ACCORD COLLECTIF SUR LE DROIT A LA DECONNEXION Entre les soussignés :L’association UDAF de Haute-Saône dont le siège social est situé 49 Rue Gérôme 70000 Vesoul. Représentée par Le Directeur, agissant en qualité de Directeur Général. Ci-après dénommée, “l’Association UDAF de Haute-Saône” D’une part,
Et, Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : La déléguée syndicale CGT La déléguée syndicale CFDT Ci-après, dénommées “les organisations syndicales” D’autre part,
Constituant ensemble “les Parties”. Il a été conclu le présent accord collectif portant sur le droit à la déconnexion.
PREAMBULE :
Les partenaires sociaux ont convenu du présent accord afin d’encadrer l’usage professionnel des outils numériques et de garantir l’exercice plein et entier du droit à la déconnexion. L’objectif poursuivi est de préserver les temps de repos, les congés, ainsi que l’équilibre entre la vie professionnelle, la vie personnelle et la vie familiale des salariés de l’association. En particulier, le développement des outils numériques, s’il constitue un facilitateur de travail, peut également entraîner des risques : surcharge informationnelle, interruption permanente, brouillage des frontières entre vie privée et vie professionnelle. Le droit à la déconnexion est donc un élément essentiel de prévention des risques psychosociaux et de préservation de la santé au travail. Le présent accord définit le cadre, les règles et les bonnes pratiques permettant l’exercice effectif de ce droit. Il rappelle que tout salarié, quel que soit son poste ou son niveau hiérarchique, est acteur de la qualité de vie au travail et du bon usage des outils numériques.
ARTICLE 1 – Salariés concernés
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’association, cadres et non cadres, et ce quels que soient leur fonction, leur statut, leur rythme de travail ou les modalités de décompte de leur temps de travail.
ARTICLE 2 – Définition du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion se définit comme la faculté, pour chaque salarié :
De ne pas être connecté aux outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail habituel ;
De ne pas être sollicité, y compris sur des outils personnels, pour des motifs professionnels, en dehors de ces périodes.
Le temps de travail habituel comprend les heures normales de travail ainsi que, le cas échéant, les heures supplémentaires ou complémentaires.
Sont exclus du temps de travail : les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les congés payés, les jours fériés chômés, les jours de repos, ainsi que toutes les absences autorisées (maladie, maternité, accident, congés exceptionnels, etc.).
Les outils numériques concernés incluent notamment :
Les outils physiques : ordinateurs fixes ou portables, téléphones professionnels, smartphones ;
Les outils dématérialisés : messagerie électronique, accès à distance, plateformes collaboratives, logiciels métiers, services en ligne, applications professionnelles, internet.
ARTICLE 3 – Mesures visant à limiter l’usage des outils numériques en dehors du temps de travail
Aucun salarié n’est tenu de répondre à des courriels, appels ou messages professionnels en dehors de ses horaires habituels de travail, hors périodes d’astreinte définies. Cette règle s’applique également pendant les congés, les périodes de repos et toute absence, quelle qu’en soit la nature. En cas d’absence programmée, le salarié veille à activer un message automatique d’absence et, si nécessaire, à orienter les correspondants vers un collègue identifié en accord avec sa hiérarchie. De même, en dehors de leur temps de travail et hors période d’astreinte - les salariés ne sont pas tenus de se connecter à distance à leur session, à la messagerie professionnelle ou à tout logiciel métier.
Suivi technique de l’utilisation des outils numériques
Afin de garantir une mise en œuvre effective du droit à la déconnexion, il est convenu que la connexion à la suite office 365 fait l’objet d’un suivi continu technique de l’utilisation. Ce suivi vise exclusivement à vérifier le respect des plages de déconnexion et à prévenir les usages anormaux pouvant révéler une surcharge numérique, dans l’intérêt d’une politique de prévention des RPS.
Ce suivi :
Porte uniquement sur des données techniques (horaires d’accès, fréquence, volumes) ;
Exclut strictement l’accès au contenu des communications ;
Respecte les règles applicables en matière de protection des données personnelles ;
Est mis en œuvre après information du CSE et communication aux salariés.
