues au présent accord.
Article 3 – Modes de transport éligibles
Dans le cadre du présent accord, le forfait mobilités durables est accordé aux salariés utilisant pour leurs trajets domicile-travail les modes de transport suivants : •vélo personnel avec ou sans assistance électrique •vélo location longue durée avec ou sans assistance électrique.
Ces déplacements doivent être réalisés de manière effective et régulière pour les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail. Les salariés s’engagent à respecter l’ensemble des règles applicables en matière de sécurité routière.
Article 4 – Montant du forfait
Le montant du forfait mobilités durables est fixé comme suit : • 200 euros maximum par an pour les salariés n’ayant pas recours à un abonnement de transport public pris en charge par l’employeur ; • 120 euros maximum par an pour les salariés bénéficiant d’une prise en charge par l’employeur de leur abonnement de transport public à hauteur de 75 %. Ces montants sont versés au prorata du temps de présence du salarié dans l’entreprise au cours de l’année civile. Ces montants sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans les limites prévues par la réglementation. Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge des abonnements aux transports publics dans les conditions prévues par la réglementation et ou avec le forfait transport ADM trajet Domicile Travail . Le cumul des dispositifs est appliqué dans le respect du plafond d’exonération sociale et fiscale en vigueur. En cas de changement de situation du salarié en cours d’année (par exemple arrêt ou souscription d’un abonnement transport), le montant du forfait mobilités durables pourra être ajusté afin de respecter le plafond légal.
Article 5 – Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié doit : •utiliser l’un des modes de transport éligibles définis à l’article 3 pour ses trajets domicile-travail ; •attester de cette utilisation dans les conditions prévues à l’article 6.
L’utilisation du mode de transport durable doit être réelle et régulière au cours de l’année civile soit 84 jours cumulés minimum.
Article 6 – Modalités de déclaration et de versement
Le forfait mobilités durables est attribué au titre de l’année civile allant du 1er janvier au 31 décembre. Pour bénéficier du versement du forfait, le salarié doit transmettre à l’employeur une attestation sur l’honneur déclarant l’utilisation d’un mode de transport éligible pour ses trajets domicile-travail. Cette attestation précise notamment : •l’adresse de résidence du salarié, •le mode de transport utilisé.
L’employeur se réserve la possibilité de demander tout élément justificatif complémentaire en cas de doute sur l’utilisation effective du dispositif. Le forfait est versé une fois par an, au plus tard au cours du premier trimestre de l’année suivante afin de permettre d’ajuster le montant en fonction de la présence minimale.
Article 7 – Suspension du bénéfice du forfait
Le bénéfice du forfait mobilités durables est suspendu pendant les périodes d’absence longue du salarié, notamment en cas : •de congé sabbatique, •de congé parental d’éducation, •de congé sans solde, •de suspension du contrat de travail d’une durée significative. Le montant versé est alors ajusté au prorata de la période de présence effective dans l’année.
Article 8 – Suivi de l’accord
Un bilan d’application du présent accord est réalisé chaque année avec les représentants du personnel. Ce bilan porte notamment sur : •le nombre de salariés bénéficiaires, •les montants versés, •les éventuelles évolutions à envisager.
Article 9 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être formulée par écrit par l’une des parties signataires.
Article 10 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes et cessera de produire effet à l’issue de cette période. Les parties se réuniront avant son échéance afin d’examiner l’opportunité de son renouvellement.
Article 11 – Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet : •d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, •d’un dépôt auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
L’accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
