AVENANT 1 A L’ACCORD COLLECTIF SUR LE FORFAIT ANNUEL EN JOURS SIGNE EN DATE DU 24/04/2025
Entre les soussignés :L’association UDAF de Haute-Saône dont le siège social est situé 49 Rue Gérôme 70000 Vesoul. Représentée par Le Directeur agissant en qualité de Directeur Général. Ci-après dénommée, “l’Association UDAF de Haute-Saône” D’une part,
Et, Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : La déléguée syndicale CGT La déléguée syndicale CFDT Ci-après, dénommées “les organisations syndicales” D’autre part,
Constituant ensemble “les Parties”. Il a été conclu le présent avenant à l’accord collectif sur le forfait annuel en jours.
PREAMBULE :
L’accord collectif sur le forfait annuel en jours prévoit, à son article 2, que la liste des catégories de salariés concernées peut être modifiée par avenant, notamment par la volonté des parties signataires d’adjoindre de nouvelles catégories de salariés. Les Parties souhaitent intégrer le poste de Directeur général au champ des emplois susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait annuel en jours, sous réserve que les conditions d’autonomie prévues par l’accord soient effectivement remplies. Le présent avenant a donc pour seul objet de modifier l’article 2 de l’accord d’origine.
À compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, la liste des postes figurant à l’article 2 de l’accord est remplacée par la liste suivante :
Directeur général ;
Responsable de service.
Les autres dispositions de l’article 2 demeurent inchangées.
ARTICLE 2 – CONVENTION INDIVIDUELLE DE FORFAIT
L’application du forfait annuel en jours au Directeur général demeure subordonnée à la conclusion d’une convention individuelle écrite, intégrée au contrat de travail ou formalisée par avenant à celui-ci, conformément à l’article 3-1 de l’accord d’origine.
Cette convention individuelle précise notamment la catégorie professionnelle, le nombre de jours compris dans le forfait et la rémunération correspondante. Le refus de conclure cette convention individuelle ne constitue ni une faute ni un motif de rupture du contrat de travail.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES Toutes les autres stipulations de l’accord collectif sur le forfait annuel en jours qui ne sont pas expressément modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets.
ARTICLE 4 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.
ARTICLE 5 – NOTIFICATION PUBLICITE ET DEPOT Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de VESOUL. Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié.