Lorsque des connexions répétées en dehors des plages de déconnexion sont constatées, le salarié concerné est informé individuellement et de manière confidentielle afin d’identifier les causes éventuelles (charge de travail, organisation, contraintes particulières). L’objectif est d’accompagner le salarié dans la régulation de son activité numérique et de prévenir tout risque de surcharge ou d’atteinte à sa santé.
ARTICLE 4 – Mesures visant à favoriser une communication maîtrisée et à réduire la surcharge cognitive
Les outils numériques facilitent les échanges et la circulation de l’information, mais peuvent également entraîner des interruptions fréquentes (notifications de mail, teams, d’appels, …) et une surcharge cognitive. Pour prévenir ces risques, un guide des bonnes pratiques en lien avec les outils numériques sera proposé aux salariés. Ce guide a vocation à :
Encourager des pratiques de communication clarifiées et pertinentes ;
Limiter les envois de messages inutiles ou non prioritaires ;
Favoriser des temps de concentration non interrompus ;
Rappeler l’importance de ne pas solliciter les collègues en dehors de leurs horaires habituels.
Il sera actualisé autant que nécessaire, sur la base des retours d’expérience et après information du CSE.
ARTICLE 5 – Sensibilisation et accompagnement
Afin de garantir l’appropriation du droit à la déconnexion, l’association s’engage à mettre en œuvre des actions d’information et de sensibilisation à destination de l’ensemble des salariés.
Plus particulièrement, l’association :
Organise des sessions de sensibilisation sur l’usage responsable et raisonné des outils numériques ;
Propose un accompagnement individuel pour les salariés souhaitant améliorer leur maîtrise des outils professionnels ;
Veille à rappeler régulièrement les principes de déconnexion et les bonnes pratiques.
ARTICLE 6 - Dispositions finales
ARTICLE 6-1 - Durée d'application
Le présent accord s'applique à compter du lendemain du jour de son dépôt auprès de la DREETS.
Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de sa date d’effet. ARTICLE 6-2 - Rendez-vous Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord. ARTICLE 6-3 - Révision / dénonciation Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et/ou les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7, L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois, à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et conformément aux articles L2261-9 et suivants. Ainsi, la dénonciation se fera à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
ARTICLE 6-4 - Notification et dépôt Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail. Une copie du présent accord sera affichée via l’intranet destiné à l’information du personnel salarié. Enfin, en application de l’article L. 2232-9 du Code du travail, cet accord collectif doit être transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) installée par l’accord n° 2019-02 du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif du 29 octobre 2019. L’accord doit être transmis par mail à l’adresse suivante : accords.CPPNI.SSMS@gmail.com.
Fait à VESOUL, le En 4 exemplaires originaux,
Le directeur
Directeur Général La Déléguée syndicale CGT
La Déléguée syndicale CFDT
Guide de bonnes pratiques : Droit à la déconnexion et bon usage des outils numériques
Portée du document
Le présent guide accompagne l’accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion et au bon usage des outils numériques (messagerie électronique, outils collaboratifs, téléphone portable professionnel). Il n’a pas de valeur normative et ne crée aucune obligation nouvelle. Il ne se substitue ni aux dispositions légales, conventionnelles ou contractuelles, ni aux régimes spécifiques (astreintes, permanences, continuité de service).
I. Maîtriser l’usage des outils numériques (messagerie, Teams, téléphone)
I.1 Limiter les interruptions et sollicitations permanentes Afin de limiter les interruptions excessives et de favoriser la concentration, il est recommandé de :
Désactiver les alertes sonores et visuelles signalant l’arrivée de nouveaux messages ;
Éviter de laisser la messagerie ou Teams ouverts en permanence lorsque cela nuit à l’efficacité du travail ;
Limiter, autant que possible, les appels et sollicitations téléphoniques non urgents, en particulier lorsqu’un autre mode de communication est plus adapté.
I.2 Encadrer son accessibilité Il est recommandé de :
Activer systématiquement un message d’absence lors des congés, repos ou absences temporaires ;
Préciser clairement les dates d’absence et, le cas échéant, le contact d’une personne référente ;
Déléguer l’accès à sa messagerie si nécessaire afin d’éviter relances et incompréhensions ;
Prendre le temps de répondre de manière posée, que ce soit par écrit ou par téléphone, afin d’éviter des réponses impulsives ou inadaptées.
II. Gérer efficacement l’information
II.1 Rédiger des messages clairs et structurés
Indiquer un objet précis et fidèle au contenu du message ;
Limiter, dans la mesure du possible, chaque message à un seul sujet ;
Éviter la multiplication d’échanges successifs sur un même sujet.
II.2 Choisir le bon mode de communication Avant toute sollicitation, il est recommandé de s’interroger sur le mode de communication le plus adapté. Un échange direct (téléphone, visioconférence, entretien) est à privilégier lorsque :
Le sujet est complexe ou nécessite de nombreuses explications ;
Le niveau d’interaction requis est élevé ;
Il existe un risque d’incompréhension ou de mauvaise interprétation ;
Le message porte sur un sujet sensible ou potentiellement conflictuel.
Dans ces situations, l’écrit peut être perçu comme inadapté ou abrupt. II.3 Cibler les destinataires
Adresser les messages uniquement aux personnes concernées ;
Limiter les copies (« Cc ») à ce qui est strictement nécessaire ;
Éviter la fonction « répondre à tous » lorsqu’elle n’est pas indispensable ;
Garder à l’esprit que chaque sollicitation mobilise du temps et de l’attention.
II.4 Gérer les pièces jointes
Limiter l’envoi de pièces jointes aux documents réellement utiles ;
Vérifier la compatibilité des formats ;
Éviter les fichiers volumineux et privilégier les liens vers des espaces partagés.
III. Limiter les sources de stress liées aux sollicitations numériques
III.1 Choisir le bon moment pour solliciter Il est recommandé de :
Éviter l’envoi de messages, mails ou sollicitations téléphoniques en dehors des horaires habituels de travail ;
Éviter d’y répondre en dehors de ces plages, conformément au droit à la déconnexion.
III.2 Éviter de créer un sentiment d’urgence injustifié Afin de limiter le stress inutile, il est recommandé de :
Clarifier, lorsque nécessaire, le caractère urgent ou non de la demande ;
Indiquer les délais de réponse attendus lorsqu’ils sont indispensables ;
Éviter les relances multiples ou rapprochées, par écrit ou par téléphone ;
Accuser réception lorsqu’une réponse plus complète doit être apportée ultérieurement ;
Utiliser les accusés de réception avec discernement.
IV. Veiller à la forme et à la qualité relationnelle des échanges
IV.1 S’identifier clairement
Indiquer clairement son nom, sa fonction et ses coordonnées ;
Respecter les formules de politesse, à l’écrit comme à l’oral.
IV.2 Personnaliser et humaniser la communication
Adapter la forme, le ton et le canal de communication à la situation et à l’interlocuteur ;
Privilégier l’empathie et la clarté, notamment lors d’échanges sensibles ou délicats.
V. Limiter les risques d’incompréhension, de tensions ou de conflits
V.1 Soigner la rédaction et le ton
Prendre le temps de choisir des mots simples, clairs et adaptés à son interlocuteur ;
Éviter les majuscules, les couleurs ou les ponctuations qui peuvent être perçues comme agressives ;
Relire son message avant envoi pour vérifier qu’il est compréhensible et qu’il ne prête pas à interprétation.
V.2 Préserver la confidentialité
Garder à l’esprit qu’un message peut être transmis ou consulté par d’autres personnes ;
Ne partager des informations personnelles ou sensibles que lorsque cela est réellement nécessaire ;
Veiller au respect des règles de confidentialité et de protection des données dans tous les échanges.
Conclusion
Les outils numériques – messagerie, outils collaboratifs et téléphone professionnel – sont indispensables au fonctionnement de l’organisation mais peuvent être sources de surcharge, de stress ou de tensions s’ils ne sont pas utilisés avec discernement. Ce guide invite chacun, à son niveau, à adopter des pratiques favorisant un équilibre entre efficacité professionnelle, qualité des échanges et respect des temps de travail et de repos. Il contribue ainsi à un environnement de travail plus serein et respectueux.
